Accord d’entreprise portant sur la communication des représentants du personnel
au sein de l’entreprise SMILE SASU
Entre les soussignés
La
société SMILE SASU au capital de 814 000€, dont le siège social se situe 163 Quai du Docteur Dervaux – 92 600 Asnières-sur-Seine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 378 615 363 RCS ;
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général de SMILE France, Ci-après désignée par « la Société » ou « l’Entreprise »,
D’une part
Et
Le Syndicat CGT, représenté par
Ci-après désignée par « l’organisation syndicale » ou la « CGT Smile »,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans un souci commun de garantir et d’améliorer la qualité du dialogue social, les parties signataires ont exprimé leur volonté de créer un cadre concernant la communication syndicale et la communication du CSE. Cet accord permet notamment la régulation de la communication entre la Direction, les membres élus ou désignés et les salariés.
A l’issue des réunions de négociation du 26 avril, 31 mai, 21 juin, 7 juillet, 11 septembre et 25 septembre 2023, il a ainsi été convenu ce qui suit.
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer dans l’ensemble des agences de l’Entreprise SMILE France.
Relèvent du présent accord, les salariés exerçant un mandat de membres élus titulaires ou suppléants au Comité Social et Économique (CSE), de représentants syndicaux au CSE, de représentants de la section syndicale (RSS), de délégués syndicaux.
ARTICLE II – DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’EXERCICE DU MANDAT
Les parties signataires souhaitent rappeler que les membres élus au CSE, les représentants syndicaux au CSE, les RSS et les délégués syndicaux sont soumis à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Ce qui implique que les représentants du personnel qui ont accès à des informations confidentielles, notamment dans le cadre de la BDESE, sont tenus aux obligations légales (notamment l’article L. 2315-3 du Code du travail) et jurisprudentielles afférentes ; en parallèle, la Direction est tenue aux obligations légales (notamment l’article L. 2323-8 du Code du travail) et jurisprudentielles afférentes.
Par ailleurs, les membres élus au CSE, les représentants syndicaux au CSE, les RSS et les délégués syndicaux reconnaissent l’importance d’être exemplaires sur le respect des règles régissant l’entreprise notamment les règles légales, conventionnelles et le règlement intérieur de l’entreprise.
Pour finir, dans l’objectif d’un dialogue social constructif, les parties reconnaissent et respectent les attributions et prérogatives propres des syndicats et celles relevant des instances (CSE et commissions).
ARTICLE III – COMMUNICATION SYNDICALE
Adresse mail de communication
Chaque syndicat ayant constitué une section syndicale dans l’Entreprise dispose d’une adresse mail type : @smile.fr. Sa gestion est attribuée à des membres du syndicat, dans la limite de 3 salariés appartenant obligatoirement à l’Entreprise. Ces membres disposent des droits d’attribution des destinataires de l’adresse.
Communication auprès des salariés de SMILE France
Chaque syndicat ayant constitué une section syndicale dans l’Entreprise est libre de contacter les salariés sur leur adresse e-mail professionnelle pour leur proposer d’adhérer à sa newsletter et/ou site internet, dans les conditions décrites ci-dessous :
Afin de pouvoir se faire connaître des salariés, chaque syndicat ayant constitué une section syndicale a la possibilité d’envoyer une communication à destination des nouveaux embauchés afin de présenter le syndicat, ses idées, et leurs moyens de communications (comme par exemple le site internet ou la newsletter).
Par ailleurs, chaque syndicat ayant constitué une section syndicale a la possibilité d’envoyer un mail à l’ensemble des salariés de SMILE France chaque année afin de présenter le syndicat, ses idées, et leurs moyens de communications (comme par exemple le site internet ou la newsletter).
Afin de respecter la liberté de choix de chaque salarié, ce mail informatif propose aux salariés de s’abonner à la newsletter et/ou site internet, sans contrainte. La possibilité de se désinscrire à tout moment doit être indiquée dans chaque mail envoyé.
Chaque syndicat ayant constitué une section syndicale est libre d’envoyer deux communications mensuelles à ses adhérents.
La liste des destinataires est gérée par chaque syndicat, qui s’engage à supprimer de cette liste les salariés qui ne souhaitent plus recevoir de communication de sa part. La Direction met par ailleurs à disposition des syndicats une liste de diffusion du type -info@smile.fr pour leur permettre de gérer facilement les listes de diffusion. L’administration de cette liste est gérée exclusivement par le syndicat.
La communication des syndicats doit se faire exclusivement sur le périmètre de SMILE France.
D’une manière générale, les communications des syndicats ne peuvent revêtir aucun caractère injurieux, diffamatoire, racial, sexiste ou religieux sous peine de sanction.
Les organisations syndicales éviteront de joindre des documents à leurs envois afin de ne pas surcharger le réseau (en conformité avec les recommandations du service informatique).
Accès aux sites internet des organisations syndicales représentatives via le site intranet de l’Entreprise
Les parties prennent acte pour chaque organisation syndicale représentative d’un accès direct à leur site internet via le site intranet de l’Entreprise.
Il est également convenu qu’une page intranet dédiée est créée pour chaque syndicat ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise.
ARTICLE IV – COMMUNICATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Communication du CSE concernant les activités sociales et culturelles
Les parties prennent acte de la possibilité pour le CSE de communiquer sur les activités sociales et culturelles via l’adresse mail : cse@smile.fr. A cet effet, un mail pourra être adressé aux salariés de SMILE France, ou à l’agence concernée, dès que les élus le jugeront nécessaire.
Communication du CSE concernant les domaines relevant du CSE
Le CSE peut envoyer des communications à l’ensemble des salariés de SMILE France, à raison de deux communications mensuelles maximum. Ces communications permettent au CSE de transmettre les renseignements qu’il a pour rôle de porter à la connaissance du personnel. Cela peut être notamment les procès-verbaux des réunions, les comptes rendus de gestion, etc.
Le CSE évitera de joindre des documents à ses envois afin de ne pas surcharger le réseau (en conformité avec les recommandations du service informatique).
ARTICLE V – RELECTURE DE LA DIRECTION AVANT ENVOI DES COMMUNICATIONS
Les parties conviennent que les communications émises par le CSE – outre les communications relatives aux ASC – et par les syndicats – outre les communications relatives aux sujets de société sans lien avec SMILE France – font l’objet d’une relecture par la Direction avant diffusion. En ce sens, les projets de communications devront être transmis à la Direction, qui dispose de deux jours (soit 48h en jours ouvrés) pour demander des modifications. Il est entendu que les demandes de la Direction ne peuvent porter que sur des vérifications de faits et d’orthographe/grammaire et en aucun cas sur l’avis émis par le CSE ou le syndicat. En cas de désaccord sur le contenu de la communication, les parties conviennent de s’accorder deux jours supplémentaires (soit 48h en jours ouvrés) pour trouver un terrain d’entente.
ARTICLE VI - CRÉATION DE CANAUX DE DISCUSSION
Les parties n’ayant pas trouvé d’accord sur l’utilisation des moyens de communications des tchats en ligne de la Société, cette partie sera discutée ultérieurement lors d’une nouvelle négociation dans les 3 années suivant la signature. Ceci permettant par conséquent un avenant à cet accord.
ARTICLE VII – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, ET SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires du présent accord se réuniront un an après son entrée en vigueur pour faire le point de son application. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à sa date de signature.
ARTICLE VIII – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de trois mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE IX – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE X – COMMUNICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. L’entreprise SMILE France procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. La version rendue anonyme de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera jointe au dépôt auprès de la DRIEETS. Par ailleurs, conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord signé et anonymisé sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche (IDCC n°1486) par voie électronique à l’adresse secretariatcppni@ccn-betic.fr.
