Avenant à l’accord sur la mise en place d’un forfait mobilité durable
au sein de la société SKIS DYNASTAR
ENTRE :
La société SKIS DYNASTAR, SAS, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 606 320 174, dont le siège social est situé Avenue de Genève, 74700 SALLANCHES, ci-après désignée « la Société »
Représentée par, agissant en qualité de Président,
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative CGT représentée par, en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté à cet effet
D’autre part,
PREAMBULE :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023, les parties se sont engagées à ouvrir des négociations en vue de faire évoluer les dispositions portant sur le forfait mobilité durable actuellement en vigueur au sein de la Société.
À cet égard, il a notamment été envisagé de modifier l’accord sur les 3 points suivants :
Modification des conditions d’éligibilité
Revalorisation du montant du forfait mobilité durable
Ajout de 2 nouveaux moyens de transport
C’est dans ce cadre que les parties signataires se sont rapprochées, en vue de modifier les articles 2, 3 et 4 de l’accord du 21 septembre 2022 portant sur le forfait mobilité durable.
Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DE L’ACCORD DU 21 SEPTEMBRE 2022
L’article 2, relatif aux bénéficiaires et conditions d’éligibilité, est modifié comme suit :
« Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) et leur ancienneté, ainsi qu’aux stagiaires.
Ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise avec prise en charge par l'employeur des dépenses inhérentes à ce véhicule.
La condition tenant à avoir sa résidence habituelle dans un rayon de plus d’1 kilomètre de son lieu de travail est supprimée.
De même, il est précisé que le fait d’utiliser uniquement les transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos visé à l’article L. 3261-2 du Code du travail n’ouvrent pas droit au forfait mobilités durables, dans la mesure où une prise en charge à hauteur de 50% de l’abonnement est déjà pratiquée. En revanche, la combinaison de l’abonnement d’un tel transport public et d’un mode de transport « doux » (comme par exemple, le fait le train + le vélo) permet le cumul des 2 avantages dans la limite du plafond légal. »
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 DE L’ACCORD DU 21 SEPTEMBRE 2022
L’article 3, relatif aux dispositifs de mobilités éligibles, est modifié comme suit :
Conformément à l’article L 3261-3-1 du Code du travail :
« L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d'un “ forfait mobilités durables ” dont les modalités sont fixées par décret. » Les parties conviennent que le forfait mobilités durables comprend, de façon exhaustive, les moyens de transport suivants utilisés pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié :
L’utilisation d’un cycle classique ou à pédalage assisté (vélo ou vélo électrique)
Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
Les transports publics hors prise en charge obligatoire des transports en commun (notamment achat de titre de transport à l’unité)
La location ou mise à disposition en libre-service d’engins équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés
L’utilisation d’un engin de déplacement personnel non motorisé ou équipé d’un moteur non thermique inférieur à 4 kW
La marche à pied
L’utilisation d’un véhicule électrique ou hybride
Il est entendu que la liste des moyens de transport éligibles ci-dessus sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait mobilités durables suite à une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans qu’un avenant à ce dernier ne soit requis. »
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 DE L’ACCORD DU 21 SEPTEMBRE 2022
L’article 4, relatif au montant, est modifié comme suit :
« Afin de promouvoir le recours aux modes de transport les plus respectueux de l’environnement, la Direction s’engage à mettre en œuvre le dispositif du forfait mobilités durables, conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière.
A la date de signature du présent accord, le forfait mobilités durables est fixé à 3 € de participation journalière avec un maximum fixé à 250 € par an et par salarié.
Le forfait mobilités durables n’est en revanche pas cumulable selon les moyens de transport utilisés par le collaborateur (les 250 € sont versés par collaborateur pour une année, même si les moyens de transports sont multiples - exemple : l’usage du vélo et le covoiturage)
Ce forfait sera versé pour chaque mois de travail échu, en fonction du nombre de trajets, entre le lieu de travail et la résidence habituelle, effectivement déclarés et réalisés en utilisant un des modes de transport visé par le présent accord.
Il est précisé que le montant de cette indemnité est forfaitaire, il n’est donc pas dépendant des frais réels engagés par le collaborateur.
Le montant visé ci-dessus sera alloué mensuellement, le mois suivant la demande du salarié, sous réserve que ce dernier ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à cet effet.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant visé ci-dessus et versé au titre du forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Dans l’hypothèse où le montant alloué au titre du forfait mobilités durables venait à évoluer à l’initiative de la Direction ou dans le cadre de discussions avec les partenaires sociaux, les parties s’accordent pour que le nouveau montant s’applique sans qu’un avenant au présent accord ne soit requis. »
ARTICLE 4 : AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Les autres dispositions de l’accord initial en date du 21 septembre 2022 demeurent inchangées.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des Parties signataires et de son dépôt.
Le présent avenant est déposé, à la diligence de la Société, auprès de la DDETS, support électronique sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagnés des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Un exemplaire sera également mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines, ainsi que sur l’Intranet de la Société. Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront le consulter.
Fait à Sallanches, le 19 juillet 2023
En 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties
Pour la Société Skis Dynastar : Pour l’Organisation Syndicale :
