AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL (PNC) DE LA COMPAGNIE SMARTWINGS EN FRANCE DU 31 MAI 2021
ENTRE :
La Société SMARTWINGS,
, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 818 938 607, Dont le siège social est sis ROISSYPOLE – Le Dôme, 1, Rue de la Haye – CP 10692 Tremblay-en-France – 95733 Roissy – Charles-de-Gaulle, Représentée par Monsieur, en sa qualité de Base Manager France,
D’une part,
ET :
UNSA PNC,
Organisation syndicale, représentée par Monsieur, Délégué syndical ;
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Afin de permettre une exploitation pérenne de la compagnie SMARTWINGS en France, les Parties ont signé le 31 mai 2021 un accord relatif au temps de travail du personnel navigant commercial (PNC).
Il est par le présent avenant décidé
-d’augmenter le nombre des jours JAP, stipulé dans l’article 8,
- de modifier l’article 8 intitulé « Publication des tableaux de service (plannings) » par l’ajout d’un sous article 8.2 « Modification planning consécutive à obstacle ou empêchement d’un collaborateur avec des conséquences sur l’organisation » après l’article 8 initial qui devient 8.1 « Publication des plannings ».
L’article 8 est ainsi modifié sur le nombre de jours JAP programmés par mois
Il est par le présent avenant décidé de modifier le nombre de JAP programmés par mois de 4
à 6 JAP par mois.
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Ajout d’un sous article
L’article 8.2 est ainsi créé et rédigé :
Nouvel article 8.2 : Modification des plannings consécutive à obstacle ou empêchement d’un collaborateur avec des conséquences sur l’organisation
Ce nouveau sous article comporte les mentions et dispositions suivantes :
8.2.1 En cas de changement du planning, volontaire ou involontaire faite par le collaborateur, la compagnie se réserve le droit, de modifier le planning déjà publié
En ce qui concerne les jours d’absence, la compagnie se réserve le droit de modifier le planning du collaborateur en conséquence Le planning du collaborateur pourra faire l’objet d’une modification sous les conditions suivantes :
8.2.2 Modification du planning effectuée plus de 48 heures avant :
La modification des jours JAP peut se faire jusqu’à 48 h avant et s’impose au collaborateur qui ne peut pas refuser la modification dès lors que ce délai de prévenance de 48 h est respecté.
centerPour toute modification
des jours OFF 48 h avant, la société devra requérir l’accord exprès et écrit du collaborateur,
En cas d’accord du collaborateur pour modification de ses jours OFF 48 h avant, celui-ci percevra une prime dite « changement de planning »
8.2.3 Modification du planning effectuée moins de 48 heures avant :
Pour toute modification
moins de 48 heures avant leur programmation des « JAP » et « OFF », la société devra obtenir l’accord du collaborateur
En cas d’accord du collaborateur de modification de ces jours moins de 48 h de leur date prévue et programmée, celui-ci recevra une prime dite « changement de planning.
8.2.4 Moyens d’information et notifications des modifications
Les modifications seront notifiées pour celles qui s’imposent sans accord du salarié et proposées pour celles qui requiert l’accord du salarié, par mail avec accusé de lecture et doublé d’un SMS sur le portable personnel du collaborateur compte tenu de l’urgence à notification mobilisation et modification de planning,
Une information consultation du CSE et une information individuelle a été faite par la direction pour l’utilisation à cet effet du portable personnel du collaborateur qui l’accepte.
Toutes les autres dispositions de l’accord initial sur le temps de travail du 31 mai 2021 restent inchangées.
Date d’effet de l’avenant
Le présent avenant prendra effet au 1er mai 2024 après signature des parties signataires. Il vaut avenant définitif et ne pourra être modifié uniquement par la signature d’un nouvel avenant ou accord sur le temps de travail conformément aux modalités exposées dans l’accord initial collectif sur le temps de travail du 31 mai 2021.
Dépôt
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes compétent. Les formalités de dépôt seront opérées par la direction.
Fait à Tremblay-en-France, le 27 juin 2024
Pour la Société SMARTWINGSPour les Organisations syndicales : UNSA PNC
