AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL DU 27/01/2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SLAUR SARDET sas
Au capital de 1 520 912 € Dont le siège social est situé au HAVRE, 192 Rue de la Vallée Immatriculée au registre du commerce et des sociétés du HAVRE Sous le numéro 363 500 794
Représentée par M agissant en qualité de Président Directeur Général,
D’une part
ET :
- L'Organisation Syndicale représentative CFE CGC Représentée dans l'entreprise par M agissant en qualité de délégué syndical.
- L'Organisation Syndicale CDFDT, Représentée dans l'entreprise par M agissant en qualité de délégué syndical.
- L'Organisation Syndicale représentative F.O. Représentée dans l'entreprise par M agissant en qualité de délégué syndical.
- L'Organisation Syndicale CGT, Représentée dans l'entreprise par M agissant en qualité de délégué syndical.
D’autre part,
PRÉAMBULE
Suite à la signature de l’accord relatif à la mise en place du télétravail en date du 27/01/2022, l’entreprise a souhaité tenir compte des dispositions législatives et réglementaires intervenues postérieurement à sa signature et relatives au télétravail des femmes enceintes et des salariés aidants tels qu’ils sont mentionnés à l’article L1222-9 du Code du travail.
Par courrier du 25/04/2024, la direction a fait part aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, de son souhait de procéder à une révision de l’accord signé le 27/01/2022.
A l’issue des négociations, l’ensemble des parties ont décidé de conclure le présent avenant à l’accord du 27/01/2022.
Préalablement à son adoption, le projet présent avenant a donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de sa réunion du 06/06/2024.
EN CONSÉQUENCE, IL A ETE ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Au Chapitre III relatif au télétravail régulier, l’article 1.5. est complété comme suit :
1.5. Limites au télétravail
Au sein d’un même service, le télétravail ne devra avoir pour effet de faire baisser le nombre de salariés présents dans les locaux de l’entreprise en dessous de 50% des effectifs.
Ce principe pourra amener le responsable hiérarchique à arbitrer le télétravail des salariés de son service.
Dans ce cas, le télétravail sera accordé prioritairement aux salariés : Bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé, Agés de plus de 55 ans, Soumis au plus long temps de transport, Justifiant de l’ancienneté la plus importante
Les femmes enceintes
Les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche au sens de la loi.
Le Chapitre IV relatif au télétravail occasionnel est réécrit comme suit :
Article 1 – Cas général
Tout salarié qui souhaite recourir au télétravail occasionnel et qui remplit les critères d’éligibilité détaillés aux Chapitres III du présent accord, doit formuler une demande écrite auprès de son responsable hiérarchique, dans la mesure du possible et sauf circonstance imprévisible, au moins 48 heures avant la journée de télétravail envisagée.
Le télétravail occasionnel est réservé aux salariés qui sont dotés d’outils de travail à distance et qui n’occupent pas des fonctions exigeant par nature une présence physique permanente dans les locaux.
Lorsque le salarié et son responsable hiérachique conviennent de recourir de manière occasionnelle au télétravail, ils formalisent leur accord par écrit.
Cet écrit peut se matérialiser notamment par un échange d’e-mails entre le salarié et son responsable hiérarchique précisant à minima : la date des jours télétravaillés, le lieu du télétravail, les plages fixes pendant lesquelles le télétravailleur peut être contacté.
Le salarié devra fournir une attestation sur l’honneur quant à la conformité de son installation électrique.
Les dispositions des articles 2, 4, 5 du présent acord sont applicables au télétravailleur occasionnel.
Article 2 - Accès au télétravail pour les femmes enceintes.
Afin de diminuer le temps passé dans les transports et en vue de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, la salariée enceinte a la possibilité d’accéder au télétravail dans les conditions définies au présent article.
Salariées enceintes éligibles au télétravail
Sont éligibles au télétravail, sur la base du volontariat, les salariées enceintes remplissant les conditions suivantes :
avoir déclaré son état de grossesse ;
remplir les conditions prévues au Chapitre III (postes éligibles, équipements, sécurité du lieu de travail, assurance)
Période de télétravail
La femme enceinte peut bénéficier du télétravail dans les conditions prévues au présent article 4, à compter de la date de sa déclaration de grossesse.
Demande de la salariée enceinte et acceptation
La salariée qui souhaite exercer une partie de son activité en télétravail dans le cadre du présent article doit en faire la demande écrite à l’attention de son responsable hiérarchique et des Ressources Humaines.
La demande sera instruite dans le
délai de deux semaines et la réponse sera portée à la connaissance du salarié par son responsable hiérarchique. En cas de refus, la réponse devra être motivée.
Le choix du ou des jours de télétravail tient compte de la bonne organisation de l’activité de l’équipe de rattachement de la salariée (autres salariés en télétravail, contraintes particulières d’activité sur certains jours ou certaines périodes de l’année…).
Modalités de mise en oeuvre du télétravail
Les modalités de mise en œuvre du télétravail sont fixées par accord avec le supérieur hiérarchique et font l’objet d’un avenant au contrat de travail de la salariée concernée applicable jusqu’à son départ effectif en congé de maternité selon les termes prévus au Chapitre III - article 3.2 du présent accord. Pour les salariées enceintes bénéficiant d’ores et déjà du télétravail de manière habituelle, une adaptation des modalités d’application du télétravail initialement définies est possible, par avenant conclu avec le supérieur hiérarchique, jusqu’au congé de maternité.
Article 3 – Accès au télétravail pour les salariés aidants
Des modalités d’accès spécifiques à une organisation en télétravail sont prévues en faveur du salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche présentant une maladie, un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.
Salarié aidant éligible au télétravail
Le salarié aidant est celui qui s’occupe d’une des « personnes aidées » visées ci-dessous présentant une maladie, un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.
Est susceptible d’avoir la qualité de « personne aidée » :
Exemple :
Le conjoint ou partenaire du salarié lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité (PACS) ou son concubin,
un collatéral du salarié jusqu’au 4ème degré (frère/sœur, oncle/tante, cousin(e) germain(e), neveu, nièce),
un ascendant du salarié,
un descendant du salarié,
un collatéral du salarié jusqu’au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs,
un proche avec lequel il réside ou avec lequel il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie courante.
En tout état de cause, n’est visé par le présent dispositif que le salarié aidant occupant un poste éligible au télétravail dans les conditions prévues par le Chapitre III du présent accord.
Demande du salarié aidant et acceptation
Le salarié qui souhaite exercer une partie de son activité en télétravail dans le cadre du présent article doit en faire la demande à l’attention de son responsable hiérarchique et des Ressources Humaines.
La demande sera instruite dans le
délai d’un mois et la réponse sera portée à la connaissance du salarié par son responsable hiérarchique. En cas de refus, la réponse devra être motivée.
Le choix du ou des jours de télétravail tient compte de la bonne organisation de l’activité de l’équipe de rattachement de la salariée (autres salariés en télétravail, contraintes particulières d’activité sur certains jours ou certaines périodes de l’année…).
Modalités de mise en oeuvre du télétravail
Les modalités de mise en œuvre du télétravail sont fixées par accord avec le supérieur hiérarchique et font l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié concerné applicable jusqu’à une date qu’il détermine selon les termes prévus au Chapitre III - article 3.2 du présent accord. Pour les salariées enceintes bénéficiant d’ores et déjà du télétravail de manière habituelle, une adaptation des modalités d’application du télétravail initialement définies est possible, par avenant conclu avec le supérieur hiérarchique, jusqu’au congé de maternité. Pour les salariés aidants bénéficiant d’ores et déjà du télétravail de manière habituelle, une adaptation des modalités d’application du télétravail initialement définies est possible par avenant.
Les autres chapitres et articles figurant dans l’accord du 27/01/2022 demeurent inchangés.
Il est rappelé que conformément au chapitre X de l’accord du 27/01/2022, les dispositions de l’avenant signé portant révision se substituent de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Consultation et dépôt- Publicité de l’avenant
Le présent avenant a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 06 juin 2024.
Il sera remis par la Direction à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la signature et sera déposé à la diligence de l’entreprise, sous 15 jours sur la plate-forme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gourv.fr, ainsi qu’un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret N°2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne. Un original sera adressé également au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du Havre.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Le présent avenant donnera lieu à affichage dans les locaux de l’entreprise.
Fait au Havre, le 12/09/2024. En cinq exemplaires originaux.
Pour l’entreprise Pour le Syndicat CFE – CGC M M Président Directeur Général Délégué Syndical
Pour le Syndicat F.O Pour le Syndicat CFDT M M Délégué Syndical
Délégué Syndical Pour le Syndicat CGT M Délégué Syndical
