AVENANT N°1 DE L’ACCORD instituant les régimes de garanties collectives obligatoires du 28.11.2018 : « Incapacité – Invalidité – décès »
AVENANT N°1 DE L’ACCORD instituant les régimes de garanties collectives obligatoires du 28.11.2018 : « Incapacité – Invalidité – décès »
Definition des parties Au terme des réunions menées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en vertu des articles L 2241-1 et suivants du Code du travail entre :
La Société SMITHS HEIMANN
Représentée aux fins des présentes par M. X, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part, Et L’organisation syndicale représentative : - le Syndicat
UNSA représenté par M. Y en qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Préambule Suite à la signature de l’accord portant sur l’harmonisation des régimes de prévoyance mise en place le 1er janvier 2019, La Direction et la Commission Mutuelle ont souhaité continuer à évaluer les prestations de frais de santé et prévoyance afin de pérenniser un bon équilibre entre le niveau des prestations offert et le montant des cotisations. Un appel d’offre a été lancé au mois de juillet 2019 concernant les prestataires de frais de santé, prévoyance mais aussi auprès de courtiers qui ont abouti aux décisions suivantes. Le présent régime et les contrats d’assurance y afférant sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 alinéas 6 et 8, L.862-4, L.871-1 et L.911-7 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions. Les dispositions du présent accord prendront effet à la date du
1er janvier 2020.
Le présent avenant de cet accord annule et remplace l’article « 1.5.1. Taux et Assiette de cotisations » de l’ « Accord instituant les régimes de garanties collectives obligatoires Incapacité – Invalidité – Décès » signé le 28 novembre 2018, comme suit : 1.5.1. TAUX ET ASSIETTE DE COTISATIONS La cotisation destinée au financement du régime est fixée, en pourcentage du salaire, à :
Cotisation mensuelle en % du salaire
Jusqu’au 31.12.2019
A compter du 01.01.2020
Tranche 1 1,95 %
1,68 %
Tranche 2 3,76 %
3,22 %
Les autres clauses du contrat demeurent inchangées.
Fait à Vitry-sur-Seine, le 19 décembre 2019 En 4 exemplaires originaux
