AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA GESTION DES EMPLOI & DES PARCOURS PROFESIONNELS AU SEIN DE SEGULA MATRA AUTOMOTIVE
DU 22 MARS 2019
Entre :
La Société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE
SASU au capital de 10 000 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 844 926 311 et dont le siège social est situé au 9 avenue Edouard Belin 92500 RUEIL-MALMAISON Représentée aux présentes par Madame X en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.
D’UNE PART,
Et,
Le Syndicat SNEPI/CFE-CGC
35, rue du Faubourg Poissonnière - 75009 PARIS Représenté par
Le Syndicat F3C CFDT
47-49, avenue Simon Bolivar 75019 - PARIS Représenté par
Dûment désignés à cet effet
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées « les parties » ;
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord relatif à la gestion des emplois & des parcours professionnels (GEPP) a été conclu au sein de la société Segula Matra Automotive le 22 mars 2019, pour 3 ans. Au 1er janvier 2022, les sociétés Segula Matra Automotive et ADARTECH, ont fusionné et ont été intégrées au sein de la société Segula Matra Automotive (ex-Segula Futur 20). Or, l’accord transféré de plein droit au sein de la nouvelle société ne couvre que les salariés issus de la société SMA qui ont été transférés et arrive de surcroit, à échéance au 31 mars 2022. Les parties se sont réunis le 26 janvier 2022 et le 1er mars 2022 pour évoquer la suite à donner à l’accord GEPP. Sur la base du bilan récapitulatif du déploiement de l’accord, les parties conviennent que les engagements pris ont été tenus conformément au calendrier fixé par l’accord (cf. document annexe). En outre, les parties s’accordent sur leur volonté commune de faire progresser les dispositifs créés en matière de GEPP et le cas échéant de les étendre à d’autres domaines, dans le cadre d’un nouvel accord. Compte-tenu du temps nécessaire pour négocier les nouveaux termes d’un accord, les parties conviennent de se rencontrer au cours de l’année 2022, en démarrant les échanges le 10 mai 2022. Dans l’intervalle, il est convenu de proroger l’accord existant jusqu’au 31 décembre 2022 et d’en faire bénéficier l’ensemble des collaborateurs présents et futurs de la nouvelle société. C’est dans ce cadre que les parties se sont rapprochées aux fins de signature du présent avenant.
ARTICLE 1 : OBJET
Par cet avenant, les parties conviennent d’étendre le champ d’application et de proroger la durée de l’accord du 22 mars 2019 à l’ensemble des salariés présents au sein de la nouvelle société Segula Matra Automotive et à tout nouvel établissement qui serait créé ou intégré ultérieurement. Toutes les mesures de l’accord poursuivent donc ses effets, jusqu’au 31 décembre 2022. Les termes de cet avenant se substituent pleinement à ceux de l’accord du 22 mars 2019.
ARTICLE 2 : MESURES COMPLEMENTAIRES
Les parties conviennent durant cette période de poursuivre les objectifs initiaux et s’engagent à :
Définir des plages de coefficients associées à chaque fonction ainsi qu’une plage de rémunération ;
Communiquer aux managers et collaborateurs les éléments de la politique GEPP ;
Régulariser dans la limite des possibilités, les collaborateurs n’étant pas affectés sur les fonctions définies dans la liste ;
Déployer ou redéployer si besoin, les actions liées à l’accueil des nouveaux embauchés visant à favoriser leur intégration.
ARTICLE 3 : DATE ET DUREE D’APPLICATION
Les parties conviennent de proroger les effets de l’accord collectif jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire ses effets, sans transformation en accord à durée indéterminée. ARTICLE 4 : REVISION
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une des parties signataires, qui devra alors saisir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé réception valant demande de révision, accompagnée d’un exposé des motifs de sa demande et d’un projet de texte révisé.
ARTICLE 5 : DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L. 2222-6 du Code du travail par l’une des parties signataires du présent avenant, en respectant un préavis de trois mois, qui commencera à courir à première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties rappellent que le présent avenant constitue un tout indivisible et qu’en conséquence il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 6 : DEPOT
Le présent avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité auprès de la DDETS territorialement compétente et du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant, soit de Versailles.
Dans le cadre de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, le présent avenant sera déposé par courriel à l’adresse suivante : secretariatcppni@ccn-betic.fr
Le dépôt sera assorti de la liste, en 3 exemplaires, des établissements auxquels cet accord s’applique, et de leurs adresses respectives.
Fait à Trappes, le 21 mars 2022
En autant d’exemplaires que de parties signataires
et en 5 exemplaires pour les mesures de dépôt et de notifications.
Pour la Direction,
Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales,
Pour la F3C- CFDT
Pour la FIECI-CFE-CGC
ANNEXE
Bilan Plan de Travail GEPP
Suivi au 31/05/2020 Suivi au 31/01/2022
Fonctions
2018 Fonctions Il existe une liste de fonctions FAIT FAIT
Les fonctions clés sont identifiées FAIT FAIT 2017
Il existe une fiche de fonction type (descriptif de fonction) FAIT FAIT 2018 / 2019
Les collaborateurs sont affectés sur les fonctions définies dans la liste EN COURS FAIT 2018 / 2019
Les fiches de fonctions clés sont écrites FAIT FAIT
Les fiches de fonctions clés sont validées FAIT FAIT
Les fiches de fonctions clés sont accessibles FAIT FAIT 2020
La Direction communique la classification des métiers une fois par an FAIT FAIT 2018 / 2019 Poids de fonction Les fonctions clés sont évaluées FAIT FAIT
Les fonctions sont interclassées dans une grille sous forme de filière de progression FAIT FAIT
La grille des fonctions clés est accessible FAIT FAIT
Gestion des Carrières
2017 / 2018 Comité carrière Des comités carrières existent, sont suivis et exploités FAIT FAIT 2019/ 2020 Parcours qualifiants Des parcours qualifiants types existent EN COURS FAIT
Chaque collaborateur décrit avec sa hiérarchie son Parcours qualifiant Individuel FAIT FAIT
Les Parcours qualifiants individuels sont inclus dans les Comités Carrière FAIT FAIT
Compétences
2017 Grilles de compétences Une grille de compétences type existe FAIT FAIT
Des niveaux de maîtrise type des compétences sont définis FAIT FAIT 2018
Les compétences associées aux fonctions sont identifiées EN COURS FAIT 2017 / 2019 Formation Un Plan Moyen Terme formation articulé à la stratégie de l'entreprise existe FAIT FAIT
Un plan annuel de formation se rapportant au PMT existe FAIT FAIT
Le plan de formation annuel est piloté FAIT FAIT
Une liste des formations récurrentes internes / externes existe et est accessible (Bibliothèque de Formation) FAIT FAIT 2019
Des cursus de formations existent EN COURS FAIT 2020
Des écoles métiers existent EN COURS FAIT 2017
Agrément organisme de formation FAIT FAIT 2018
Des formations de formateurs existent FAIT FAIT 2017 / 2019
Les formations sont évaluées à chaud FAIT FAIT
Les formations sont évaluées à froid EN COURS FAIT
Les évaluations de formation sont exploitées EN COURS FAIT
Une organisation est mise en place pour recueillir des subventions dans le cadre des cursus de formation FAIT FAIT
Tutorat
2017 / 2020 Tutorat
FAIT FAIT
Structuration des Référentiels
2017 / 2020 Structuration des Référentiels
FAIT FAIT
Intégration
2017 Parcours d'intégration livret d'accueil FAIT FAIT 2017 / 2018
Rapport d'étonnement FAIT FAIT
Sessions d'intégration FAIT FAIT
Entretien d'intégration (à mi-période d'essai et à fin de période d'essai) FAIT FAIT
Effectifs
2017 Gestion des effectifs Effectif Mensuel FAIT FAIT
Bilan social FAIT FAIT 2020
Quelles évolutions sur les fonctions clés (Matrice 9 cases à 3 ans d'intervalle) EN COURS FAIT
Entretiens
2017 Gestion de la performance Des Entretiens Annuels d'Evaluation sont réalisés FAIT FAIT 2017 / 2019
Les EAE sont suivis et exploités (mobilité, demande de formation…) FAIT FAIT 2017 / 2019
