Décision Unilatérale de l’Employeur instituant un régime de prévoyance complémentaire « Décès, invalidité et incapacité de travail »
À Paris, le 23/11/2023
Objet : Garanties collectives « prévoyance complémentaire » conformément à l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale après information et consultation du Comité social et économique
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La Société EQUATIV a décidé de modifier le formalisme de son régime de prévoyance complémentaire « Décès, invalidité et incapacité de travail », mis en place depuis sa création au bénéfice du personnel tel que défini ci-après, qui procure à ces salariés des prestations complémentaires à celles servies par le régime obligatoire de la Sécurité Sociale.
La présente DUE tient compte des modifications induites par le décret du 30/7/2021 suite à la fusion de l’AGIRC et ARRCO et de l’article 12 de la loi n°2020-734 du 17/06/2021, afin de se mettre en conformité avec le formalisme requis et a décidé de constater formellement, par la présente, les dispositions ci-après.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ENGAGEMENT DE L’EMPLOYEUR
La présente Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) prendra effet le 1er janvier 2024 et a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif souscrit auprès d’un organisme habilité.
La présente décision annule et remplace tout autre usage ou Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) antérieur portant sur le même objet.
Cette mesure d’adaptation s’inscrit dans la continuité du régime et ne donne pas lieu à la mise en place d’une nouvelle couverture ou de modification à celle actuellement en place au sein de notre entreprise.
ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent régime s’applique à l’ensemble des salariés cadres relevant de l’article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans les conditions prévues à l'article 3 de cet ANI sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.
ARTICLE 3 : CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION AU REGIME
L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés sus-définis.
Le changement de catégorie professionnelle telle que définie ci-avant entraîne la perte de la qualité de bénéficiaire et met fin à l’adhésion du salarié au titre de la couverture.
ARTICLE 4 : COTISATIONS
Les taux de cotisations servant au financement du contrat d’assurance « Décès, invalidité et incapacité de travail », et exprimées en % du salaire brut, sont répartis entre l’employeur et les salariés comme suit :
Assiette Part patronale Part salariale Total Tranche A 0,95% 0% 0,95% Tranche B 0,57% 0,38% 0,95% Tranche C 0,57% 0,38% 0,95%
Tranche A = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale Tranche B = Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale Tranche C = Salaire compris entre 4 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Pour information, le Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) est fixé, pour l’année 2024, à 46 368€. Il est modifié chaque année par voie réglementaire.
La cotisation est susceptible d’être révisée à l’occasion du renouvellement annuel du contrat d’assurance, en fonction des dispositions prévues dans la(les) notice(s) d’information afférente(s) aux conditions générales et particulières du contrat.
Toute évolution ultérieure de la cotisation, dans une limite égale à 5 %, sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations actuelles entre l'entreprise et les salariés sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant à la présente décision unilatérale.
ARTICLE 5 : SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU
Les garanties collectives sont maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu quelle qu’en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient pendant cette période :
D’un maintien total ou partiel de salaire,
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur,
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
Dans une telle situation :
La société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié, dans les conditions prévues par la présente DUE ;
Le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter la cotisation salariale correspondante ;
L’assiette des cotisations est celle prévue dans le contrat souscrit auprès de l’organisme assureur.
Selon les conditions prévues au contrat souscrit auprès de l’organisme assureur, les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.
Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur [ou] au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucune indemnisation par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime Prévoyance. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur.
ARTICLE 6 : SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST ROMPU (Portabilité)
Conformément aux conditions prévues par l’article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale, de la Convention collective appliquée par l’employeur et du contrat souscrit auprès de l’organisme assureur, les salariés quittant l’entreprise (sauf faute lourde) peuvent bénéficier d’un maintien temporaire des garanties en place dans l’entreprise (portabilité), à condition :
Que les droits à la couverture complémentaire aient été ouverts dans l’entreprise,
De bénéficier du régime d’assurance chômage.
Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, la durée du maintien est égale à la durée, en mois entiers arrondie au nombre supérieur, du dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois.
Les modalités de ce maintien seront communiquées par le service du personnel aux salariés concernés et sur demande.
ARTICLE 7 : PRESTATIONS
Les garanties souscrites sont définies par le contrat d’assurance (risque assuré, bénéficiaires, bases de calcul, franchises, exclusions ou limitations de garantie, modalités de paiement des prestations, formalités, etc…) et présentées dans la notice individuelle d’information établie par l’organisme assureur. Elles ne constituent en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenu à l’égard des bénéficiaires qu’au seul paiement des cotisations. Les prestations relèvent en conséquence de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Chaque bénéficiaire doit veiller à respecter les conditions de prise en charge et formalités prévues par le contrat d’assurance, sous peine de refus de couverture par l’organisme assureur. Dans ce cas, aucun recours ne saurait être dirigé contre la société.
ARTICLE 8 : CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR
En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L. 912-3 du code de la sécurité sociale :
Le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans la(les) notice(s) d’information afférente(s) aux conditions générales et particulières du contrat.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égal à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.
Les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.
8.1 Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Ces formalités administratives sont notamment rendues nécessaires pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux.
8.2 Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties précitées.
La présente Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) prend effet, pour une durée indéterminée, à compter de la date indiquée à l’article 1 de la présente décision, date à laquelle elle se substitue à toute décision unilatérale ou usage antérieur ayant le même objet.
Elle pourra être modifiée ou dénoncée à tout moment par l’employeur - notamment au cas où les conditions ayant présidé à la mise en place seraient changées, en raison de l’évolution de l’environnement économique, de la législation ou de toute autre circonstance -, conformément à la procédure jurisprudentielle prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l’employeur.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité de la présente décision par disparition de son objet.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
