SLR CONSULTING FRANCE, dont le siège social est situé Immeuble le Teisseire, 2 Square Roger GENIN à Grenoble 38000 SIRET n° 807 392 980 00031, représentée par X en sa qualité de Directeur Général, spécialement habilité par la Présidence à négocier, conclure le présent accord.
ET
Le syndicat Confédération française démocratique du travail 3C Isalpin (« CFDT 3C Isalpin ») , représenté par X, en sa qualité de salarié non élu, mandaté(e) expressément par le syndicat CFDT aux fins de négocier, conclure et signer le présent accord.
PRÉAMBULE
La société SLR CONSULTING France, est une entité appartenant à un groupe international. Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une harmonisation des pratiques sociales du groupe auquel elle appartient. En application de l’article L2232-23-1 du code du travail, la présente entreprise pourvue d’instances représentatives du personnel non majoritaires, et dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 49 salariés, a décidé de soumettre à son personnel par voie référendaire un projet d’accord conclu et signé avec un membre du personnel non élu mandaté par le Syndicat CFDT 3C Isalpin dont l’objet est défini ci-dessous : Préalablement l’employeur a informé le 25 juin 2025 le CSE de sa volonté de conclure le présent accord relatif à la fixation des périodes d’acquisitions et de prises des congés payés. L’accord a été négocié avec le salarié mandaté lors d’une réunion qui s’est déroulée le 24 juillet 2025. Après conclusion de l’accord avec le syndicat CFDT 3C Isalpin, via X , salariée spécialement mandatée, la consultation référendaire a été réalisée dans l’entreprise sur la période du 12 août au 29 août 2025. Le projet d’accord ayant été approuvé à la majorité suivant le procès-verbal annexé, l’accord peut entrer en vigueur le 22 Septembre 2025. Il ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales et conventionnelles impératives applicables à la société SLR CONSULTING. Le présent accord se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. C’est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord.
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, que leur contrat de travail soit conclu pour une durée indéterminée ou déterminée, à temps plein, temps réduit ou à temps partiel.
Contingent des congés payés
Chaque salarié acquiert 2,08 jours ouvrés de congés payés par mois de travail effectif ou assimilé au regard du droit à congé. Le contingent annuel des congés payés est de 25 jours ouvrés (équivalent à 30 jours ouvrables), hors congé conventionnel d’ancienneté, pour un salarié bénéficiant de l’intégralité de ses droits à congés tels que définis par la réglementation en vigueur. Par dérogation, et sauf assimilation conventionnelle expresse, les congés payés acquis en période de maladie ou accident non professionnels sont limités à 1,67 jours ouvrés par mois.
Détermination de la période de référence pour l’acquisition des jours de congés payés
Les parties conviennent que la période de référence pour le calcul des droits à congés payés débute le 1er janvier de l’année N et s’achève le 31 décembre de l’année N.
Détermination de la période de prise des congés payés
La prise des congés payées s’effectue sur l’année civile au fur et à mesure de leur acquisition. Toutefois, au moins 10 jours ouvrés consécutifs de congés payés devront être pris sur la période légale (1er Mai /31 octobre). Les règles applicables aux congés payés se résument ainsi :
Période d’acquisition
Congés payés acquis (sous réserve d’un travail effectif)
Période de prise
1er janvier au 31 décembre de l’année N 25 jours ouvrés hors congé conventionnel Du 1er Janvier au 31 décembre de l’année N
Par exception, et hors disposition légale fixée par l'article L. 3141-19-1 du Code du travail, la prise des congés au-delà du 31 décembre pourra être admise lorsque l’organisation du travail n’aura pas permis au collaborateur de s’absenter pour prendre l’intégralité de son congé sur l’année civile. Ce droit au report est limité à 5 jours ouvrés à prendre impérativement sur le premier semestre de l’année N+1. Pour rappel, le décompte des congés payés des salariés débute le premier jour d’absence habituellement travaillé et se termine à la veille du retour du salarié à son poste (hors samedi et dimanche). Les parties au présent accord ont souhaité apporter quelques précisons sur la période transitoire telle que détaillées ci-dessous :
1er juin 2024 au 31 mai 2025 25 jours ouvrés Du 1er mai 2025 au 30 avril 2026 Soit théoriquement 39,5 jours ouvrés à prendre au 30 avril 2026 1er juin 2025 au 31 décembre 2025 14,5 jours ouvrés 1er juillet 2025 au 30 avril 2026
1er janvier 2026 au 30 Juin 2026 12,5 jours ouvrés Du 1er Mai 2026 au 31 août 2026
1er Juillet 2026 au 31 décembre 2026 12,5 jours ouvrés Du 1er septembre 2026 au 31 décembre 2026
Du 1er Janvier 2027 au 31 décembre 2027 25 jours ouvrés Du 1er Janvier 2027 au 31 décembre 2027
A noter que les congés payés acquis et non pris au-delà des périodes de prise indiquées ci-dessus seront perdus, sauf cas de report expressément prévu. Les modalités pratiques d’organisation des départs en congés payés continueront d’être fixées par note de service annuellement et présentée en CSE.
Consultation du salarié mandaté et du personnel
X, salariée mandatée par le Syndicat CFDT 3C Isalpin a été la première consultée le 15 Juillet 2025 sur les modalités d’organisation du référendum, conformément à l’article D2232-8 du code du travail. Ensuite, l’accord signé des parties le 28 juillet 2025, a été communiqué au CSE ainsi qu’à l’ensemble du personnel par mail le 29 juillet 2025. Le 12 août 2025 (délai de 15 jours calendaires après information du personnel), la consultation du personnel sur le présent accord a été initiée et s’est déroulée sur la période du 12 août au 19 Septembre 2025 (pour prendre en compte la période de congé d’été), où les salariés ont eu l’opportunité de voter par mail (via Outlook). X a été désignée membre du bureau de vote électronique (via Outlook) pour procéder au dépouillement et à l’établissement du procès-verbal de la consultation.
Le procès-verbal est annexé au présent accord.
Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application le 22 septembre 2025. Le présent accord et ses éventuels avenants peuvent être dénoncés, par l'une ou l'autre des parties, après un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée AR à l’ensemble des salariés. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’inspection du travail compétente. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par le biais d’un avenant. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Dépôt et publicité de l’accord
Préalablement à son dépôt, le présent accord est transmis aux organisations syndicales représentatives de la branche par la voie du recommandé avec accusé de réception. Le présent accord est ensuite déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords à l’adresse : https://accords-depot.travail.gouv.fr Il est également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. Un exemplaire anonymisé du présent accord sera également transmis à la commission paritaire permanente de la négociation et d’interprétation de la branche à secretariatcppni@CCN-BETIC.fr. Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. Fait à Grenoble, Le 19 septembre 2025
Pour la société SLR Consulting France X En sa qualité de Directeur général Pour le syndicat CFDT 3C Isalpin Monsieur X, salariée mandatée X
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