RENOUVELLEMENT ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre
La Société S.L.B.A.,
SAS au capital de 693800 €, Immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 349185264, Dont le siège social est sis 1 rue du Président Lécuyer – 59860 BRUAY SUR ESCAUT Représentée par, Agissant en qualité de Président Directeur Général,
D’une part,
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Représentant l’organisation Syndicale CGT, en sa qualité de délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise.
PREAMBULE :
Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité dans l’entreprise, notre société a décidé de prendre des engagements relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en accord avec notre partenaire syndical. Nous souhaitons réaffirmer la volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en combattant les préjugés et les différences de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour les éventuelles inégalités constatées.
DEFINITION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. Elle s’appuie sur deux principes :
égalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salarié-e-s en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;
égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.
En outre, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
LA SENSIBILISATION DES ACTEURS DE L’ENTREPRISE
Sensibilisation du personnel d’encadrement
Afin d’assurer la promotion de la démarche relative à l’égalité professionnelle mise en place par cet accord les comités de direction seront informés des engagements en termes de mixité des emplois et de recrutements ; rappel sur les engagements quant aux rémunérations et à l’évolution professionnelle lors de chaque réunion mensuelle.
Sensibilisation de l’ensemble des salariés à l’égalité professionnelle
Des notes d’information sur la conciliation de la vie professionnelle et personnelle seront mises à la connaissance de l’ensemble du personnel quant au congé maternité, au congé paternité et autres.
A noter également que les personnes en charge du recrutement au sein des différents sites de la société SLBA s’assureront que le vocabulaire employé dans les offres d’emplois respecte parfaitement la mixité entre femmes et hommes, notamment sur les postes traditionnellement occupés par un sexe ou sur des postes dont les conditions de travail visent un sexe plutôt qu’un autre. Aucune mention relative à l’identification du sexe ne devra être inscrite sur les offres d’emploi.
FORMATION PROFESSIONNELLE
La formation professionnelle, vecteur de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise, est essentielle. L’accès aux formations doit être égal pour les hommes et pour les femmes. Les critères de détection des potentiels internes, d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance. Lors de l’inscription à des sessions de formations, il faudra prendre en compte au maximum les contraintes familiales du salarié-e. Il sera de la mesure du possible privilégié les formations à distance afin d’éviter des déplacements trop lointains.
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LES RECRUTEMENTS
La Société SLBA fonde ses recrutements sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications des candidats. Les processus de recrutements sont identiques et appliqués de la même manière que les candidats soient des femmes ou des hommes.
V ) REMUNERATIONS ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE
La société SLBA s’engage à ce que la rémunération et la classification appliquée aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soit fondée que sur les niveaux de qualifications et d’expériences acquis et au niveau de responsabilités confiées aux salarié-e-s.
Concernant l’évolution professionnelle, l’égalité de traitement devra être assurée en matière de déroulement de carrière. Les femmes ne devront subir aucun retard dans leur carrière du fait de congés maternité ou parentaux. Les femmes et les hommes doivent avoir accès à tous les emplois liés à leurs compétences et expériences quel qu’en soit le niveau de responsabilité, y compris les plus élevés.
Ce point et cet engagement devront être abordés lors de la réunion annuelle des salaires avec le représentant syndical. .
VI ) DUREE, DENONCIATION ET DEPOT DU PRESENT ACCORD
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2021. Au terme de la durée de l’accord, les parties se réservent le droit de renouveler ou non le présent accord. La direction convoquera les Organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du code de travail, seules les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord sont habilitées à signer tout avenant portant révision du présent accord. L’avenant doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que l’accord initial.
Toutes les modifications éventuelles au présent règlement seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la DIRECCTE dépositaire du règlement initial et porté à la connaissance des salariés.
Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE, sous réserve qu’il n’ait pas fait l’objet d’une opposition motivée au sens de l’article L 2232-2 du code du travail.
Les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord se règleront à l’amiable entre les parties signataires.
Publicité – Dépôt
Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente à la DIRECCTE (accompagné du procès-verbal des dernières élections professionnelles) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un second exemplaire sera envoyé par voie électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.
Cet accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et délégué syndical et d’un affichage.
