SUR LA LIGNE DE PRODUCTION SAS DE L’USINE DE FONTAINE-LES-VERVINS
Entre :
La Société Skretting France
Société par action simplifiée immatriculée au R.C.S. de
Saint- Quentin sous le numéro 835 680 125,
Dont le siège social est situé, 24 Le Pont de Pierre 02140 Fontaine-lès-Vervins Représentée par Madame Claire DESBOIS, agissant en qualité de Directrice Générale, ci-après dénommée la « Société », D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Le Syndicat C.G.T.
Représenté par Monsieur Rodolphe ROUSSEAUX, Délégué Syndical, D’autre part,
Dénommées conjointes les Parties
PREAMBULE
Face au besoin d’augmentation des capacités de production et afin de pouvoir honorer les commandes reçues sur la ligne de production SAS, un « Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’équipes de suppléance sur la ligne de production SAS de l’usine de Fontaine-les-Vervins » (ci-après l’Accord ») a été signé entre les Parties le 24/04/2022. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée allant du 21 mai au 25 septembre 2022 et a été reconduit pour une durée de 12 semaines soit du 26 septembre au 18 décembre 2022. A ce jour, face au constat i) d’un manque de personnels affectés aux équipes de suppléance du fait de la prise des congés payés et des absences non prévues de personnels qualifiés sur les lignes de productions, ii) d’une diminution des volumes de production actuels et ce jusque la fin de l’année réduisant le besoin en équipes de suppléance, iii) d’une anticipation de ce besoin sur le premier trimestre 2023, la Direction et la délégation syndicale de la Société ont échangé afin de reporter en 2023 l’application de l’avenant de renouvellement conclu le 18 juillet 2022.
CECI ETANT PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Les Parties conviennent de reporter l’application de l’avenant du 18 juillet 2022 prévoyant le renouvellement de l’« Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’équipes de suppléance sur la ligne de production SAS de l’usine de Fontaine-les-Vervins initialement prévu du 26 septembre au 18 décembre 2022 aux dates suivantes : du 02 janvier 2023 au 26 mars 2023. Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de LAON. Fait à Fontaine-les-Vervins, le ………………..… en 4 exemplaires.
