Les Sociétés composant l’UES SKILL AND YOU, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général
Ci-après désignée par la «
Société »,
D'UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
SNPEFP CGT représentée par XXX agissant en qualité de délégué syndical ;
SNEPL CFTC représentée par XXX agissant en qualité de délégué syndical ;
FNEC FP FO représentée par XXX agissant en qualité de délégué syndical
Ci-après collectivement désignées par les «
Organisations Syndicales Représentatives »,
D'AUTRE PART
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont ci-après désignées individuellement ou collectivement la (ou les) «
Partie(s) ».
PREAMBULE
La Direction a ouvert la négociation annuelle obligatoire 2025 lors d’une première réunion fixée le 14 octobre 2025.
Cette négociation engagée dans un contexte économique contraint a notamment portée sur les thématiques de la rémunération, des avantages sociaux, de la qualité de vie au travail, de la prévention des risques psychosociaux et de l’accompagnement des mobilités professionnelles.
A l’issue de 3 réunions supplémentaires en date des 06 novembre, 25 novembre et 9 décembre 2025, les Parties sont convenues des mesures objets du présent accord.
CECI ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - DISCUSSIONS NON ABOUTIES
Les Négociations Obligatoires Annuelles étant un échange entre les différents syndicats et la Direction, les discussions suivantes n’ont pu aboutir : 1.1 - Rémunération Du fait du contexte économique de l’entreprise, la Direction n’a pas pu donner de suites aux revendications relatives à une augmentation générale ou triennale des salaires ainsi qu’aux revendications relatives à l’octroi automatique de primes exceptionnelles. Concernant la revalorisation des tarifs appliqués aux corrections la Direction a indiqué qu’un retour était encore attendu concernant l’expérience apprenant. Aussi, les échanges avec la direction pédagogique indiquent que les tarifs pratiqués ne sont pas inférieurs au marché et que des ajustements sont régulièrement opérés. Des éléments chiffrés de benchmark sont attendus par les organisations syndicales. 1.2 - Ancienneté Les organisations syndicales revendiquent la mise en place de jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté des salariés ainsi qu’une meilleure reconnaissance des parcours longs. Concernant les jours d’ancienneté la Direction indique qu’il s’agit d’un sujet identifié comme pertinent mais qui sera réabordé ultérieurement, lorsque la situation économique le permettra. La Direction s’engage cependant à mener une réflexion sur la mise en place d’une reconnaissance assortie d’un temps convivial organisé par l’entreprise. 1.3 Avantages sociaux Concernant les avantages sociaux, plusieurs revendications ont été formulées par les organisations syndicales :
Une augmentation de la part employeur pour la mutuelle et la prévoyance à hauteur de 60%,
La mise en place d’une « indemnité forfaitaire télétravail »,
L’allocation d’une enveloppe pour l’achat d’équipement lié au télétravail
La mise en place d’un « forfait mobilité »
Sur l’ensemble de ces thématiques aucun accord n’a été trouvé entre les Parties en raison de la situation économique actuelle de l’entreprise.
ARTICLE 2 - MESURES ACTEES
A l’issue des négociation, les parties ont convenu des éléments suivants : 2.1 – Suivi des négociations Dans un souci d’assurer un suivi régulier des mesures conclues à l’occasion des présentes négociations, les parties s’engagent à mettre en place des réunions de suivi semestrielles. 2.2 - Revalorisation du titre restaurant La valeur faciale des titres restaurant sera augmentée de 1€, portant celle-ci à 9€.
La répartition salarié/employeur (50/50) et les modalités d’attribution demeurent inchangées.
2.3 - Qualité de vie et conditions de travail et Prévention des RPS En sus de l’accord QVCT signé le 14 octobre 2025, prévoyant notamment la mise en place d’une cellule d’écoute psychologique, les parties s’accordent sur la désignation de référents RPS dédiés à venir.
2.4 - Mobilité interne, reconversion et formation La Direction s’engage à accompagner les mobilités internes et les projets de reconversion, par le biais de la formation, dès lors que la mobilité est acceptée et que la reconversion s’inscrit dans un parcours interne à l’entreprise.
2.5 - Équipement et télétravail Concernant l’équipement informatique des salariés :
La mise à disposition d’un ordinateur portable professionnel est prévue au cas par cas, avec un déploiement progressif.
Un recensement global des salariés non équipés est engagé, avec pour objectif une mise à niveau progressive du parc informatique
2.6 Congé déménagement
Il est convenu que les salariés pourront bénéficier d’un jour de congé supplémentaire en cas de déménagement. Le bénéfice de congé supplémentaire est subordonné à la présentation d’un justificatif valide au service RH.
Article 3 : Dispositions finales
Le présent accord est conclu à durée indéterminée (sous réserve de durées différentes pouvant être prévues pour certaines dispositions spécifiées dans le présent accord) et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales applicables. Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Les salariés sont informés du contenu du présent avenant de révision par affichage et mise à disposition au service RH. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à
Montrouge le 15 janvier 2026,
Pour les Sociétés composant l’UES SKILL AND YOU
Monsieur XXX
Pour les Organisations syndicales représentatives :
