Accord d'entreprise SMITHS HEIMANN (NAO 2018)
UNE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
21 accords de la société SMITHS HEIMANN (NAO 2018)
Le 18/12/2017
- Evolution des primes
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
Procès-verbal d’accord portant sur les NAO
sur les salaires effectifs
conformément aux termes de
l’article L.2242-1 et s. du Code du travail et de l’Epargne Salariale
Pour l’exercice fiscal 08/2017 – 07/2018
Entre les soussignés:
XXAgissant en sa qualité de Directeur Général,
D'une part
Et
L’organisation syndicale suivante :YY
D'autre part,
Préambule
Conformément à l’article L2242 du nouveau Code du Travail relatif à l’obligation annuelle de négocier, les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées en date des 21 septembre 2017, 19 et 26 octobre 2017, 8 et 21 novembre 2017 afin de discuter des thèmes suivants :
- Merite increase
- SIP (Sales Incentive Plan)
- Intéressements
- Mutuelle
- Télétravail
- Diversité
- Droit à la déconnection
- Qualité de vie au travail
- Espace convivialité/cafétéria
- Indemnité vélo
- Conditions de trajet pour grands voyageurs
- Temps de travail et organisation du temps partiel
- Indemnités forfaitaires de grand déplacement à l’étranger
- Congés payés reliquat
- Valeur du ticket restaurant
Salaires
Le Délégué Syndical informe la Direction du souhait d’obtenir de la transparence sur la distribution de l’enveloppe consacrée au merit increase, celle-ci ayant été utilisée l’année précédente pour rétablir, en sus des augmentations au mérite, des équilibres de salaire.
Propositions initiales de la société
La Direction entend étudier de façon approfondie, avec les managers concernés, les situations d’écart de salaire potentielles en complément des augmentations au mérite.
La Direction propose que les augmentations individuelles soient liées à la performance constatée lors de l’entretien annuel de performance s’étant déroulé de juin à juillet 2017, en donnant aux managers une certaine flexibilité pour nuancer entre deux salariés ayant eu la même performance et pour prendre compte les évolutions déjà constatées suite aux retours observés. Nous proposons = 0%, soft min, soft max & hard max, correspondant à l’encouragement que le manager souhaite montrer en tenant compte de l’engagement et la motivation du salarié pendant l’année et depuis l’évaluation.
Sont exclus des augmentations individuelles :
les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté en CDI dans l’entreprise à la date d’application de l’augmentation.
Les contrats à durée déterminée, hormis les contrats CIFRE
Pour les salariées en congés maternité, c’est la moyenne de l’augmentation de catégorie, cadre / non cadre, qui s’appliquera.
Les propositions effectuées par les managers seront revues pour décision finale par le Directeur Général et le Comité de Direction pour s’assurer de l’équité inter équipes et du respect du budget.
Les augmentations seront versées avec effet rétroactif au 1er novembre 2017, sur la paie du mois de janvier 2018.
Schéma du MI FY18
Rating
1
2
3
4
5
Mini
0,00%0,00%
0,00%
0,00%
0,00%
SOFT MIN
0,00%0,50%
1,60%
2,20%
2,80%
SOFT MAX
0,00%1,20%
2,10%
2,60%
3,40%
HARD MAX
0,00%1,80%
3,00%
3,60%
4,60%
Evolution du SIP (Sales Incentive Plan) pour les commerciaux
Le Délégué Syndical souhaite engager des discussions avec la Direction afin de comprendre l’efficacité actuelle du SIP et sa capacité à servir les enjeux.
Propositions finales de la société
La Direction confirme que le calcul du SIP restera cette année fiscale encore basé sur l’order intake afin d’assurer une harmonisation des principes au niveau de la division.
Intéressement
Afin de mettre l’emphase sur la notion de profit au niveau de Vitry, le Délégué Syndical et la Direction décident d’augmenter le montant versé en cas d’atteinte de la cible sur ce critère de 250 à 300€. Le montant relatif au montant des créances externes est ajusté en conséquence de 200 à 150€.
A la date de signature du présent PV, la Direction et le Délégué Syndical signeront l’avenant n°2 à l’accord d’intéressement avec le Délégué Syndical, fixant les objectifs pour la 3ème année et relatif à l’exercice fiscal se clôturant au 31/07/2018.
Mutuelle
La Direction met à disposition dans la BDES le compte de résultat Humanis 2016 ainsi que les conditions de renouvellement au 1er janvier 2018, et informe le CE à l’occasion de la réunion ordinaire du mois d’octobre 2017.
Les conditions de renouvellement au 1er janvier 2018 sont les suivantes :
- Frais de santé :
- Maintien des garanties du contrat responsable 2017 pour 2018
- Après une baisse des taux de cotisations de 10% en Frais de santé en 2017, indexation + 4% (PMSS inclus) pour garder l’équilibre de notre compte.
- Prévoyance :
- Maintien des garanties 2017 pour 2018
- Maintien des taux de prévoyance 2017 pour 2018
Télétravail
Le Délégué Syndical réitère auprès de la Direction sa demande d’élargir l’utilisation du télétravail pour tenir compte de la durée de trajet en région parisienne et améliorer la qualité de vie des salariés.
Propositions initiales de la société
La direction considère qu’à ce stade le site n’est pas mûr pour un usage courant du télétravail dans la mesure où =- L’esprit collaboratif n’est pas encore suffisamment répandu au sein des équipes. Par esprit collaboratif, l’entreprise entend la capacité à interagir de façon agile, avec une communication fluide, afin de construire des solutions collectives aux challenges rencontrés.
- La collaboration inter-équipe, bien qu’en nette progression, reste à améliorer.
Cependant, pour répondre à des besoins exceptionnels, les salariés dont le poste et les outils de travail le permettent, peuvent être autorisés à travailler ponctuellement de chez eux. Pour cela, il est nécessaire d’envoyer au préalable à la RH un accord par email du N+1 et d’un membre du codir. Pour les salariés badgeant, la journée en télétravail est comptabilisée comme 7h en respectant les plages fixées dans le cadre de l’accord temps de travail.
Le nombre de jours de télétravail est au maximum de 10 jours par an.
Dans ce cadre, la société ne prend pas à sa charge d’autres coûts autres que ceux des outils habituels du salarié (ordinateur portable, téléphone portable le cas échéant, …).
A l’issue d’une année d’expérimentation, la direction fera le point sur :
- l’impact de ces journées de télétravail sur la productivité des salariés concernés, la collaboration interne et la performance collective
- l’évolution de l’usage des outils collaboratifs
Propositions finales de la société
La direction porte sa proposition de 10 à 15 jours maximum le nombre de jours de télétravail tout en maintenant les autres conditions spécifiées. De plus, l’entreprise s’engage à proposer à nouveau des formations à l’optimisation de l’usage des outils collaboratifs.Diversité
Après échanges sur l’importance de s’assurer d’un traitement équitable hommes/femmes la direction et le délégué syndical s’engagent sur les actions suivantes =
- Analyse des différences de salaire de base hommes/femmes par catégorie
- Test par des représentants du personnel de la formation proposée par le Groupe sur les « biais inconscients »
- Etude du recrutement sur FY17 et FY18 = proportion hommes/femmes dans les short lists proposées par notre RPO et proportion finale retenue.
Droit à la déconnection
Qualité de vie au travail
Espace convivialité/cafétéria
Propositions de la société
La direction a fait appel aux idées des salariés dans le cadre de la newsletter de Septembre 2017. Les idées exprimées ont nourrit la réflexion demandé à des architectes d’intérieur.
Lorsque ces projets seront prêts, la direction présentera des options possibles pour recueillir des remarques/suggestion des salariés.
Indemnité vélo
Propositions de la société
La direction souhaite prendre du recul sur cette nouvelle pratique et propose de traiter le sujet lors des NAO suivantes.
Conditions de trajet pour grands voyageurs
Propositions de la société
La direction ne peut déroger à la politique voyage du Groupe qui concerne l’ensemble des salariés Smiths.
Temps de travail et organisation du temps partiel
Indemnités forfaitaires de grand déplacement à l’étranger
Propositions initiales de la société
La Direction rappelle que le document « MODALITES DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE DES DEPLACEMENTS », précise les montants alloués d’une « indemnité de site » selon les pays d’intervention, pour couvrir les frais de repas et boisson (midi et soir), hors hébergement et hors frais de blanchisserie, lors des déplacements, liés aux :
- Opérations de maintenance, de support, d’assistance et de formation au client sur site.
- Projets d’installations de systèmes CIS, uniquement pendant les phases d’intégration site.
Après plusieurs années d’application, la Direction a vu des requêtes qui lui ont été remonté de la part des salariés et des instances, pour clarifier l’ « indemnité de site ».
La Direction propose de mettre en place, pour les déplacements débutants à compter du 1er janvier 2018 et concernant l’étranger hors Europe, sur le modèle des limites d’exonération autorisées par l’Urssaf, par journée, des indemnités forfaitaires de grand déplacement à l’étranger :
- d’une indemnité pour couvrir les deux repas de la journée, sur la base 35% de cette limite d’exonération,
- d’un montant maximum de 45€
sur justificatif pour deux repas, ou 22,5€ pour un repas, lorsque l’indemnité exonérée est inférieure à ces limites
Les limites d’exonération de référence sont décrites sur le site de l’Urssaf ci-joint https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/lindemnite-de-grand-deplacement.html.
Cette limite ne couvrant pas le logement (pris en charge par l’entreprise directement), il convient d’appliquer le taux de 35% au montant de limite d’exonération ainsi qu’indiqué par la règlementation.
L’indemnité forfaitaire est versée pour couvrir les frais repas et boisson, midi et soir, hors hébergement et hors frais de blanchisserie. Cette indemnité forfaitaire est octroyée dès la première journée passée sur site, le site étant élargi dès l’arrivée dans le pays d’intervention.
- Elle est versée à taux plein, ou à défaut, prise en charge d’un montant maximum de 45€ sur justificatif pour deux repas, à l’arrivée, si celle-ci se situe avant 14h00 et au départ, si celui-ci se situe après 14 heures.
- Elle est versée pour moitié, ou à défaut, prise en charge d’un montant maximum de 22,5€ sur justificatif pour un repas à l’arrivée, si celle-ci se situe après 14h00 et au départ, si celui-ci se situe avant 14 heures.
Pour les déplacements sur sites de chantiers, opérations de maintenant, de livraison et de formation sur site en France et Europe, la règle demeure celle du document « MODALITES DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE DES DEPLACEMENTS ».
Position finale de la Direction
La prime de grand déplacement est portée à 200€ après négociation avec le représentant syndical.
Congés payés reliquat
La Direction propose, dans la continuité de la démarche d’amélioration continue, sur la réduction du volume de jours de congés reportés, de dénoncer l’usage en vigueur concernant le report d’années en années des congés payés acquis antérieurement au 1er juin 2014.
La Direction propose d’inciter les salariés de monétiser des jours de congés payés sur le PERCO et ensuite de leur payer le solde des congés payés restants au 31/5/2018, selon des modalités à fixer.
Propositions initiales de l’organisation syndicale
Le Délégué Syndical demande à prendre en compte la situation des salariés qui ne souhaitent pas monétariser leur congés payés acquis antérieurement au 1er juin 2014.
Position finale de la Direction
La Direction accepte de maintenir les compteurs pour les salariés qui en feraient expressément la demande (par courrier) avant le 31/03/2018.
Valeur du ticket restaurant
des titres restaurant est portée à une valeur nominale de 8,90€ à compter du 1er janvier 2018.
Le co-financement pour un titre restaurant étant réparti à hauteur de :- 60% financé par l’employeur, soit 5,34€ par titre et par journée donnant lieu à versement
- 40% financé par le salarié, soit 3,56€ par titre et par journée donnant lieu à versement
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Fait à Vitry sur Seine, le 18 décembre 2017
Mise à jour : 2018-01-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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