La société SMI DRULINGEN SAS 2 A rue de Sarreguemines – 67320 DRULINGEN
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général
Et, d’autre part,
Les représentants d’Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du code du travail
Monsieur , délégué syndical FO
Monsieur , délégué syndical CFDT
Monsieur , délégué syndical CGT
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Le champ d’application PAGEREF _Toc147409515 \h 2 Article 2 : Conditions d’ouverture PAGEREF _Toc147409516 \h 2 Article 3 : Date de versement PAGEREF _Toc147409517 \h 2 Article 4 : Le montant de la prime PAGEREF _Toc147409518 \h 3 Article 5 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc147409519 \h 3 Article 6 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc147409520 \h 3 Article 7 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc147409521 \h 3 Article 8 : Formalités de publicité PAGEREF _Toc147409522 \h 3
Préambule
La Direction et les organisations syndicales représentées dans l’entreprise désirent adapter les règles régissant l’attribution de la prime de congé annuel.
Article 1 : Le champ d’application
La société accorde une prime de congé annuel (prime de vacances) à tous les salariés, cadres et non cadres, indépendamment de la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’apprentissage et de professionnalisation), selon les conditions déterminées ci-dessous :
Article 2 : Conditions d’ouverture
Etre lié par un contrat de travail à au 01 juin N,
Elle est ouverte à tous les salariés pouvant justifiés au moins d’un an d’ancienneté au 1er juin de l’année en cours,
Avoir droit à un jour de congé payé sur la période du 01/06/N-1 et 31/05/N
Les conditions A, B et C sont cumulatives
Article 3 : Date de versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de juin.
Article 4 : Le montant de la prime
Le montant de la prime est de 500,00€ brut pour l’année 2024, elle sera renégociée tous les ans au cours du premier trimestre de l’année avec l’ensemble des signataires du présent accord.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 01 janvier 2024.
Article 6 : Révision de l’accord
Chaque signataire peut demander la révision du présent accord. La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à tous les signataires et être accompagnée d’un projet.
La réunion de négociation en vue de la révision se tient dans un délai de trois mois à compter de la demande.
Dans l’attente de la signature d’un accord portant révision ou en l’absence de signature d’un tel accord, le présent accord continue à produire effet.
Article 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le préavis de dénonciation légal de 3 mois s’applique en cas de dénonciation.
Article 8 : Formalités de publicité
Le présent accord est déposé auprès de la DREETS et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
