rightAccord d’entreprise n°11-2relatif à la négociation annuelle obligatoire
du 21 février 2023
Entre les soussignés :
La société SM3 CLAAS, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 000,00 €, dont le siège social est situé 46 Route de Granville, 50800 FLEURY, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro835 7405 820 représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
d’une part, Et : L’organisation syndicale représentative au sein de ladite société, représentée par : La FGMM. C.F.D.T., représentée par Monsieur , délégué syndical ; d’autre part,
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, au terme de la réunion en date du 21 février 2023, les parties sont parvenues à un accord sur le sujet.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SM3 CLAAS dont le contrat de travail a débuté avant le 1er février 2023. Augmentation des salaires Au 1er février 2023, le salaire mensuel brut de base réel individuel des salariés visés à l’article 1 du présent accord est augmenté d’un montant de 60,00 € brut par mois pour un salarié à temps complet (151,67 h/mois). Ce montant est réduit proportionnellement à l’horaire mensuel contractuel pour un salarié à temps partiel. Cette augmentation ne s’applique pas aux salariés embauchés à compter du 1er février 2023, que ce soit dans le cadre d’une embauche ou d’une réembauche faisant suite à une sortie des effectifs comprise jusqu’au31 janvier 2023.
Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il est applicable à compter du 1er février 2023. Publicité Le présent accord sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Fleury, le 21 février 2023
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur général,L’organisation syndicale FGMM C.F.D.T.,
