ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE skorann
ENTRE
La société skorann, située à Rennes, 14 E rue du Pâtis Tatelin 35 700 RENNES représentée par … agissant en qualité de Directrice Exécutive, dûment mandatée,
Ci-après dénommée « la société»,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale …, en la personne de Madame …, agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Après l’exercice d’une mandature de 4 ans, et après un travail approfondi mobilisant tous les acteurs du dialogue social, il est désormais convenu de définir un cadre de dialogue social, adapté à la Société skorann et à son fonctionnement actuel et futur.
Le présent accord est le fruit de réflexions menées avec les membres du CSE au cours de l’année 2024. Au regard des nécessités notamment liées à la Responsabilité Sociétale et Environnementale, il a été décidé de prévoir la mise en place d’un CSE unique sur l’ensemble de la Société skorann.
La négociation du présent accord intervient après l’information et la consultation de l’ensemble des membres du CSE, le 21 mai 2024. Le cadre de dialogue social offert par le présent accord s’inscrit dans la volonté conjointe et les intérêts partagés de promouvoir le projet de skorann dont les orientations visent notamment à promouvoir le projet social, conjuguant culture commune, développement des compétences et qualité de vie au travail ainsi qu’à l’adaptation de l’organisation interne, au service de la stratégie et de l’ambition de la Société skorann.
Les parties partagent en effet les objectifs suivants :
Favoriser la communication interne et le dialogue social au sein de l’entreprise,
Développer une communication de proximité au formalisme allégé
C’est dans ce contexte qu’afin de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties ont convenu des dispositions du présent accord collectif d’entreprise portant sur le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique et sur son fonctionnement. Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Les parties précisent que toutes dispositions légales à venir qui seraient plus favorables s’appliqueraient de plein droit.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de la Société skorann.
Article 1.1 : Périmètre du comité social et économique :
Les parties conviennent que compte tenu de l‘organisation en place, le périmètre de mise en place du comité social et économique est la Société skorann qui constitue à elle seule un établissement distinct pour la mise en place du CSE. En effet, la Société gérant plusieurs établissements implantés sur des secteurs géographiques distincts, ces établissements secondaires ne sont, cependant, pas autonomes, la direction notamment financière et de gestion des ressources humaines dépendant uniquement du Siège. A toutes fins utiles, il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, les différents établissements gérés par la Société sont les suivants :
skorann (35), situé 14E rue du Patis Tatelin à RENNES (35700),
skorann (22), situé Carré Rosengart, 16 Quai Armez à SAINT BRIEUC (22000).
Le nombre de sièges à pourvoir pour le CSE sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral négocié conformément aux dispositions légales et en fonction des effectifs de la Société. Néanmoins, il est déjà acté au minimum, que compte tenu des effectifs de la Société, le CSE sera constitué de 11 membres titulaires et 11 membres suppléants.
Article 1.2 - Les délégations et commissions attachées au CSE
1.2.1. Délégation du CSE aux AG de skorann
Conformément aux dispositions légales, le CSE désigne parmi ses élus un nombre de 2 représentants aux AG de skorann. Cette désignation prend la forme d’un vote (à la majorité des voix exprimées) opéré lors d’une réunion du CSE, scrutin auquel participent uniquement les élus titulaires de la délégation du personnel. Le président ne participe pas au vote. Tout élu peut se porter candidat. Il n’est pas possible de désigner un représentant syndical. Il est pourvu, si nécessaire, à leur remplacement dans les mêmes conditions lors de toute réunion, ordinaire ou non, du CSE. Les représentants du CSE assistent à ces séances. Ils peuvent y prendre la parole et exprimer un avis. Ils ont droit aux mêmes documents que ceux remis aux administrateurs siégeant habituellement à ces séances.
1.2.2. La Commission Santé et Sécurité au travail
Les parties au présent accord conviennent de la mise en place d’une Commission Sécurité Santé et Conditions du Travail (CSSCT), lors de la première réunion du CSE et de fixer le nombre de membres de la CSSCT, outre les membres de droit, à savoir le médecin du travail, s’il en existe le responsable santé-sécurité de l’entreprise, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale à 5 membres.
Mode de désignation des membres de la délégation du personnel au sein de la CSSCT
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au sein de la CSSCT sont désignés, lors de la première réunion du CSE, par la voie d’une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le Président participe au vote. Il est précisé que les membres suppléants du CSE participent au vote lorsqu’ils remplacent un membre titulaire.
Candidats à la commission SSCT
Il est rappelé que ne peuvent se porter candidat dans la commission SSCT que les salariés membres de la délégation du personnel au CSE titulaires ou suppléants.
Organisation de la désignation des membres de la délégation du personnel au sein de la CSSCT
Il est prévu que les modalités d’organisation de la désignation seront prévues lors de la première réunion du CSE à la suite de l’élection des membres de la délégation du personnel par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Il sera alors fixé un calendrier avec une date limite pour la transmission des candidatures, présentées par liste, et une date pour le jour du vote. Il est indiqué que ces modalités du vote relatif à la désignation des membres de la CSSCT, tout comme le vote en lui-même sur les membres de la CSSCT, donneront lieu à un vote à bulletin secret et que les principes généraux du droit électoral seront appliqués.
Attributions de la commission SSCT
Il est convenu que les membres de la CSSCT bénéficient par délégation du CSE des attributions du CSE qui portent en tout ou partie sur les questions relatives à la contribution de la promotion de santé, la sécurité et les conditions de travail dans chaque établissement de la Société skorann. De ce fait, les membres de la CSSCT procèdent aux inspections dans ces domaines précités de santé, sécurité et conditions de travail, à la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Conformément aux dispositions de l’article L.2315-38 du Code du travail, les seules compétences qui demeurent au sein du CSE composé dans son ensemble, sont les décisions éventuelles de recourir à un expert, liées à une consultation et enfin, les décisions de recourir en justice. Pour ces trois aspects, la CSSCT a uniquement pour attribution de procéder à une préparation des décisions et éventuellement à une mise en œuvre de celles-ci.
Fonctionnement de la CSSCT
Il est prévu trois réunions par année au minimum de la Commission SSCT (une réunion quadrimestrielle). Également, une réunion extraordinaire pourra être demandée par la majorité des membres de la commission ou à la demande de l’employeur ou de son représentant.
Organisation de la commission
Il est prévu que la CSSCT élira lors de sa première réunion un secrétaire par un vote à la majorité des membres. Ce dernier sera chargé de préparer l’ordre du jour des réunions de la commission, de la convocation du médecin du travail et de l’inspecteur du travail, de la rédaction des procès-verbaux qui seront transmis aux membres du CSE, après validation.
Moyens de fonctionnement
Il est prévu que chaque membre de la CSSCT bénéficiera, outre des heures de délégation qui lui sont attribuées en tant que membre du CSE, d’un crédit mensuel de 5 heures. De plus, il est alloué au rapporteur 3 heures supplémentaires par réunion de CSSCT.
Article 1.2.3 – Autres commissions
Hormis la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail, les parties au présent accord conviennent de mettre en place les commissions suivantes :
Commission Emploi / Formation :
Mode de désignation
Cette commission est composée de 3 membres désignés par le CSE, par la voie d’une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le Président participe au vote.
Ses missions et moyens :
Les membres de la commission peuvent :
Procéder à des enquêtes auprès des salariés afin de connaître leurs besoins et leurs souhaits en matière de formation professionnelle.
Analyser les questions d’emploi et de travail des jeunes, des femmes et des personnes en situation de handicap.
Les membres de la commission en tant qu’élus(es) CSE peuvent circuler librement sans contraintes dans les Établissements. La commission se réunit une fois par an. Un crédit de 3 heures par année civile est alloué aux membres. Un rapporteur est désigné en début de réunion. Il bénéficie de 2 heures de crédit afin d’établir le compte rendu de la réunion.
Commission d’Information et d’Aide au Logement :
Mode de désignation
Cette commission est composée de 3 membres désignés pour une durée d’une année, par le CSE par la voie d’une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents. Le Président participe au vote.
Ses missions et moyens :
La Commission a pour mission de promouvoir auprès des salariés les prestations d’Action Logement. La commission se réunit une fois par an. Un crédit annuel de 3 heures est alloué aux membres. Un rapporteur est désigné en début de réunion. Il bénéficie de 2 heures de crédit afin d’établir le compte rendu de la réunion.
Commission Egalité Professionnelle :
Mode de désignation
Cette commission est composée de 3 membres désignés par le CSE, par la voie d’une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le Président participe au vote.
Ses missions et moyens :
Les membres de la commission préparent les délibérations du CSE lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (bloc 3). Les membres de la commission en tant qu’élus(es) CSE peuvent circuler librement sans contraintes dans les Établissements. La commission se réunit une fois par an. Un crédit annuel de 3 heures est alloué aux membres. Un rapporteur est désigné en début de réunion. Il bénéficie de 2 heures de crédit afin d’établir le compte rendu de la réunion.
ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
ARTICLE 3 – CONSULTATION ET DELAIS DE CONSULTATION DU CSE
Article 3.1. Consultations obligatoires
Aux termes de l’article L2312-17 du Code du travail, les consultations suivantes sont obligatoires :
les orientations stratégiques de l'entreprise (Bloc 1)
la situation économique et financière de l'entreprise (Bloc 2)
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (Bloc 3)
Article 3.2. Périodicité des consultations
Afin de favoriser une réflexion de qualité sur les thèmes concernés, les parties au présent accord conviennent que les consultations obligatoires visées à l’article 3.1 ci-dessus seront organisées tous les trois ans, à raison d’une par an.
Article 3.3. Délais de consultation
Conformément aux dispositions de l’article R2312-6 du Code du travail, les délais de consultation du CSE sont les suivants : Le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de : 1 mois, 2 mois en cas d’intervention d’un expert, 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre d’une consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE et des CSSCT.
ARTICLE 4 – PERIODICITE DES REUNIONS DU CSE
Le CSE se réunit 10 fois par an, à l’initiative du Président.
Une autre réunion du CSE peut par ailleurs être organisée à la demande de la majorité des membres du CSE. Conformément à l’article L2314-1 du Code du travail, seuls les membres titulaires ou les membres suppléants remplaçant un membre titulaire assistent aux réunions du CSE.
ARTICLE 5 – HEURES DE DELEGATION ET DEPLACEMENTS DES ELUS
Les membres du CSE bénéficieront d’heures de délégation dans les conditions prévues par l’article R2314-1 du Code du travail. Tout en rappelant le principe de liberté sur la pose du crédit d’heures auquel il n’est nullement question de contrevenir, il est préconisé et ce dans un souci légitime d’assurer un équilibre vie personnelle/vie professionnelle, que les membres du CSE veilleront à ne recourir aux heures de délégation de nuit et du dimanche que dans les cas exceptionnels. Conformément aux dispositions de l’article L2315-11 du Code du travail, ne sont pas déduits des heures de délégation :
le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L4132-2 du Code du travail,
Le temps passé aux réunions du CSE et de la CSSCT,
le temps passé aux réunions du CSE et de ses commissions (dans la limite d'une durée globale fixée conformément aux dispositions du Code du travail pour ces dernières),
le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
De même, le temps passé à effectuer le trajet pour se rendre en réunion plénière de CSE ou en CSSCT étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l’entreprise, il n’est donc pas imputé sur le crédit d’heures de délégation. Le temps passé par l’élu en réunion préparatoire est déduit du crédit d’heures. La répartition des heures de délégation entre titulaires ou avec les suppléants ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre de la délégation du CSE. En cas de mutualisation ou d’annualisation, le titulaire doit informer par écrit l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures ainsi cumulées. L’information se fait par un document écrit précisant l’identité des élus concernés ainsi que le nombre d’heures cumulées pour chaque élu, ce document peut être annualisé. Le suppléant remplaçant un titulaire bénéficie des crédits d’heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois.
Mise en place de bons de délégation
Afin d’assurer une bonne traçabilité des crédits d’heures et permettre le maintien d’un bon fonctionnement des services, en cas d’utilisation des heures de délégation, le représentant devra remettre à son responsable de service, un bon de délégation suivant le modèle annexé au présent accord. La remise du bon de délégation devra s’effectuer moyennant un délai de prévenance raisonnable, afin de permettre d’organiser la continuité du service. Ce délai de prévenance devra obligatoirement tenir compte de la nature de l’emploi du représentant et de la répercussion de son absence sur le fonctionnement du service. Devra à cet effet être pris en compte par le représentant, la taille du service d’affectation, ou encore l’existence d’un autre membre élu au sein de son service et la concomitance éventuelle de prise des heures. Ces bons de délégation :
se présentent sous la forme d’un tableau excel
sont utilisables selon les conditions et modalités suivantes : remplir le tableau excel et l’envoyer à la Directrice Exécutive, ce tableau servira d’annexe à la fiche de paie. Ce tableau doit être envoyé au plus tard le dernier jour du mois.
Déplacements des élus du CSE et représentants syndicaux au CSE
Principe de la liberté de déplacement
Les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE et les représentants syndicaux au CSE disposent, dans le cadre de l’exécution de leur mandat représentatif, d’une pleine liberté de déplacement tant à l’extérieur qu’à l’intérieur des locaux de l’entreprise. Il est ici rappelé que cette liberté de déplacement ne dispense pas du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l’entreprise. Par ailleurs, il est rappelé que les contacts pris avec les salariés – lors des déplacements au sein des locaux de l’entreprise – ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l’exercice des fonctions et/ou du travail des salariés.
Remboursement par l’entreprise des frais de déplacement découlant de la participation aux réunions plénières du CSE, à la recherche de mesures préventives et aux enquêtes
Les frais et dépenses de déplacement réellement exposés par les élus du CSE et les représentants syndicaux aux CSE et occasionnés par leur participation aux réunions plénières du CSE leur sont remboursés par l’entreprise selon les modalités suivantes :
au-delà de plus de 30 km : prise en compte de l’adresse du domicile pour un remboursement basé sur mappy,
en dessous de 30 km : prise en compte de l’adresse du dernier lieu de mission
De même les frais et dépenses de déplacement associés au temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que les frais et dépenses de déplacement associés aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave sont pris en charge par l’entreprise selon les mêmes modalités.
Remboursement par le CSE des frais de déplacement engagés par les membres du CSE
Les déplacements et les frais pouvant être engagés par les élus pour les besoins du CSE sont à la charge de ce dernier. Selon leur objet, les frais sont imputés sur le budget de fonctionnement ou sur le budget des activités sociales et culturelles. Pour éviter aux élus d’avoir à en faire l’avance, le CSE prend directement à sa charge les divers frais (transport, restauration, hébergement, etc.). Si cette prise en charge directe n’est pas possible, le remboursement ne peut se faire que sur présentation de justificatifs originaux. Toute demande de remboursement doit être adressée au trésorier. Elle est accompagnée d’une fiche signée du demandeur précisant l’objet du déplacement ainsi que la nature et le montant des frais engagés. Les remboursements sont effectués selon les modalités suivantes : barème kilométrique de l’URSSAF et barème de frais de repas de l’URSSAF, actualisés à chaque nouvelle mise à jour sur le site URSSAF.FR. En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par le CSE que s’ils sont bien en relation avec le mandat.
ARTICLE 6 – BUDGETS DU CSE
Les budgets de l’année N sont calculés sur la base de la masse salariale de l’année N – 1 et font éventuellement l’objet d’une régularisation au mois de juin de l’année N + 1. Conformément au code du travail, les élus du CSE sont tenus d’utiliser les ressources de chaque budget conformément à leur destination (fonctionnement ou œuvres sociales) l’année de leur versement.
6.1. Budget de fonctionnement du comité social et économique
Le budget de fonctionnement est fixé conformément aux dispositions de l’article L.2315-61 du Code du travail, soit 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à deux mille salariés. Il est versé en 4 fois (au début de chaque trimestre) sous forme de virement sur le compte de fonctionnement du CSE. Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer, à la fin de l’exercice comptable, une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par l'article R. 2315-31-1, à savoir dans la limite de 10 % de cet excédent. Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69. Les versements et utilisation de la subvention de fonctionnement donnent lieu à établissement d’un suivi et d’un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE. Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l’instance, et en réunion plénière, des modalités d’utilisation de la subvention de fonctionnement.
6.2. Budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique
Le budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique est fixé à 0,5% de la masse salariale brute. Elle sera versée en une fois sous forme de virement sur le compte des activités sociales et culturelles du CSE. Conformément aux dispositions légales, le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l’exercice comptable, tout ou partie de l’excédent annuel du budget des activités sociales culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent. Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69. Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du comité social et économique précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées. Les versements et utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles donnent lieu à l’établissement d’un suivi et d’un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE. Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l’instance, et en réunion plénière, des modalités d’utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles.
6.3 : Formation
Outre le congé prévu à l’article L.2145-5 du Code du travail, les parties conviennent que les membres du CSE bénéficieront des formations suivantes :
6.3.1 Formation économique
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique de 5 jours.
6.3.2 Formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) *
Une formation SSCT est prévue pour les membres du comité social et économique dès la première désignation et à chaque renouvellement. Cette formation dure 5 jours.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature et aura pour échéance le terme du mandat du comité social économique élu courant 2024.
ARTICLE 8 – DENONCIATION ET REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 9 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Société par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.). Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES (35). Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux représentants du personnel. Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la direction.
A Rennes, le 21 mai 2024,
Pour la société skorannPour l’organisation syndicale …
