ACCORD D’ENTREPRISE FIXANT LES DELAIS DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE
DU 28 NOVEMBRE 2019
ENTRE :La société Au capital de € Dont le siège est au Représentée par Monsieur, Président du CSE
ET :Les membres titulaires du comité social et économique
PREAMBULE :
Au terme de la loi de sécurisation de l’emploi (LSE) du 14 juin 2013, de nouvelles dispositions viennent préciser la notion de « délais d’examen suffisants ». Le nouveau régime, instauré par les articles L 2323-3 et R 2323-1 du code du travail, met en exergue un double principe :
En premier lieu, l’ouverture de la voie à une négociation et un accord d’entreprise
En second lieu, à défaut d’accord, l’application de délais « préfix » fixés par la loi.
Le présent accord a pour objet de définir les délais de consultation qui seront institués au sein de la société.
La société dépend de la Convention Collective Nationale des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et d’activités connexes ; dite SDLM (IDCC 1404).
EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – DUREE – DATE D’EFFET – REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er décembre 2019.
L’employeur ou les représentants du personnel peuvent demander à tout moment la révision de certaines clauses du présent accord, conformément aux articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.
ARTICLE 2 – DELAIS DE CONSULTATION
Les délais de consultation du comité social et économique ont été fixés à 15 jours.
Les consultations concernées par ce délai sont toutes celles prévues dans les attributions économiques du comité social et économique prévues aux articles L 2312-8 et suivants du code du travail ; ainsi que celles concernant la consultation du bilan social, la consultation sur l’utilisation du contingent annuel d’heures supplémentaires et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés.
Par exception, ce délai est porté à :
1 mois lorsque le comité d’entreprise a recours à un expert (comptable, technique…)
1 mois si le comité d’hygiène et de sécurité est saisi
ARTICLE 3 – POINT DE DEPART DES DELAIS
Ce délai court à compter de la communication aux élus, par l’employeur, des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la Base de Données Economique et Sociale (BDES).
ARTICLE 4 – CONSEQUENCES DE CE DELAI
Si le comité d’entreprise ne rend pas son avis dans le délai prévu par accord, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, conformément à l’article L 2312-16 du code du travail.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés.
