SMR Automotive Systems France S.A. CS 40260, 154 avenue du Lys77198 Dammarie Les Lys Cedex France
Avenant de révision de l’accord Accord d'entreprise sur l'exercice du droit syndical signé le 24 octobre 2000
ENTRE
La Société
SMR Automotive Systems France SA immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 572 208 842 00131 dont le siège est situé au 154 avenue du Lys – 77198 Dammarie les Lys Cedex, représentée par son Directeur Général,
Venant aux droits de l’entreprise SCHEFENACKER VISION SYSTEMS France SA cédée,
Et les organisations syndicales :
-La CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail). Représentée par sa Déléguée syndicale
Ci-après dénommées ensemble « les parties » Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L'accord d’entreprise sur le droit syndical signé le 24 octobre 2000 ayant pour visée de définir les règles d’exercice du droit syndical et d’exercice des fonctions de représentants élus du personnel n’étant en partie plus adapté à la situation de l’entreprise à la date du présent avenant, la Direction et les syndicats se sont rapprochés afin d’en réviser le contenu.
Les parties affirment leur volonté d'appliquer le présent avenant de bonne foi et avec loyauté en partant sur de nouvelles bases et en tournant définitivement la page du passé.
La direction s'engage à s'abstenir de surveiller, de tenter de contrôler et plus généralement d'interférer dans l'activité syndicale et sociale Elle accepte d'accorder au syndicat et aux représentants élus du personnel de l'entreprise des moyens supérieurs à ceux prévus par la législation en contrepartie de l'engagement de ces derniers de respecter scrupuleusement les règles fixant le cadre de l'exercice de leurs droits par le présent accord.
La révision d’une partie de l’accord sur le droit syndical signé le 24 octobre 2000 porte sur ce qui suit :
Article 2.3. : Moyens mis à la disposition des sections syndicales.
En plus du local syndical mis à la disposition du syndicat dans l’entreprise, la Direction versa une somme annuelle de 15 227 €uros (quinze mille deux cent vingt-sept euros) pour aider au fonctionnement des sections syndicales existantes ou à venir en cas de pluralité de syndicat et de 8 982 € (huit mille neuf cent quatre-vingt-deux euros) si le nombre de sections syndicales se trouve ramené à une seule section.
Cette dotation forfaitaire est censée couvrir toutes les obligations légales et conventionnelles en vigueur ou à venir de l’employeur. Elle sera versée au plus tard le 31 juillet de chaque année. S’agissant de l’année en cours, cette dotation sera versée en totalité, au plus tard un mois après la signature du présent avenant.
Les syndicats décideront entre eux de de la répartition de cette dotation, à défaut d’accord dans le mois qui suit le scrutin du renouvellement des représentants du personnel, elle sera versée par la direction à chacune des sections syndicales selon la clé de répartition suivante :
45 % pour le syndicat majoritaire (voir article 2.2. de l’accord initial)
35 % pour le syndicat arrivé en second aux dernières élections professionnelles (idem)
20 % pour le ou les syndicat(s) arrivé(s) dernier(s)
Les syndicats pourront également décider d’allouer cette dotation au Comité Social et Economique, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 100 % de cette dotation au profit du compte de fonctionnement du CSE.
Les autres clauses demeurent inchangées.
Durée de l’accord
Le présent avenant signé pour une durée indéterminée prendra effet à compter de sa signature. Il peut être dénoncé dans les conditions législatives et règlementaires en vigueur.
Toute organisation syndicale représentative au niveau national et présente dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord peut y adhérer à la condition de ne demander aucun aménagement ni modification.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 5 jours ouvrés.
à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
Suivi de l'accord
Il sera constitué entre les parties signataires un comité de suivi composé d'un représentant de la direction, d'un représentant de chacune des organisations syndicales signataires du secrétaire du Comité d'Entreprise et d'un autre salarié au choix de chaque syndicat signataire.
Le comité de suivi aura pour mission de suivre le présent accord, de l'interpréter et d'examiner les difficultés d'application et d'élaborer d'éventuelles propositions d'amendements. Il sera aussi chargé du bilan de son application et notamment de l'article de 1.0 concernant le déroulement de carrière des délégués syndicaux et des représentants du personnel.
Le comité de suivi sera réuni six mois après la signature du présent accord et par la suite deux fois par an et en cas de circonstances exceptionnelles, autant de fois que nécessaire
Publicité et dépôt
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société SMR Automotive Systems par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Melun ;
un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr).
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention du présent accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Dammarie les Lys, Le 26 juin 2023 En 3 exemplaires
