A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE REGIME FRAIS MEDICAUX DU PERSONNEL NON CADRES EN DATE DU 19 NOVEMBRE 2008
Entre
La Société SKIS ROSSIGNOL SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 056 502 958, dont le siège social est situé 98 rue Louis Barran, 38430 Saint-Jean-de-Moirans,
Agissant par l'intermédiaire de __________, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux présentes,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale suivante :
La
CGT, représentée par ___________ en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Le régime actuel de la mutuelle du personnel NON CADRES a été mis en place par l’accord d’entreprise en date du 19 novembre 2008.
La Société a souhaité par l’intermédiaire de son courtier GRAS SAVOYE refaire un appel d’offre sur les contrats mutuelle. Cette consultation a permis de répondre à la demande d’un régime unique entre les cadres et les non cadres.
Dès lors, les parties ont souhaité apporter les aménagements ci-après à l’accord précité.
Ceci étant exposé, il a été ARRETE ET convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PRESTATIONS
Les nouvelles prestations souscrites, rédigée par l’organisme assureur, sont annexées au présent avenant, à titre purement indicatif. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
ARTICLE 2 – ORGANISME ASSUREUR
Afin de garantir ces prestations, les salariés adhéreront à l’organisme assureur MALKOFF MEDERIC, par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE.
Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.
ARTICLE 3 – COTISATIONS ET REPARTITION
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), à 3,02% du PMSS.
Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 65%,
Part salariale : 45%.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
Conditions de validité
La validité du présent avenant est conditionnée à sa signature par :
un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs, lors des dernières élections professionnelles du Comité d’Entreprise de la société SKIS ROSSIGNOL ;
OU
un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs, et à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Durée de l’avenant – Prise d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 1er janvier 2020.
Révision
En application des dispositions légales et réglementaires, le présent avenant peut être révisé à tout moment. Toute modification fait l’objet d’un avenant négocié et conclu dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires.
Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé, dans les conditions fixées par l’article L.2261-9 du Code du travail avec un préavis de 3 mois, courant à compter de sa notification par son(ses) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires.
Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclure un nouvel accord.
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Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des Parties signataires et de son dépôt.
Un exemplaire à jour du présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines, ainsi que sur l’intranet de la Société. Le présent avenant est déposé, à la diligence de la Société, auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes, support électronique sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagnés des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Un exemplaire à jour du présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines, ainsi que sur l’intranet de la Société. Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront le consulter. ** * Fait à St Jean de Moirans, le 26/11/2019
