ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE (CSEC)
POUR LA SOCIETE SKIS ROSSIGNOL
Entre
La Société SKIS ROSSIGNOL SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 056 502 958, dont le siège social est situé 98 rue Louis Barran, 38430 Saint-Jean-de-Moirans,
Agissant par l'intermédiaire de __________, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux présentes,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale suivante :
La
CFDT, représentée par __________en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du comité social et économique central d’entreprise et son fonctionnement au sein de la société SKIS ROSSIGNOL SAS. Pour l’ensemble de l’accord, les parties précisent que les dispositions supplétives du code du travail restent applicables dans leur totalité, sauf lorsqu’une disposition de l’accord est expressément contraire à ces dernières.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
CHAPITRE 1 – COMPOSITION ET DUREE DES MANDATS
Article 1 – Définition des différents établissements
Conformément au protocole d’accord préélectoral du 22 octobre 2019, les effectifs de la société sont répartis sur les deux établissements distincts suivants :
Pour le CSE de St Jean de Moirans :
Pour le CSE de St Etienne de St Geoirs :
Article 2 – Répartition des sièges par établissement
Le CSE central d’entreprise sera composé de 9 titulaires et 9 suppléants. Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :
Conformément à la législation, les membres du CSE central d’entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d’établissement.
Un membre titulaire du CSE d’établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d’établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance en envoyant un écrit (mail ou courrier) à la Direction des Ressources Humaines.
Article 4 – Mode de scrutin et date des élections
Afin de procéder à l’élection des membres du CSEC, la direction convoque une réunion dans chaque CSE d’établissement afin de procéder à l’élection des membres du CSE Central.
L’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Les présidents des CSE d’établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d’établissement ne peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire absent.
Les membres du CSE central d’entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement réunis au sein d’un collège unique. Ainsi, l’ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et/ou suppléants, qui le représentera.
Article 5 – Affichage des résultats des élections
Après la proclamation des résultats par le président de chaque CSE d’établissement, ces derniers seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage. La composition du CSE central sera affichée dans chaque établissement composant le CSE Central.
Une copie de ces résultats sera envoyée au :
Secrétaire de chaque CSE d’établissement ;
Secrétaire du CSE Central après son élection.
Article 6 – Durée des mandats des élus au CSEC
Les membres du CSE central d’entreprise sont élus pour 4 ans.
La cessation du mandat de membre du CSE d’établissement entraîne la cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CSE central d’entreprise.
Article 7 – Désignation des représentants syndicaux et exercice du mandat
7.1 – Désignation
La désignation des Représentants syndicaux au CSEC est effectuée conformément aux dispositions légales applicables.
Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la Direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
7.2 – Exercice du mandat
Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.Le représentant syndical au CSE Central dispose de 20 heures de délégation dès lors que l’effectif de l’entreprise est de 501 salariés.
L’utilisation de ce crédit d’heure se fait conformément aux dispositions légales.
CHAPITRE 2 – COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS DU CSE CENTRAL.
Article 8 – Composition et attributions des commissions du CSE Central
8.1 – Commission égalité professionnelle
La commission égalité professionnelle du CSE Central est composée de 4 membres issues des CSE d’établissement proportionnellement à l’effectif de chaque site.
Si un établissement est amené à avoir un seul représentant, il est possible de désigner un suppléant qui pourra remplacer le titulaire en cas d’absence.
Cette commission est chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de la consultation annuelle de cette instance sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. (Article L2315-56).
Elle se réunit 1 fois par an.
8.2 – Commission d'information et d'aide au logement
La commission logement du CSE Central est composée de 4 membres issues des CSE d’établissement proportionnellement à l’effectif de chaque site.
Si un établissement est amené à avoir un seul représentant, il est possible de désigner un suppléant qui pourra remplacer le titulaire en cas d’absence.
Elle informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre. Elle « propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. » (L2315-50 et suivants).
Elle se réunit une fois par an.
8.3 – Commission formation
La commission formation du CSE Central est composée de 4 membres issues des CSE d’établissement ou de salariés proportionnellement à l’effectif de chaque site.
Si un établissement est amené à avoir un seul représentant, il est possible de désigner un suppléant qui pourra remplacer le titulaire en cas d’absence.
Elle prépare les délibérations en matière de formation professionnelle pour la consultation obligatoire sur l’orientation stratégique et celle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Elle étudie les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation.
Elle participe à leur information dans ce domaine.
(L2315-49).Elle se réunit deux fois par an.
Une première réunion portant sur : -le bilan prévisionnel des actions de formation de la période en cours ; -la présentation des axes de formation pour la période à venir. Une seconde réunion sur : -le bilan final des actions de formation du plan terminée ;
-la présentation du projet de plan de formation à venir.
8.4 – Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC)
La CSSCT du CSE Central est composée :
de 2 membres de chaque CSSCT d’établissement ;
Un secrétaire de CSSCT désigné parmi ses membres.
Elle est présidée par l’employeur, ou son représentant, assisté par des collaborateurs appartenant à l'entreprise.
8.4.1. Attribution spécifique
Elle prépare les réunions et délibérations du CSE central sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, qui concerne l’ensemble des établissements et non pas des problématiques spécifiques de site qui seront traités dans le cadre des CSSCTC d’établissement.
8.4.2. Répartition des attributions entre la CSSCT centrale et les CSSCT d’établissements
Bien que non obligatoire, il est convenu de mettre en place deux CSSCT d’établissement afin de contribuer efficacement et au plus près à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, ainsi qu’à l’amélioration permanente de leurs conditions de travail.
A cet effet, les CSE d’établissement délèguent l’ensemble de leurs attributions, en matière de santé, sécurité et conditions de travail aux CSSCT d’établissement relevant de leur périmètre, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives. Cette délégation sera actée lors d’une réunion au sein de chaque CSE d’établissement.
Les CSSCT d’établissement se réunissent 4 fois par an.
La CSSCT Centrale sera réunie à l’initiative de la direction ou à la demande de la majorité des membres d’au moins d’une CSSCT d’établissements sur les projets ou sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail communs aux sociétés.
8.5 – Désignation des membres des commissions centrales
Les désignations des membres de commissions centrales s’effectuent lors de la première réunion du CSE Central, suivant sa mise en place, le renouvellement de l’instance ou d’une partie de ses membres.
Le scrutin se fait par un vote majoritaire à bulletin secret.
Les membres de commissions centrales sont désignés, parmi les membres élus des CSE d’établissements pour une durée qui ne peut être supérieure à la durée de leurs mandats de membres de CSE d’établissement.
Ces désignations seront consignées au procès-verbal de ladite réunion.
La désignation des membres de commission peut également prendre fin en cas de démission de leurs fonctions de membre de commission.
CHAPITRE 3 – CONSULTATIONS RECURRENTES ANNUELLES
Article 9 – Consultations récurrentes annuelles
9.1 – Orientations stratégiques
Chaque année, le CSE central est :
Informé des orientations stratégiques de l'entreprise ;
Informé et consulté sur leurs conséquences sur l’activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
9.2 – Situation économique et financière
Chaque année, le CSE Central est informé et consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise, la politique de recherche et de développement technologique.
9.3 – Politique sociale, conditions de travail et d’emploi
Chaque année, le CSE Central est informé et consulté sur le bilan social, l'évolution de l'emploi, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, le bilan formation de l’année écoulée, les actions de formation envisagées par l'employeur, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'apprentissage et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les CSE d’établissement de plus de 300 salariés sont informés et consultés sur le bilan social spécifique à leur établissement.
L’ensemble des CSE d’établissements sont, quant à eux, sur leur propre périmètre et dans la limite des pouvoirs des chefs d’établissements, informés et consultés chaque année lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements.
Article 10 – Calendrier annuel des consultations annuelles
Le calendrier annuel indicatif des informations et/ou consultations récurrentes du CSE Central figure en Annexe n°1.
Article 11 – Délais applicables pour la transmission des informations
La remise d’informations au CSE Central doit se faire au moins 8 jours calendaires avant la date de la première réunion abordant le sujet.
CHAPITRE 3 – FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU CSE CENTRAL
Article 12 – Réunions
12.1 – Réunions du Comité Central et Economique Central Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour des réunions du CSE Central est établi dans les conditions légales.
La convocation et l’ordre du jour sont adressés par la Direction aux membres titulaires et aux représentants syndicaux dans un délai de 8 jours avant la réunion. Il pourra être dérogé à ce délai dans le cadre de réunions extraordinaires, sous réserve de respecter un délai de 24h.
Lorsqu’une consultation est prévue sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, sont également tenus informés de la réunion :
le médecin du travail ;
le responsable santé sécurité de l’entreprise ou son représentant ;
l'inspecteur du travail ;
l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le nombre de réunions ordinaires du CSE Central est fixé à 3 par an. Ceci incluant les trois consultations annuelles obligatoires.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées dans les conditions légales. Seuls les membres titulaires ou les suppléants remplaçant d’un titulaire absent participent à la réunion.
Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant.
Procès-verbal
Le procès-verbal de chaque réunion est établi sous l’autorité du secrétaire du CSEC. Avant approbation, le projet de procès-verbal est adressé pour relecture à l’employeur et aux différents membres présents à la réunion.
Article 13 – Moyens du CSE CENTRAL
Le comité social et économique central dispose de la personnalité civile ainsi que d’un budget de fonctionnement propre défini par accord avec les CSE d’établissement.
13.1 – Temps de réunion des commissions
Le temps de réunion passé en commission SSCT n’est pas déduit des heures de délégation.Pour les autres commissions, le temps passé en réunion n’est pas déduit des heures de délégations prévues à l’article R. 2315-7
dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures.
13.2 – Heure de délégation
Il sera attribué un volume annuel de 9 heures pour la rédaction du PV. Ce volume sera à la disposition uniquement du secrétaire et du secrétaire adjoint du CSE central.
13.3 – Frais de déplacement
Les frais de déplacement résultant de la participation des salariés à toute réunion organisée par la Direction, seront pris en charge par cette dernière. Il s’agit pour exemple des réunions plénières du CSE Central ou bien des réunions des commissions.
Pour éviter l’ouverture d’un compte de budget de fonctionnement du CSE central, il a été proposé que les frais de déplacement de chaque membre des commissions du CSE Central soient pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE de son établissement de rattachement.
Article 14 – Durée et publicité du présent accord
Le présent accord s’applique pour toute la durée de la mandature actuelle.
Après examen de la configuration de l’entreprise, les parties pourront décider d’en reconduire les termes pour les prochaines élections.
Le présent accord est déposé, à la diligence de la Société, auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes, support électronique sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagnés des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Un exemplaire à jour du présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines, ainsi que sur l’intranet de la Société. Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront le consulter. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
** * Fait à St Jean de Moirans, le 27/04/2020
Pour la Société SKIS ROSSIGNOL SAS
_______________________________
Pour la CFDT
_______________
Annexe 1
A titre indicatif, Il est convenu que les informations et/ou consultations récurrentes annuelles du CSE Central se tiendront en juillet ou en septembre en fonction de l’état d’avancement des dossiers à présenter et des disponibilités des interlocuteurs.
