AVENANT N°1 de l’ACCORD COLLECTIF instituant les régimes de garanties collectives du 28.11.2018 De remboursement de frais médicaux
AVENANT N°1 de l’ACCORD COLLECTIF instituant les régimes de garanties collectives du 28.11.2018 De remboursement de frais médicaux
Definition des parties Au terme des réunions menées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en vertu des articles L 2241-1 et suivants du Code du travail entre :
La Société SMITHS HEIMANN
Représentée aux fins des présentes par M. X, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part, Et L’organisation syndicale représentative : - le Syndicat
UNSA représenté par M. Y en qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Préambule Suite à la signature de l’accord portant sur l’harmonisation des régimes de prévoyance mise en place le 1er janvier 2019, La Direction et la Commission Mutuelle ont souhaité continuer à évaluer les prestations de frais de santé et prévoyance afin de pérenniser un bon équilibre entre le niveau des prestations offert et le montant des cotisations. Un appel d’offre a été lancé au mois de juillet 2019 concernant les prestataires de frais de santé, prévoyance mais aussi auprès de courtiers qui ont abouti aux décisions suivantes. Le présent régime et les contrats d’assurance y afférant sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 alinéas 6 et 8, L.862-4, L.871-1 et L.911-7 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions. Les dispositions du présent accord prendront effet à la date du
1er janvier 2020.
Le présent article de cet accord annule et remplace les articles « 1.5.1. Taux et Assiette de cotisations » et « 1.5.2. Répartition des cotisations » de l’ « Accord collectif instituant les régimes de garanties collectives de remboursement de frais médicaux » signé le 28 novembre 2018, comme suit :
Régime Part Salariale Part Patronale ISOLE 50 %
50 %
FAMILLE 50%
50%
OPTION FACULTATIVE (Isolé et famille)
100%
0%
Les autres clauses du contrat demeurent inchangées.
Fait à Vitry-sur-Seine, le 19 décembre 2019 En 4 exemplaires originaux
