PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE L’UES SLCI DU 4 DECEMBRE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SLCI PARTICIPATIONS, Société par Actions Simplifiée,
1 rue Croix Barret – 69007 LYON
SLCI PROMOTION, Société par Actions Simplifiée,
1 rue Croix Barret – 69007 LYON
SOCIETE D’ETUDES FONCIERES ET INVESTISSEMENTS – S.E.F.I., Société par Actions Simplifiée,
1 rue Croix Barret – 69007 LYON
SLCI DEMEURES, Société par Actions Simplifiée,
1 rue Croix Barret – 69007 LYON
MAISONS AXIAL S.A.S., Société par Actions Simplifiée,
1 rue Croix Barret – 69007 LYON
REGIE SIMONNEAU, Société par Actions Simplifiée,
1 rue Croix Barret – 69007 LYON
IMMOBILIERE POUR L’HABITAT BFCA, Société par Actions Simplifiée,
12 rue Saint-Antoine Les Portes Saint Antoine – 71000 MACON
PIERRES ET TERRITOIRES DE FRANCE BFCA, Société par Actions Simplifiée,
12 rue Saint-Antoine Les Portes Saint Antoine – 71000 MACON
SOCIETE FONCIERE POUR L’HABITAT BOURGOGNE-FRANCHE COMTE-ALLIER, Société par Actions Simplifiée,
12 rue Saint-Antoine Les Portes Saint Antoine – 71000 MACON
CABINET B CARTALLIER, Société par Actions Simplifiée,
9 place de l’Obélisque – 71100 CHALON-SUR-SAONE
PONTIM GESTION IMMOBILIERE, Société par Actions Simplifiée,
12 rue de Salins – 25300 PONTARLIER
IMMO DE FRANCE BFCA, Société par Actions Simplifiée,
21 place Gardon – 71000 MACON
AGENCE LAGRUE-SOGITRA, Société par Actions Simplifiée,
31 rue Georges Clémenceau – 03200 VICHY
CABINET EVEN DU FOU, Société par Actions Simplifiée,
9 boulevard Rembrandt – 21000 DIJON
Représentées par Monsieur XXXX, agissant pour le compte de la SAS SLCI PARTICIPATIONS en sa qualité de Directeur Général, ayant reçu mandat des structures précitées,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative du personnel de l’UES SLCI, représentée par : - Pour la CFDT, Monsieur XXXX, en qualité de délégué syndical de l’UES SLCI ; - Pour le SNUHAB CFE-CGC, Monsieur XXXX, en qualité de déléguée syndicale de l’UES SLCI.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
A l’issue de trois réunions de négociations qui se sont déroulées les 7 novembre, 18 novembre et 21 novembre 2025, la Direction et les Organisations Syndicales CFDT et SNUHAB CFE-CGC ont trouvé un accord sur différentes mesures. Le choix des mesures, qui ont été ainsi arrêtées, a été guidé par plusieurs principes :
Tenir compte de la réalité économique des sociétés de l’UES même si globalement les activités résistent ;
Augmenter la masse salariale des sociétés de l’UES au regard de l’inflation et en tenant compte de la réalité économique des activités ;
Le présent protocole d’accord de fin de NAO a pour finalité d’acter les mesures décidées en reflétant au mieux l’intention des parties. C’est dans cet esprit, que les parties ont décidé d’arrêter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – NIVEAU D’AUGMENTATION DES REMUNERATIONS AU 1er JANVIER 2026
Pour l’ensemble des sociétés de l’UES SLCI,
l’évolution des rémunérations au 1er janvier 2026 est fixée à 1 % de la masse salariale (masse salariale = salaire brut de base + prime d’ancienneté).
Le budget d’augmentations correspondant à cette évolution de 1 % sera réparti individuellement dans le cadre de la politique d’individualisation des rémunérations, aucune augmentation générale des rémunérations n’étant pratiquée au sein des sociétés de l’UES au 1er janvier 2026. Un regard attentif sera porté aux écarts de rémunération qui pourraient exister entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux collaborateurs dont la rémunération se situe dans les premiers niveaux de rémunérations.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT
A compter du 1er janvier 2026 la valeur faciale du titre restaurant étant actuellement à 8.40€ sera portée à 9€ pour les salariés bénéficiaires actuels (hors conducteurs de travaux en maisons individuelles) de titres restaurant au sein de l’UES SLCI.
La participation patronale demeure fixée à 60 %, et est donc portée à 5,4 €. La part salariale est, quant à elle, de 40 % et est portée à 3,6 €.
ARTICLE 3 - DATE D’APPLICATION ET DUREE
Le présent protocole d’accord prend effet à compter de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Mention de cet accord figurera également sur les panneaux d’affichage.
Fait à Lyon, le 4 décembre 2025 En 6 exemplaires originaux.
Pour les entités composant l’UES :
SLCI PARTICIPATIONS SLCI PROMOTION SOCIETE D’ETUDES FONCIERES ET INVESTISSEMENTS – S.E.F.I. SLCI DEMEURES MAISONS AXIAL S.A.S. REGIE SIMONNEAU IMMOBILIERE POUR L’HABITAT BFCA PIERRES ET TERRITOIRES DE FRANCE BFCA SOCIETE FONCIERE POUR L’HABITAT BOURGOGNE-FRANCHE COMTE-ALLIER CABINET B CARTALLIER PONTIM GESTION IMMOBILIERE IMMO DE FRANCE BFCA AGENCE LAGRUE-SOGITRA CABINET EVEN DU FOU
Représentées par, Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur général de SLCI PARTICIPATIONS, ayant reçu mandat à cet effet.
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES SLCI :
