SLAUR SARDET sas, dont le siège social est situé au 192 rue de la Vallée 76600 LE HAVRE, représentée par son Président Directeur Général, M
D’une part,
Et
La délégation syndicale, représentée par :
M, Délégué Syndical de FO, et membre titulaire du CSE,
M, Déléguée Syndicale de la CFE CGC, et membre titulaire du CSE,
M, Délégué Syndical de la C.F.D.T, et membre suppléant du CSE,
M Délégué Syndical CGT, et membre titulaire du CSE,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a été engagée le 15 février 2024, lors d’une réunion permettant de définir les modalités de la négociation.
Les parties se sont entendues pour négocier les points suivants :
La rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
L’emploi des personnes en situation de handicap,
L’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’évolution des prestations de notre mutuelle santé et prévoyance.
Le présent accord s’inscrit en clôture de trois réunions qui se sont tenues aux dates et horaires suivants :
Le 15 février 2024, de 14H30 à 16H00
Le 19 février 2024, de 14h30 à 15h30
Le 21 février 2024, de 10h30 à 11h00
Après plusieurs échanges et discussions, les parties se sont accordées sur ce qui suit.
Article 1 : Dispositions relatives aux salaires et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
1.1 Champ d’application
Le présent article s’applique au personnel salarié de l’entreprise quel que soit son ancienneté à la date de signature du présent protocole d’accord, à l’exception des salariés de statut cadre. Le présent article concerne tous les salaires, tous les accessoires aux salaires tels que les primes d’équipes de jour, de nuit et de samedi.
1.2Salaires
Après examen de :
Les informations relatives à la situation financière de la S.A.S. SLAUR SARDET,
La situation commerciale de l’entreprise sur les marchés français & internationaux
Les fortes tensions liées aux négociations commerciales
Les investissements effectifs et à venir de l’Entreprise
De l’indice d’inflation en glissement annuel qui ressort à 3.7% l’année 2023
(Source Liaisons sociales du 16 janvier 2024),
Et après avoir rappelé :
Qu’il a été procédé au versement d’une prime de partage de la valeur de 200 € nets non imposable pour l’ensemble des salariés sous conditions confer notre décision unilatérale sur le salaire de décembre 2023.
Les parties sont convenues qu’il sera procédé à augmentation générale des salaires de 3% sur la base du salaire brut mensuel.
Cette augmentation sera applicable à compter du 1er février 2024.
Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties rappellent que la durée et l’organisation du temps de travail sont régies par l’accord d’entreprise signé le 14/01/2000, l’avenant n° 1 du 26/06/2002, l’avenant n° 2 du 01/10/2012 et s’inscrivant dans le cadre de l’accord national signé par le Conseil National des Industries et des Commerces en gros des Vins, Cidres, Spiritueux, Sirops, Jus de Fruits et Boissons diverses.
Article 3 : Travailleurs handicapés
3.1Champ d’application
Le présent article s’applique à l’ensemble des salariés de S.A.S. SLAUR SARDET, de statut non-cadre et cadre.
3.2Dispositions
SLAUR SARDET remplit totalement son obligation en termes d’emploi de travailleurs handicapés. A chaque fois que cela sera possible, dans les cas où auront candidaté sur un même poste un travailleur handicapé et un travailleur non porteur de handicap, SLAUR SARDET prend l’engagement de privilégier l’embauche du travailleur handicapé à partir du moment où les compétences et l’adéquation au poste auront été évaluées de manière égale au vu du bon fonctionnement du service.
Article 4 : Egalité homme / femme
Les parties signataires affirment que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un facteur d’enrichissement collectif par la complémentarité des points de vue qu’elle apporte dans l’entreprise et constitue, de façon plus générale, un facteur de cohésion sociale.
4.1Champ d’application Le présent article s’applique à l’ensemble des salariés de SLAUR SARDET, de statut non-cadre et cadre.
4.2Dispositions SLAUR SARDET s’engage, dans toutes ses pratiques, à garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes, à la fois en termes d’embauche, de formation, de rémunération et de gestion de carrière. Toutefois, le secteur d’activité de la S.A.S. SLAUR SARDET est historiquement masculin. Il peut donc exister dans certains secteurs et métiers de l’entreprise, des disparités entre le nombre de femmes et d’hommes, disparités que la société poursuit à réduire. Ainsi, il est convenu que ces secteurs et métiers feront l’objet d’une prise en considération particulière de la Direction. Ces disparités étant structurelles dans certains services, il est entendu qu’une attention particulière sera apportée au processus de recrutement afin que les décisions de recrutement tiennent compte de la nature des candidatures reçues, dans le respect des compétences égales requises pour les postes considérés. Par ailleurs, les discussions portant sur la comparaison entre les rémunérations femmes hommes, ont permis de mettre en évidence l’égalité des salaires au sein de la S.A.S. SLAUR SARDET, raison pour laquelle aucune disposition spécifique n’est à mettre en œuvre.
Article 5 : Mutuelle Santé & Prévoyance
Santé : Le nombre d’adhérents est en progression en 2024. La participation SLAUR SARDET passe de 45.82 € par mois à 50.04€ pour 2024 (voir D.U..du 22 décembre 2023). Les prestations contractuelles restent inchangées et sont conformes à l’accord de branche.
Prévoyance : Les prestations contractuelles restent inchangées et sont conformes à l’accord de branche.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour une durée d’un an.
Article 7 : Dépôt légal et publicité
En application des articles R2231-1à R2231-9 du Code du travail ainsi que de l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22/09/2017, le présent accord sera déposé en une version complète sur la plateforme en ligne « téléAccords » support de la DREETS de Seine Maritime et en une version anonymisée. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du HAVRE
Fait au Havre le 21 février 2024 en 6 exemplaires originaux
