Suite à l’accord entre les partenaires sociaux et la Direction de la société, il a été conclu de mener les négociations annuelles obligatoires de la société telles que définies et conformément au protocole d’accord d’ouverture des négociations annuelles 2017. ARTICLE 1 – Objet de l’accord Le présent Accord a pour objet de fixer le calendrier et les modalités des négociations annuelles 2017 au sein de la société SMI Drulingen S.A.S ARTICLE 2 – Cadre juridique Le présent Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales connues au jour des présentes, notamment des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 citée en référence, entrée en vigueur le 24 septembre 2017.
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION Le Présent Accord concerne la société SMI Drulingen S.A.S telle que définie en préambule et l’ensemble du personnel de l’entreprise, quel que soit son statut, sa catégorie professionnelle. ARTICLE 4 - Date d'effet de l'accord
Le présent Accord prend effet le Lundi 1er janvier 2018
ARTICLE 5 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du code du travail. Conformément à l’article du code du travail précité, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. ARTICLE 6 – Calendrier et déroulement
La réunion d’ouverture aux NAO a eu lieu le vendredi 17 novembre 2017 à 10h00
Les documents suivants sont fournis par la Direction à la première réunion de négociation.
Salaires
Intéressement, Participation et Epargne salariale
Protection sociale complémentaire des salariés
Egalité homme/femme
Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l'emploi
Pénibilité
Droit d'expression
Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle
Contrat de génération
GPEC
Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales
L’ensemble des documents sont commentés.
La 20 décembre a eu lieu la première réunion de négociation.
Le 25 janvier a eu lieu la deuxième et dernière réunion de négociation.
ARTICLE 7 – Revendications des partenaires sociaux Les partenaires sociaux FO, CGT et CFDT ont présentés à la Direction les revendications communes ci-dessous :
Augmentation générale de 5% pour l’ensemble des catégories socio professionnelles avec effet rétroactif au 1 janvier qui précède la fin des NAO.
Indemnités km portées à 25 cts d’Euros.
Prime de présence individualisée pour toutes les catégories socioprofessionnelles.
Augmentation de la participation de l’employeur à hauteur de 75% sur les frais de santé.
Panier de jour passé à 6,40 euros.
Prime de vacances de 1000 euros.
Heures supplémentaires du samedi majoré à 50% dès la première heure, avec une priorité aux salariés SMI DRULINGEN.
Négociation d’un accord d’intéressement et de la participation aux bénéfices.
Reconduction et révision du mode de paiement de la prime des cadres.
Egalités professionnelles.
Souplesse des horaires pour les ETAM.
Paiement de la pause.
Qualité de vie au travail ainsi qu’une meilleure communication.
ARTICLE 8 – Dispositions convenues
Dispositions
Date d’entrée en application
1 - Augmentation générale pour les non-cadres de 1.25% 01/01/2018 2 - Clause de revoyure au 01/07/2018 sur le point 1 des dispositions convenues en fonction des résultats financiers de SMI Drulingen 01/07/2018 3 - Mise en place d’un accord d’intéressement 30/06/2018 4 - Au titre de l’année 2017, versement de la moyenne de la prime cadre versée depuis 2008 jusqu’à 2016, pour les salariés cadres concernés. 01/01/2018 5 - Réintégration des augmentations générales dans le salaire de base des cadres depuis 2008 jusqu’à 2016 et arrêt du paiement de la prime cadre. 01/01/2018 6 - Mise en place d’un plan d’action pour la qualité de vie au travail (QVT) dans les 3 mois. 01/05/2018
ARTICLE 9 - Dépôt et publicité Le présent Accord sera déposé :
En un exemplaire, dans les 15 jours suivant la signature, en version électronique à l'adresse suivante: dd-67.accord-entreprise@travail.gouv.fr,
En un exemplaire signé accompagné d'un bordereau de dépôt et des justificatifs datés de la notification du texte de l'Accord à l'ensemble des Organisations Syndicales.
Le présent Accord sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci. Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.
Le présent Accord est établi en dix exemplaires originaux.
Fait à DRULINGEN, le 31 janvier 2018 Signatures précédées de la mention manuscrite «BON POUR ACCORD» ; en outre les parties parapheront chacune des pages.
