Accord de prolongation des mandats des membres du Comité Social et Économique
Entre les soussignés : • La
Société SMBC Bank EU AG, société de droit allemand au capital de EUR 5.100.000.000 dont le siège social est situé, Neue Mainzer Strasse 52-58, 60311 Frankfurt, ayant une succursale française sise 1/3/5 rue Paul Cézanne, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 892 331 653, 75008 Paris.
• La Société
SMBC Bank International plc, société de droit anglais au capital de USD 3,200,000,000 dont le siège social est situé 100 Liverpool Street, London EC2M 2AT, ayant une succursale française sise 1/3/5 rue Paul Cézanne, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 480 353 010, 75008 Paris.
ci-après dénommées ensemble « l’Entreprise ». Et : • L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise
, syndicat Force Ouvrière, d’autre part.
ci-après dénommée « le Syndicat ».
Préambule Dans le cadre du transfert des activités et du personnel de la succursale à Paris de la société SMBC Bank International vers la succursale à Paris de la société SMBC Bank EU AG, les parties conviennent de prolonger les mandats des membres du Comité Social et Économique afin d’assurer la continuité du dialogue social. Par ailleurs, l’existence d’une seule succursale de SMBC à Paris post-transfert a pour conséquence de mettre fin à l’accord d’UES en vigueur depuis le 1er novembre 2021 entrainant la nécessité d’organiser de nouvelles élections. La date de transfert prévue à ce jour est le 16 février 2026. Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de prolonger les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE en cours à la date de signature du présent accord. Article 2 – Durée de la prolongation Les mandats sont prolongés pour une durée prévisible de 3 mois, à compter du 31 janvier 2026 (date de fin des mandats existants) et jusqu’au résultat au 1er tour ou le cas échéant au 2ème tour des prochaines élections professionnelles. Article 3 – Maintien des prérogatives Pendant la période de prolongation, les membres du CSE conservent l’ensemble de leurs prérogatives et missions telles que définies par le Code du travail et les accords collectifs en vigueur dans l’entreprise. Article 4 – Organisation des élections Les parties s’engagent à organiser les élections professionnelles au plus tard dans les 15 jours suivant la date de transfert effectif des salariés de SMBC Bank International vers SMBC Bank EU AG, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Article 5 – Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente et publié conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail. Fait à Paris, le 9 octobre 2025
