La Société SMURFIT KAPPA FRANCE SAS, Etablissement de Chasse-sur-Rhône, située 165, route de Flevieu – 38670 CHASSE-SUR-RHONE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro, 493 254 908 002 77, représentée par Monsieur Philippe PASCHE, agissant en qualité de Directeur de la Région Sud-Est, et cotisant à l'URSSAF de Loire Atlantique sous le n°440000022493254908, ci-après dénommée la Société, ayant son Siège Social à Saint-Mandé [94160], 5 Avenue du Général de Gaulle Code NAF : 1721A.
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat FILPAC-CGT représenté par Monsieur Jean-Michel MODRIN Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur Olivier PELOSI d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Un accord relatif au nombre de JRT contractuelles a été signé le 13 décembre 2021 au sein de Smurfit Kappa Rhône Alpes. Les parties signataires avaient alors convenu de se rencontrer au terme de la première année d’application afin de renouveler ou non cet accord.
Pour rappel, le présent accord a pour but d’adapter le nombre de jours de JRT du contrat des salariés afin de donner une possibilité de flexibilité entre la pose de JRT ou une rémunération de ceux-ci. Pour les non-cadres, le nombre de JRT à la main de l’employeur reste de 10 jours par an. Le salarié peut poser 9 jours à sa convenance. Le présent accord concerne ces 9 jours qui sont à la convenance du salarié. L’accord CET n’est pas impacté par cet accord.
Article 1 – Salariés concernés et modalités
Cet accord ne s’appliquera qu’aux salariés volontaires en contrat à durée indéterminée.
Les 5 avril, 5 août et 5 décembre, le salarié volontaire pourra demander le paiement de 1, 2 ou 3 jours de JRT. Le paiement équivalent à une journée de congés sera effectué en une seule fois pour 1, 2 ou 3 jours au mois d’avril, au mois d’août et au mois de décembre.
Le paiement sera effectué pour un nombre maximal de 3 jours par quadrimestre. Le montant du JRT payé sera équivalent au montant d’un jour de congés payés.
Toute demande de paiement sera validée.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période de trois exercices courant à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 2023. Il cessera de produire son effet de plein droit au terme de l'exercice clos le 31 décembre 2025. Un bilan du présent accord sera présenté chaque année aux Membres du CSE. A l'issue de la période d'application du présent accord, au cours du dernier trimestre 2025, les parties signataires se réuniront afin d'apprécier l'opportunité de renouveler cet accord. Le présent accord pourra être dénoncé ou modifié par avenants, par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
Article 3 – Publicité et dépôt
La Direction de la Société procédera aux formalités légales de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il sera déposé auprès de la DREETS compétente et au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Au dépôt destiné à la DREETS, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera également tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
Fait en cinq exemplaires originaux à Chasse-sur-Rhône, le 09/12/2022
Pour l’organisation syndicale Pour la société Smurfit Kappa représentative :Etablissement de Chasse-sur-Rhône :
Jean-Michel MODRINPhilippe PASCHE Délégué Syndical CGTDirecteur Région Sud-Est
