Accord collectif d’établissement du 10 décembre 2020
PRIME COLLECTIVE DE PERFORMANCE MENSUELLE « PCPM »
Avenant I
ENTRE
La société Smurfit Kappa France dont le siège social est situé 5 avenue du Général De Gaulle à Saint-Mandé, pour son établissement Cartonnerie de St Seurin sur l’Isle, sise 1 rue Jules Verne à Saint Seurin sur l’Isle, SIRET 49325490800046, représenté par M. XXXX en sa qualité de Directeur Général Régional,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par MXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical. PRÉAMBULE Un accord portant sur la Prime Collective de Performance Mensuelle « Pcpm » a été signé le 10 décembre 2020, visant à positionner des critères de calcul de la PCPM efficients pour contribuer à la construction d’une culture de performance collective, recueillant l’adhésion des collaborateurs. Cette culture vise à créer les conditions favorables d’une dynamique collective de réussite pour le site de Saint Seurin. Les parties signataires, par ce nouvel accord et le processus y ayant conduit, ont réaffirmé leur souhait d’un dialogue social serein et s’engagent à toujours privilégier la voie du dialogue et de la négociation. La commission PCPM ayant échangé le 11/12/2023 et le 22/01/24 sur l’atteinte des indicateurs 2023 et 2024, ainsi que les plans d’action à mettre en œuvre pour leur bonne atteinte en 2024, a proposé aux parties signataires des ajustements et des précisions pour faire de la PCPM un outil de motivation et d’implication des collaborateurs en matière de santé et sécurité. Le présent avenant est le reflet de ces propositions. date d’application Le présent accord est applicable aux calculs de l’indicateur concerné à compter du 1er janvier 2024
Modification du Mode de calcul de la PCPM L’article « Section 4.04Indicateurs de référence servant au calcul de la PCPM » alinéa « (d) » est ainsi modifié : (d)Indicateur sécurité Afin d’impliquer les collaborateurs dans la culture sécurité du site, et afin de porter une attention immédiate à tout accident ayant une certaine gravité intervenant sur le site, les parties au présent accord ont souhaité intégrer un indicateur sécurité. Cet indicateur sera acquis si aucun accident de travail avec arrêt de travail n’est enregistré dans le mois M sur lequel est calculée la performance. Le périmètre pris en compte pour les accidents de travail avec arrêt de travail s’entend pour tous les salariés CDD et CDI de l’Etablissement Smurfit Kappa Cartonnerie de St Seurin sur L’Isle et par extension tout collaborateur d’entreprise de travail temporaire ou assimilée titulaire d’un Contrat à Durée Indéterminée disposant d’un contrat de mise à disposition avec l’Etablissement Smurfit Kappa Cartonnerie de St Seurin sur L’Isle. Exemple : Pour une pondération de 1,5 points affectée à l’indicateur sécurité pour l’année considérée. Si un accident de travail avec arrêt de travail est enregistré dans le mois M sur lequel est calculée la performance, alors l’indicateur n’est pas acquis, 1,5 points sont retirés et le montant global de la PCPM ne saurait dépasser 10,5%. Les parties au présent accord souhaitent inciter le maintien dans l’emploi du collaborateur en réallouant les dépenses dédiées à l’accident avec arrêt vers l’aménagement temporaire de poste quand cela est possible. Cette modalité permettra au collectif de travail, de fournir un effort permettant de limiter les conséquences individuelles et collectives de l’accident, tout en prenant conscience de sa gravité. Ainsi quand un accident du travail pourrait donner lieu à un arrêt de travail mais subsidiairement donne lieu à une mesure d’aménagement temporaire de poste permettant un retour immédiat au travail, la perte de point sera limitée à 50% concernant cet accident. La mesure d’aménagement doit être acceptée conjointement par la Direction et le collaborateur. Exemple : Pour une pondération de 1,5 points affectée à l’indicateur sécurité pour l’année considérée. Si un accident de travail pouvant donner lieu à un arrêt de travail donne lieu à une mesure d’aménagement temporaire de poste permettant un retour immédiat au travail est enregistré dans le mois M sur lequel est calculée la performance, alors l’indicateur n’est pas totalement acquis, 0,75 points sont retirés (50%*1,5 points) et le montant global de la PCPM ne saurait dépasser 11,25%.
Dépôt et publicité de l’accord Le présent avenant sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Gironde sur support électronique. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature,
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles,
du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Libourne. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait le 1er février 2024, à St Seurin sur l’Isle, en 4 exemplaires.
Monsieur XXXX Directeur Général Régional Sud Ouest
