PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL suite aux Réunions de NEGOCIATION ANNUELLE (NAO) SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL et LES OBJECTIFS EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES Le 25 mars 2025 se clôturait les réunions programmées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, selon le calendrier initial suivant : 04 mars et 18 mars 2025.
A l’issue des échanges entre
Le Directeur, représentant la Régie Pra Loup Ubaye 04,
Le délégué syndical élu, représentant le syndicat Force Ouvrière,
POUR RAPPEL : La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’interprétation (CPPNI) de notre profession s‘est réunie le 28 novembre 2024. Après négociation, une recommandation (circulaire 3509) a été prise par Domaines Skiables de France. Cette recommandation résulte d’une décision unilatérale de domaine skiable de France par les parties de la situation à date au sein de la branche au regard du contexte économique et géopolitique, extraits :
Cette nouvelle grille a été obtenue par application d’une augmentation linéaire de 1,2% à l’ensemble de la précédente grille. Ceci amène le NR200 au niveau du SMIC.
Cette recommandation inclut également une augmentation des primes et indemnités conventionnelles de 1,2 %.
Compte tenu de cet accord et au regard de notre grille, il est convenu avec les représentants du personnel susnommés :
Rémunérations, primes et indemnités à compter du 1er décembre 2024, l’application des règles suivantes :
Fusion des 6 grilles en une grille unique sur la base de la grille « Administrative » 2023 à laquelle est appliquée une hausse sur les taux horaire de 0,5%.
Hausse des primes indexées RPLU de 1.2%
Prime de partage de la valeur
Une demande de PPV sur une base de 40 000€ à répartir a été demandé par l’organisation syndicale FO. De son côté la direction n’entend pas verser de prime. Cette demande n’a pas abouti et fait état d’un désaccord entre les parties.
Organisation du temps de travail
Dans le cadre de l'accord relatif à l’organisation du temps de travail au sein de notre entreprise, le temps moyen sur la période de référence (annuelle ou saison) sera de 35 heures hebdomadaire.
La modulation du temps de travail aura l’amplitude adaptée au niveau d’activité de I’ entreprise (0 à 48 heures hebdomadaires).
Par ailleurs, une réflexion sur l'évolution de la modulation de notre temps de travail qui devait être engagée en 2022 avec les instances du personnel était reportée au premier semestre 2023. Après plusieurs rencontres avec les délégués du personnel, il a été décidé de ne pas modifier les rythmes de travail en vigueur.
Egalité professionnelle
A titre indicatif, au 26 Février 2024, l’effectif prévisionnel sera composé de 152 salariés dont 51 femmes et 101 hommes. Les participants conviennent que les rémunérations entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, sont uniformes et respectent pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
A Pra Loup, le 04 avril 2025,
Pour la Régie Pra loup Ubaye 04, le Directeur, Le Délégué Syndical FO,
