Accord d’entreprise relatif à la géolocalisation des véhicules de service
Entre les soussignés :
SMRD-BAT92 S.A.S, n°URSSAF 940780129487001011, dont le siège social est situé au 42 rue du Commandant Rolland 93350 LE BOURGET, représentée par M., agissant en qualité de Directrice Générale de SMRD,
ci-après dénommée "l’Employeur",
Et,
Les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique :
M. Représentant Syndical (CFDT) - Collège Ouvrier
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord Le présent accord encadre l’usage d’un dispositif de géolocalisation installé dans les véhicules de service mis à disposition des salariés dans le cadre de leurs fonctions, afin d’assurer un usage conforme à la législation et de garantir les droits des salariés.
Article 2 : Finalités de la géolocalisation
Les finalités poursuivies sont strictement limitées à :
Assurer la sécurité des salariés et des véhicules,
Optimiser la gestion des interventions, tournées, livraisons ou services,
Suivre le temps de travail lorsque ce suivi ne peut être réalisé par un autre moyen fiable,
Lutter contre le vol ou les utilisations non autorisées du véhicule.
Article 3 : Modalités de mise en œuvre & Accès aux données
Le système de géolocalisation sera actif à tout moment.
Seuls les services habilités (direction, RH, services généraux, encadrement) ont accès aux données.
Tout accès sera journalisé afin de garantir la traçabilité.
Article 4 : Durée de conservation
Les données collectées seront conservées pendant une durée de
6 mois, sauf en cas de procédure disciplinaire ou contentieuse où elles peuvent être conservées plus longtemps.
Article 5 : Droit des salariés
Les salariés disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation ou d’opposition au traitement des données personnelles conformément au RGPD.
Ils peuvent exercer leurs droits en s’adressant à : au service des ressources humaines ou service informatique.
Les données enregistrées sont les suivantes :
Identification du salarié : nom, prénom, coordonnées professionnelles, immatriculation du véhicule,
Données complémentaires associées à l’utilisation du véhicule : nombre de kilomètres parcourus, relevé des distances ainsi que les données provenant de l’ordinateur de bord.
Les données relatives aux déplacements seront conservées conformément à l’article 4 mentionné ci-dessus. Au-delà de ce délai, toutes les données seront alors rendues anonymes et auront pour objet uniquement la réalisation de statistiques.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter du 19/09/2025, pour une durée indéterminée.Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions prévues par la loi.
