Avenant au Protocole d'accord en vue de la mise en place des Instances de Représentation du Personnel dans le cadre dela société SMDS (Martinique)
LES SOUSSIGNES
POUR LA DIRECTION :
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES, LES DELEGUES SYNDICAUX :
- CGTM
- CSTM
Les parties mentionnées ci-dessus se sont rencontrées le lundi 7 octobre 2019 en vue d'établir le protocole préélectoral relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (ci-après « CSE »), dans le cadre global de la législation en vigueur et de l’accord collectif de mise en place du CSE signé le mercredi 18 septembre 2019. Le protocole d’accord préélectoral relative à la mise en place du CSE de la SMDS a été signé le 7 octobre 2018.
Depuis la signature du protocole d’accord préélectoral, un recours auprès du Conseil d’Etat a été déposé par le concurrent de la société à l’encontre du jugement du tribunal administratif de Fort de France en date du 18 juin 2019 qui annulait l’attribution du contrat à ce concurrent.
De fait les contrats existants (DSP Ex SCNA et Morne Rouge) ont été prolongés par voie d’avenant jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard.
Cette prolongation a permis à la société SMDS de conserver un effectif supérieur au seuil de 50 salariés, conditionnant l’application de certaines dispositions légales concernant le CSE.
Dans le cas où la société concurrente obtiendrait gain de cause auprès du Conseil d’Etat, la prolongation des contrats de CAP NORD serait remise en cause, en défaveur de la société SMDS.
Suite à une rencontre en date du 28 octobre 2019, les parties ont convenu par le présent avenant de tirer les conséquences qu’aurait le gain du recours auprès du Conseil d’Etat par la société concurrente sur le protocole préélectoral signé le 7 octobre 2019, les effectifs dans cette situation ne devant pas dépasser 50 salariés.
ARTICLE PRELIMINAIRE
Le présent avenant trouvera à s’appliquer si et seulement si la société SMDS se voit retirer l’attribution du contrat de CAP NORD suite à la décision du Conseil d’Etat prévue pour le 15 Novembre 2019.
Dans ce cas, il prendra effet uniquement à compter de la date d’effet du transfert d’une partie de l’effectif à la société concurrente.
ARTICLE 1 - NOMBRE, COMPOSITION DES COLLEGES ET REPARTITION DES SIEGES
L’article 2 du protocole préélectoral est remplacé par les dispositions qui suivent :
« Le nombre de collèges électoral est fixé à 2 :
1er collège:il regroupe les personnels des groupes 1, 2, 3 et 4 de la Convention Collective Nationale des services d'eau et d'assainissement.
2ème collège:il regroupe les personnels des groupes 5,6, 7 de la Convention Collective Nationale des services d'eau et d'assainissement.
Les parties conviennent de la répartition des sièges suivante :
SMDS
COLLEGES
EFFECTIF
NOMBRE DE SIEGES
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Comité Social et Economique
1er 24 1 1 2ème 16 1 1 TOTAL 40 2 2
»
ARTICLE 2 - HEURES DE DELEGATION
L’article 13 du protocole préélectoral est modifié et remplacé comme suit :
« Le nombre d’heures de délégation sera de 10 heures par mois pour les titulaires. »
***
Les autres dispositions du protocole préélectoral sont inchangées.
ARTICLE 3 - DEPOT et DATE DE PRISE D’EFFET
Les parties conviennent que le présent avenant au protocole d’accord préélectoral s’appliquera à compter de la date où le transfert d’une partie de l’effectif à la société concurrente dans le cadre de la perte du contrat de CAP NORD prendra effet.
Le présent avenant au protocole préélectoral fera l’objet des formalités de dépôt auprès de l’Administration du Travail compétente. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet en chaque bureau.
Fait au ROBERT Le 28.10.2019
Pour la Direction :Pour les Organisations Syndicales :
