Avenant à l'accord relatif à la réduction et a l'aménagement du temps de travail du 23/02/2000, l'accord collectif sur le travail posté continu du 20/11/0007 et ses avenants du 30/06/2021 et 19/07/2022
Application de l'accord Début : 25/04/2025 Fin : 01/01/2999
L’ACCORD RELATIF A LA REDUCTION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL du 23/02/2000, l’ACCORD COLLECTIF SUR LE TRAVAIL POSTE CONTINU du 20/11/2007 et SES AVENANTS du 30/06/2021 et 19/07/2022
applicable aux salariés travaillant en équipe postée
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SLEEVER TECHNOLOGIES
SARL au capital de 1.000.000 00 € Dont le siège social est situé au 15 avenue Arago à Morangis – 91420 Inscrite au RCS de Castres, sous le numéro 97 B 170 Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Industriel,
D’UNE PART
ET
Le syndicat FORCE OUVRIERE
Représenté par Monsieur XXXXX, en qualité de Délégué Syndical
PREAMBULE
Afin d’assurer la pérennité du site de production de Saint Sulpice, de maintenir et de développer sa compétitivité face aux nouvelles exigences du marché et de l’environnement économique, tant national, qu’international, par l’utilisation optimale de l’outil de production, la Société SLEEVER TECHNOLOGIES souhaite modifier son organisation du temps de travail, en complément des organisations existantes. Pour cela la Société SLEEVER TECHNOLOGIES a ouvert des négociations avec ses instances représentatives du personnel.
Au terme de ces discussions et après consultation du CSE, il est convenu la mise en place d’une organisation du travail dérogatoire du régime 2x12 par un accord de modulation.
Le présent avenant s’ajoute aux accords collectifs et avenants antérieurs des 20 novembre 2007, 30 juin 2021, relatifs au travail en poste continu dit 5x8, du 23 février 2000 instituant le 3x8 et du 19 juillet 2022 instituant le 2x12.
Article 1er – Champ d’application :
Le présent accord est applicable dans les conditions qui suivent à l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein et à temps partiel, de la société SLEEVER TECHNOLOGIES, affectés aux lignes de production, découpage, matières premières et produits finis (UPF) ayant des horaires postés sur le régime 2X12.
Article 2 – Durée du travail :
En application de l’article L3121-19 du code du travail et pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, il est institué une organisation du travail dérogatoire dit 2x12. Le travail posté en deux équipes successives de 12h est organisé sur un cycle de deux semaines.
Une modulation pourra être réalisée à la demande de l’entreprise si le besoin s’en fait sentir. Elle se matérialisera par le travail le lundi de la semaine de modulation positive en plus des jours de base qui sont le mardi, le mercredi et le jeudi. La semaine de modulation négative comme le jour de récupération seront à la discrétion de l’employeur.
Article 3 – Programme indicatif de la répartition de la durée de travail par cycle en cas de modulation :
3-1/ Définition des horaires
L’amplitude horaire quotidienne est divisée en deux tranches horaires de 12 heures au plus : matinée, après-midi,
L’horaire de matinée est ainsi défini : 6 H 00 à 18 H 00 L’horaire de l’après-midi est ainsi défini :18 H 00 à 06 H 00
3-2/ Amplitudes
- Pour chaque équipe sur un cycle de 2 semaines pas forcément accolées :
Semaine de modulation, positive
4 matinées
4 après-midi
Semaine de modulation négative
2 matinées
2 après-midi
Le jour supplémentaire de la semaine de modulation positive sera récupéré lors de la semaine négative heure pour heure. Le choix du jour de récupération sera à discrétion de l’employeur.
Article 4 – Affichage des horaires et informations individuelles
Les horaires des deux équipes feront l’objet d’un affichage au sein des locaux de l’entreprise et de l’atelier, sur les panneaux d’informations prévus à cet effet.
Article 5 – Rémunération
5-1/ Heures de nuit
Les heures effectuées sur la plage horaire 22 heures - 6 heures seront majorées de 15 %. Il n’y a aura pas de perte de la majoration de nuit pour les personnes impactées par la modulation négative.
5-2/ Prime de 2x12 inchangée Une prime mensuelle fixe d’un montant de 13€ sera versée aux personnes concernées par le régime 2x12.
5-3/ Prime de modulation
Une prime de modulation de 80 € brut sera versé pour chaque modulation effectuée. Celle-ci sera versée uniquement si le salarié est présent le lundi de la semaine de modulation positive.
Article 6 - Modalités de recours à une organisation en modulation
La Société pourra recourir à l’organisation en modulation pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise et notamment en cas d’évolution significative du volume des commandes ou un besoin organisationnel afin d’optimiser les pertes liées à des redémarrages.
6-1 Délai de prévenance Le délai de prévenance est fixé à 4 semaines. Il peut être dérogé à ce délai de 4 semaines sur volontariat.
6-2- Nombre maximal de modulation
Le nombre maximal est fixé à 2 modulations par mois, 4 sur 8 semaines glissantes.
Article 7 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter du 1 mars 2025.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : par lettre recommandée A.R ou remise en main propre adressée par son auteur à tous les signataires de l’accord.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 8 – Dépôt légal Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur en ligne sur la plateforme Télé Accords du site du ministère du travail et adressé par courrier RAR au greffe du conseil des prud’hommes de Castres. Les parties conviennent aussi que le présent accord sera anonymisé lors de son dépôt par la suppression des noms, prénoms des négociateurs et signataires
