ACCORD D'ENTREPRISERELATIF À LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES (FMD)
ET À LA CESSATION DE L'ACCORD IKV
Entre les soussignés :
xxx, SIRET n° xxxxxxxxxxx, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : RCS Toulon B 481 022 937 dont le siège social est situé à :
Zi Toulon Est, 66 impasse Branly – 83130 La Garde
Représentée par Madame xxxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice Générale, dénommée ci-dessous « l’entreprise », d’une part, Et,
- Monsieur
xxxxx, délégué syndical représentant xxx- xxx
- Madame
xxxxxxxxx, déléguée syndicale représentante xxx x Générale du Travail, dénommés ci-dessous
« les délégués syndicaux »
d'autre part,
Préambule
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » créé par cette loi. Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants. Le présent accord a également pour objectif de se substituer et d’annuler, à compter de sa date d’entrée en vigueur, toute disposition antérieure relative à la prise en charge des indemnités kilométriques vélo (IKV) ou tout autre accord ou usage ayant le même objet.
Article 1 : Objet du Forfait Mobilités Durables
Le présent dispositif a pour objet de permettre la prise en charge, par la société xxxxxxx des frais de trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, lorsque ces trajets sont réalisés à l'aide de modes de transport alternatifs et durables éligibles.
Article 2 : Salariés Bénéficiaires
Ce forfait est ouvert à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail de l’entreprise xxxxxxxxx (apprentis compris), sans condition d’ancienneté, sous réserve qu'ils effectuent les trajets domicile-travail avec un ou plusieurs des modes de transport éligibles définis à l'Article 3 du présent accord.
Article 3 : Modes de Transport Éligibles
Sont éligibles au Forfait Mobilités Durables les modes de transport suivants : 1. Vélo personnel ou loué : Y compris le vélo à assistance électrique (VAE). 2. Engins de Déplacement Personnel (EDP) : Qu’ils soient motorisés (trottinettes électriques, gyropodes, monoroues) ou non (trottinettes non électriques), qu'ils soient personnels ou loués. 3. Covoiturage : En tant que conducteur ou passager, via un accord justifié entre conducteurs et passagers, salariésxxxxxxx et utilisation Plateforme ZOU COVOIT (sur justificatif / 1 trajet minimum/jour). 4. Transports publics (hors prise en charge obligatoire des frais de transports publics).
Les moyens de transport exclus sont les suivants :
Véhicules personnels, qu'ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc.
Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc.
Train
Marche à pied
Article 4 : Montant et Modalités de Versement
Le montant du Forfait Mobilités Durables est fixé à
un maximum de 300€ (trois cents) euros par salarié et par année civile via tous les moyens de transport alternatifs décrit ci-après.
Ce montant est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite du plafond légal en vigueur, sous réserve du respect des conditions d'attribution et de justificatifs.
Le versement du FMD sera effectué semestriellement sur la base de la déclaration du salarié, à terme échu, avec le salaire du mois correspondant.
Pour le déplacement à vélo ou Engins de Déplacement Personnel (EDP : trottinettes, gyropodes, monoroues) :
La prise en charge des frais engagés pour se déplacer correspond au montant de l’indemnité kilométrique fixée multipliée par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre :
Soit le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail ;
Soit la gare ou la station de transport collectif et le lieu de travail, en cas d’utilisation pour partie des transports en commun pour se rendre sur le lieu de travail.
Ce montant est versé en fonction du nombre de jours où le salarié a utilisé son mode de transport éligible pour se rendre sur son lieu de travail.
Calcul :
(Montant de l’indemnité = 0.37€ x distance A/R) * nombre de jour travaillé à vélo ou en EDP
Pour le covoiturage / Plateforme ZOU (conducteur ou passager) : (1 trajet minimum / jour)
Le barème forfaitaire est le suivant :
100€ entre 30 jours et 49 jours/an
200 € entre 50 jours et 79 jours / an
300€ au moins 80 jours / an
Transports en commun (hors prise en charge obligatoire des frais de transports publics) :
Prise en charge de 50% du prix du titre de transport (exclusion train) à compter d’un minimum de 30 trajets par semestre.
Article 5 : Justificatifs
Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, le salarié doit attester sur l'honneur l'utilisation effective des modes de transport éligibles.
Une déclaration sur l'honneur semestrielle sera mise en place à cet effet quelque que soit le moyen de déplacement. Pour les transports en commun et co-voiturage, obligation d’annexer à l’attestation sur l’honneur les justificatifs adéquats (ticket, facture, décompte ZOU ...).
La société xxxx se réserve le droit de demander des justificatifs complémentaires afin de vérifier la réalité de l'utilisation des modes de transport déclarés.
Article 6 : Sensibilisation à la sécurité des déplacements
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
Article 7 : Articulation avec d'autres dispositifs
Le Forfait Mobilités Durables plafonné à 300€ (trois cents euros) par salarié et par an, est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l'entreprise de 50% des abonnements de transports en commun, dans la limite globale du plafond d'exonération fiscale et sociale défini par la loi.
Article 8 : Substitution et Annulation des Dispositions Antérieures (IKV)
Le présent accord se substitue, à compter de sa date d'entrée en vigueur, à toutes les dispositions, accords, usages, engagements unilatéraux ou décisions antérieures de l'entreprise relatifs à la prise en charge des Indemnités Kilométriques Vélo (IKV). Par conséquent, l'accord ou l'usage relatif aux IKV, mis en place au 1er janvier 2017, est expressément et irrévocablement annulé et remplacé par les dispositions du présent accord.
Article 9 : Entrée en Vigueur et Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er septembre 2025, sous réserve de l'accomplissement des formalités de dépôt.
Article 10 : Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 11 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, adressée aux autres parties signataires.
Article 12 : Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 13 : Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes xxxxx Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Son existence sera portée à la connaissance du personnel par voie de diffusion par courrier électronique et consultable sur le serveur interne xxxxxxxx
Fait à La xxxxxxx, le 23 juillet 2025 en double exemplaires.
