Avenant n° 1 a l’ACCORD D’ENTREPRISE portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)
Entre les soussignés :
La société ,
Ci-après désignée « La Société » ou « »
Ayant son siège social, Représentée par Monsieur, en sa qualité de Président de la société SLTS,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
-Le syndicat, représenté par :
Monsieur, délégué syndical
Ci-après désignée « »,
-Le syndicat , représenté par :
Monsieur, délégué syndical
Ci-après désignée « »,
D’autre part,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
La société et les Organisations syndicales ci- dessus mentionnées ont signé un accord d’entreprise le 17 décembre 2020 prévoyant le recours à l’activité partielle dans le cadre d’un accord ARME,
La société, après information et consultation du Comité Social et Economique (CSE) en date du 31 janvier 2023 a adopté le présent avenant qui doit faire l’objet d’une validation préalable de la part de l’administration conformément à la législation en vigueur.
Il est décidé ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant se réfère à l’accord ARME signé le 17 décembre 2020 entre la société et les Organisations Syndicales et vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de la Société SLTS.
Les parties ont convenu au cours des négociations que le recours à ce dispositif était rendu nécessaire par l’incertitude économique ainsi que par les perspectives d’activité élaborées au jour de la signature de l’accord sus- cité. Les parties constatant que l’incertitude économique demeure et s’amplifie ont souhaité élargir les motifs de recours à l’activité partielle dans le cadre de l’accord signé le 17 décembre 2020. Par conséquent, elles ont convenu ce qui suit : Article 1. Champs d’application
Tous les salariés de la société inscrits au registre du personnel à la date de sa mise en application sont concernés par le présent avenant. Article 2. Motif de recours à l’activité Partielle. Outre les motifs économies mentionnés dans l’accord initial, les parties conviennent que le recours à l’activité partielle est possible en cas de :
Difficulté d’approvisionnement de nos fournisseurs ou sous-traitants en raison de la situation instable liée à la crise russo- ukrainienne,
Inflation du coût de l’énergie conduisant à re -organiser le temps de travail des collaborateurs,
Baisse d’activité significative du carnet ou blocage d’approvisionnement de la part des fournisseurs en raison de la période de redressement judiciaire dans laquelle se trouve la société depuis le mois de .
Article 3. Validation de l’avenant
Après consultation du Comité Social Economique, le présent avenant fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application des dispositions légales en la matière, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord signé par les parties.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation d'homologation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois.
L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative.
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois.
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise.
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.
Article 4. Informations et Publications 4.1. Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail dans un délai de 5 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite d’homologation.
4.2. Informations de la CPREFP
En application de l’article 8 de l’accord de branche du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, la CPREFP du département est informée du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information est réalisée à l’occasion de l’envoi du présent accord à l’autorité administrative, en vue de son homologation. 4.3. Publicité et dépôt de l’accord Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le texte déposé sera assorti de l’adresse de la Société au sein desquels l’accord est applicable.
Les autres clauses de l’accord initial demeurent inchangées.
