accord relatif à la mise en place DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE SMTG
Préambule
Selon l’article L. 2313-2 du Code du travail, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Article 1 – Objet – Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir Le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société SMTG.
Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et établissements de l’entreprise SMTG.
ARTICLE 2 – Périmètre de mise en place du Comité social et économique
Compte tenu de son organisation, il est convenu entre les parties que la société SMTG ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel.
Dès lors, le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise.
Dans ce cadre, le protocole d’accord préélectoral, négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, devra tenir compte de ce paramètre pour déterminer le nombre de titulaires et suppléants à élire ainsi que le volume d’heures de délégation accordé aux élus titulaires.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu uniquement pour les élections en vue du renouvellement du CSE pour les élections 2023 et vaudra pour la durée du cycle électoral.
