PROCES-VERBAL d' ACCORD NÉGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 SMCT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SMCT, SASU au capital de 100.000 €, dont le siège social est sis à SAINT-NAZAIRE (44600), 2 bis rue Clément Ader, immatriculée à l'INSEE sous le Code NAF 3320A, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-NAZAIRE sous le n° 331 203 968,
Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Président,
D'une part,
Et:
Le Syndicat FO, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical,
D'autre part,
En préambule, il est précisé que les discussions relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires ont été entamées lors d'une réunion qui s'est tenue le XXXXXX 2021.
Compte-tenu des résultats négatifs de l’entreprise SMCT au titre de l’année 2020, la direction propose de ne pas allouer de budget en faveur des augmentations générales, individualisées et promotionnelles pour l'année 2021.
En revanche, la direction propose la mesure suivante à compter du 1er Juin 2021 :
La réévaluation de la valeur faciale des tickets restaurants à 9,5 € (+0,60€). La répartition de la prise en charge sera maintenue comme suit : 60 % employeur / 40 % salarié.
En outre, la direction s’engage à allouer un budget de 0,5 % de la masse salariale brute de base en faveur d’une augmentation générale pour l'année 2022. Le sujet sera à réévoquer lors des NAO 2022.
De plus, lors des NAO 2022, l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dont le montant sera à négocier l’an prochain, sera étudiée, dans l’hypothèse où le dispositif serait reconduit par le gouvernement (Prime dite « MACRON »).
Ces propositions ont fait l'objet de discussions avec l'organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXXXX.
Les membres du CSE ont, quant à eux, validé leur souhait de mettre en place des chèques vacances d’un montant total de 200€ par salarié, financés pour partie par leur budget « œuvres sociales et culturelles », à hauteur de 160€/salarié, et pour le reste par les salariés à hauteur de 40€/salarié.
Les membres du CSE et l’organisation syndicale représentative ont émis un avis majoritairement favorable pour les mesures ci-dessus mentionnées.
C'est à ce titre qu'est conclu le présent procès-verbal d'accord.
Art. 1er. - Champs d'application
Le présent procès-verbal d'accord est conclu en application des dispositions légales relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires.
Le présent procès-verbal d'accord concerne :
l'ensemble des salariés de la Société SMCT.
Art. 2. - Durée
Le présent procès-verbal d'accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l'année 2021.
Art. 3. - Objet :
L'objet du présent procès-verbal d'accord relate les échanges ayant eu lieu entre les parties. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent procès-verbal d'accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
La direction et l'organisation syndicale, représentée par Monsieur XXXXXX
, étant parvenues à un accord, les mesures suivantes sont ainsi adoptées par le présent accord.
La direction s'engage:
à réévaluer la valeur faciale des tickets restaurants à 9,5 € (+0,60€). La répartition de la prise en charge sera maintenue comme suit : 60 % employeur / 40 % salarié.
à allouer un budget de 0,5 % de la masse salariale brute de base en faveur d’une augmentation générale pour l'année 2022.
à étudier, en 2022, l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dont le montant sera à négocier l’an prochain, dans l’hypothèse où le dispositif serait reconduit par le gouvernement (prime dite « MACRON »).
Art. 4. - Egalité professionnelle
Les échanges qui ont eu lieu au travers de la présentation de l'analyse de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) ont permis de constater qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire en matière d'égalité professionnelle. Au regard des indicateurs, les partenaires se sont accordés pour reconnaître un équilibre satisfaisant entre femmes et hommes.
Art. 5. -Participation et Intéressement
Les mesures existantes en matière de participation, prévues dans un accord distinct, sont maintenues en l'état. L’accord d’intéressement étant arrivé à échéance au 31 Décembre 2019, il sera étudié son éventuel renouvellement lors des NAO 2022.
Art. 6. - Date d'entrée en application
Le présent procès-verbal d'accord prend effet à la date de son dépôt.
Art. 7. - Révision, dénonciation, adhésion
La révision, la dénonciation, l'adhésion seront traitées selon les dispositions légales.
Art. 8. - Dépôt, publicité
Le présent procès-verbal d'accord est remis, ce jour, à l'organisation syndicale dans l'Entreprise.
Les formalités de dépôt seront réalisées au terme d'un délai de 8 jours.
Le présent procès-verbal d'accord sera adressé, à réception du document signé par les parties, à la DIRECCTE, via la plateforme TéléAccords et par voie postale au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Fait en 3 exemplaires, A XXXXXX, le XXXXXX 2021
Pour l'organisation syndicale FO Pour la Direction
