114 rue de Courcelles, BP 83, 51053, Reims Cedex, France Tél. (33) 3 26 50 49 49 – Fax (33) 3 26 50 49 59
Smurfit Kappa CNC Reims
114 rue de Courcelles, BP 83, 51053, Reims Cedex, France Tél. (33) 3 26 50 49 49 – Fax (33) 3 26 50 49 59
AVENANT N°16 A L’ACCORD DU 7 DECEMBRE 2001 SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SMURFIT KAPPA CNC REIMS, société par actions simplifiée au capital de 425.000 €, ayant son siège social à Reims – 114 rue de Courcelles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro B 775 612 211, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée la société,
D’une part,
ET :
Le Syndicat FILPAC – C.G.T, Organisation Syndicale représentative au plan national, majoritaire au sein de la Société, représentée dans la Société par son Délégué Syndical.
D’autre part,
Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent les dispositions précédentes prévues dans l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 7 décembre 2001, entré en vigueur au sein du cartonnage le 31 décembre 2001,
Article I : Objet : paiement des heures RTT
Sur la base du volontariat et après accord individualisé de la Direction de la société, chaque salarié peut demander un paiement des heures supplémentaires réalisées dans la limite de 30 heures de Travail Supplémentaires (HTS) pour les mois de Juin, Juillet et Aout pour les heures générées sur l’année 2022 et 30 heures de Travail Supplémentaires (HTS) pour les mois de Septembre, Octobre, Novembre ou Décembre pour les heures générées sur l’année 2022.
Le paiement des HTS sera réalisé dans la paie du mois, si la demande est formulée avant la fin de la période de paye (en général le dernier vendredi avant le 15 / info au service RH ) au taux de majoration en vigueur (pour indication : 1,25).
Les salariés désirant bénéficier de ce dispositif devront se faire connaître, par écrit, auprès de la Direction dès la signature du présent avenant
Les heures au-delà de ce contingent seront, au choix, posées en récupération pour la période d’arrêt de Noël, ou toute autre période jusqu’au 31 Mars 2023.
Article II : Modalité et Période d’application
Les conditions ci-dessus seront appliquées à partir du 1 Juin 2022.
Article III : Durée déterminée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, qui arrivera à expiration le 31 décembre 2022.
Article IV : Dépôt et Publicité de l’Avenant
L’Entreprise déposera le présent accord en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DREETS et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire du présent avenant sera transmis au Délégué Syndical
Le présent avenant sera en outre porté à l’affichage par la Direction.
Article V : Date d’application
Le présent avenant, qui a fait l’objet d’une information et d’une consultation du Comité d’Etablissement du cartonnage, est applicable à compter de la date de dépôt auprès de la Direccte.
Article VI : Validité
Les autres dispositions de l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 7 décembre 2001 restent en vigueur.
Fait à Reims Le 24/05/2022 En 5 exemplaires
Pour la société CNC :
Pour l’organisation syndicale représentative CGT FILPAC :
