L’établissement SMURFIT KAPPA CARADEC de la Société SMURFIT KAPPA FRANCE (SAS) au capital de 60.257.905 Euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro B 493 254 908 dont le siège social est situé 5 avenue du Général de Gaulle – Saint Mandé (94160), représentée par M , Directeur dûment mandaté à cet effet pour l’Etablissement de Caradec auquel il est convenu de rattacher les salariés de l’établissement dit de St Pol situé Z.I. de Kerranou à Saint Pol de Léon (29250)
CFDT Chimie Energie, représentée par M , agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Considérant que les dispositions relatives aux indemnités de transport en vigueur ne répondent plus au contexte actuel, les partenaires sociaux se sont réunis, afin de discuter de nouvelles modalités de calcul et de révision. Les parties aux présentes ont abouti à la conclusion d’un accord dont les termes se substituent à toutes autres dispositions ayant le même objet Ces nouvelles dispositions sont définies ci-après :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres des établissements de Caradec et St Pol de Léon, à l’exception des salariés pour lesquels un véhicule est mis à disposition par la Société.
Article 2 – Objet
Les indemnités de transport ont pour objet la prise en charge des frais suivants :
Frais de carburant exposés par les salariés pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail (hors convenance personnelle)
Frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides, rechargeables ou à hydrogène
Article 3 – Montant des indemnités de transport
3.1 - Modalités de calcul des indemnités de transport
Il est attribué une indemnité de transport par jour travaillé sur site à chaque salarié concerné. Il est rappelé que cette disposition ne concerne pas les salariés pour lesquels un véhicule est mis à disposition par la Société.
Cette indemnité est définie en fonction :
du kilométrage entre le domicile principal du salarié tel que déclaré auprès de l’entreprise et l’établissement auquel il est rattaché (référence site internet MAPPY sur la base du trajet le plus court en kilomètres) et
du barème défini ci-après :
Tranches kilomètres Valeurs précédentes Nouveaux montants applicables à partie de la paie de mars 2023 >0 km à 5 kms inclus 0,91 €/jour 1,03 €/jour Plus de 5 kms à 8 kms inclus 1,18 €/jour 1,33 €/jour Plus de 8 kms à 10 kms inclus 1,63 €/jour 1,83 €/jour Plus de10 kms à 20 kms inclus 2,84 €/jour 3,19 €/jour Plus de 20 kms : 2,84 €/jour 4,04 €/jour
3.2 - Modalités de révision des indemnités de transport
L’indice INSEE des Prix à la consommation- Base 2015- Ensemble des ménages- Nomenclature COICOP : 07.2- Dépenses d’utilisation des véhicules- Identifiant 001763650- servira de référence à la révision des indemnités de transport.
Ainsi, la révision du 1er semestre de l’année N sera effectuée en divisant l’indice de juillet par l’indice de janvier de l’année N. Le pourcentage ainsi obtenu qu’il soit positif ou négatif sera appliqué sur les indemnités de transport pour la paie de septembre de l’année N.
Pour le second semestre, le calcul s’effectuera de la même façon en divisant l’indice de janvier de l’année N+1 par l’indice de juillet de l’année N. Les indemnités de transport seront alors révisées sur la base du pourcentage obtenu sur la paie de mars de l’année N+1.
Ainsi, pour le 1er semestre de l’année 2023, la révision des indemnités de transport sera effectuée en divisant l’indice INSEE de juillet 2023 par celui de janvier 2023. Le pourcentage ainsi calculé sera appliqué sur les indemnités de transport pour la paie de septembre 2023.
Pour le 2ème semestre, la révision des indemnités de transport sera effectuée en divisant l’indice INSEE de janvier 2024 par celui de juillet 2023. Le pourcentage ainsi calculé sera appliqué sur les indemnités de transport sur la paie du mois de mars 2024.
Article 4 – Régime social et fiscal
Le montant de l’indemnité de transport est exonérée de cotisations sociales et de CSG/CRDS dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Article 5 – Suivi de l’accord
En cas de difficultés relatives à l’application du présent accord, les parties conviennent d’échanger sur les points soulevés par l’Organisation syndicale signataire. Cet échange se tiendrait entre les parties signataires dans la limite d’une fois par an.
Article 6 – Révision de l’accord
Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 7 - Durée, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er mars 2023 (application paie de mars 2023).
La Direction procèdera aux formalités légales de dépôt, conformément aux dispositions légales.
Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
Fait à Josselin, le 23 Février 2023, en 3 exemplaires originaux
