SMACL Assurances, Société d’assurances mutuelle à cotisations fixes, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le n° 301 309 605, dont le siège social est situé : 141 avenue Salvador Allende 79031 Niort Cedex 9, représentée par sa Directrice Générale Déléguée,
Madame ,
D’UNE PART
ET
Le Syndicat Représentatif
CFDT, représenté par son Délégué Syndical,
Monsieur ,
Le Syndicat Représentatif
CGT, représenté par son Délégué Syndical,
Monsieur et/ou Monsieur ,
Le Syndicat Représentatif
FO, représenté par sa Déléguée Syndicale,
Madame ,
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
La rémunération brute totale comprend notamment le salaire de base, la prime d’expérience catégorielle, la prime de vacances, la prime de fin d’année, la prime de région parisienne et l’indemnité de sujétion.
ARTICLE 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est calculé comme suit : - pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 28 000€, la prime est égale à 800€ ; - pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est comprise entre 28 000,01€ et 36 000€, la prime est égale à 400€ ; - pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est comprise entre 36 000,01€ et 53 944,80€, la prime est égale à 250€.
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018.
ARTICLE 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019, conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales".
ARTICLE 4 – Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, liée au dispositif exceptionnel proposé par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales". Toute demande de révision doit être adressée par écrit, motivée et adressée à l'ensemble des signataires ou des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise si la demande est réalisée en dehors du cycle électoral d'entrée en vigueur de l'accord. Les parties conviennent de se rencontrer dans les trois mois suivants la lettre de notification.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé avant chaque 31 décembre par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
ARTICLE 5 - Formalités
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine – Unité départementale des Deux-Sèvres à Niort et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Niort.
