Avenant à l’Accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de travail
au sein de la société SMI-IA
Entre :
La société SMI-IA représentée par XX, Président de SMI-IA et XX, Directeur des Ressources Humaines,
Et
L’organisation syndicale :
Union CFTC des métiers du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 QAINT QUENTIN EN YVELINE CEDEX, représentée par XX, dûment mandaté
Préambule La Direction en accord avec les partenaires sociaux a souhaité compléter l’accord relatif à l’Aménagement et la Réduction du Temps de travail de la société SMI-IA en y intégrant la travail exceptionnel et l’indemnisation des missions à l’étranger.
Article 1 – Compensation du travail exceptionnel
SMI
CADRES ET ETAM EN FORFAIT ANNUEL EN JOURS
MAJORATION
ACQUISITION D’UN REPOS COMPENSATEUR
HEURES DE SAMEDI DE JOUR OU DE NUIT
(si le samedi est le 6ème jour travaillé) NON
1 jour de repos pointé en absence autorisée payée
HEURES DE DIMANCHE DE JOUR OU DE NUIT
(y compris jour férié, hors 1er mai)
Récupération de 150 % du temps, placé sur le CET C (à prendre par demi-journée)
HEURES DE JOUR FERIE OUVRABLE
(hors 1er mai)
DE JOUR OU DE NUIT
NON
Récupération de 150 % du temps, placé sur le CET C (à prendre par demi-journée)
TRAVAIL EXCEPTIONNEL DE NUIT DE LA SEMAINE
(hors WE et jours fériés) 21h – 6h NON Récupération de 50 % du temps, placé sur le CET C (à prendre par demi-journée) Décalage de la prise de poste du lendemain (dans le respect des 11 heures de repos quotidien)
DEPLACEMENT DIMANCHE / JOUR FERIE
NON Récupération de 50% du temps, placé sur le CET C (à prendre par demi-journée)
SMI
ETAM DE PRODUCTION DUREE HORAIRE
MAJORATION
ACQUISITION D’UN REPOS COMPENSATEUR
HEURES DE SAMEDI DE JOUR OU DE NUIT
(si le samedi est le 6ème jour travaillé) Majoration de 25% pour les heures comprises entre la 38ème et la 42ème heure Majoration de 50% à partir de la 43ème heure Payée NON
HEURES DE DIMANCHE DE JOUR OU DE NUIT
(y compris jour férié, hors 1er mai) Majoration de 50% Payée NON
HEURES DE JOUR FERIE OUVRABLE
(hors 1er mai)
DE JOUR OU DE NUIT
Majoration de 100% Payée
NON
TRAVAIL EXCEPTIONNEL DE NUIT DE LA SEMAINE
(hors WE et jours fériés) 21h – 6h Majoration de 25% Payée NON Décalage de la prise de poste du lendemain (dans le respect des 11 heures de repos quotidien)
HEURES DE TRAJET DIMANCHE / JOUR FERIE
Majoration de 25% Payée NON
Article 2 – Missions à l’étranger L’indemnisation des missions ponctuelles à l’étranger est définie comme suit :
Indemnisation des Grands Déplacements à l’export :
Ces indemnités sont définies selon le barème de l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux d’indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.
Lien du barème : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000242360/
Exonération :
Les indemnités de grands déplacements à l’export sont exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite des montants prévus par le barème en lien ci-dessus. Cette exonération s’applique sur les missions effectuées sur un
même lieu pendant 3 mois continu ou discontinu.
Si la mission est prolongée ou dure plus de 3 mois, une réduction des montants du barème s’applique:
Moins 15% à compter du 4ème mois
Moins 30% à compter du 25ème mois et dans la limite de 4 ans.
Indemnité de mission à l’export
Montant fixe journalier :
Europe :
12€
Hors Europe :
20€ si le pays ayant une location allowance (ECA) < ou = 10% (pays de localisation)
30€ pour les autres pays - location allowance > 10% dans ECA (pays d’expatriation)
Montant versé en calendaire pour tous les jours de mission y compris les jours de voyages.
Prime de site :
Dans l’éventualité où les conditions de travail particulières d’un chantier le justifieraient (très grand isolement, organisation spécifique du temps de travail, conditions climatiques extrêmes etc..), une prime complémentaire de site peut être définie. Une lettre de mission doit être systématiquement remise au collaborateur ou à la collaboratrice avant son départ pour les missions supérieures à 1 mois consécutif ou cumulatif. Les déplacements dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM) ne peuvent pas être assimilées à des missions à l’étranger au sens de la réglementation fiscale.
Article 3 – Dispositions diverses
Durée de l’Avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et sera effectif au 16 février 2025.
Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou d’une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues au point suivant.
Durée de l’Accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :
Déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Mont de Marsan.
Fait à Carcarès, le 4 février 2025 En 5 exemplaires.
