PRIME COLLECTIVE DE PERFORMANCE MENSUELLE « PCPM »
Entre SMURFIT KAPPA, Cartonnerie située à RETHEL (08300), Rue Henri Bauchet ZA de l’Etoile, établissement de SMURFIT KAPPA FRANCE représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,
Les organisations syndicales représentatives représentées par : Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CGT Madame XXXXXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale CFE-CGC d’autre part, PRÉAMBULE Afin de favoriser l’implication et la motivation des collaborateurs de la cartonnerie Smurfit Kappa Rethel, le groupe de travail PCPM, incluant les organisations syndicales représentatives, et la Direction ont échangé sur la mise en place d’une Prime Collective de Performance Mensuelle « Pcpm ». L’objectif de ces différents échanges est de donner lieu à un accord visant à positionner des critères de calcul de la PCPM.
Le présent accord est le fruit de négociations d’établissement ouvertes en mars 2024. Elles sont intervenues à l’issue de plusieurs réunions de travail de mars à avril 2024.
Champ d’application
Le présent accord a pour objet le mode de calcul et de règlement de la Prime Collective de Performance Mensuelle (PCPM) applicable à l’établissement Smurfit Kappa Cartonnerie de Rethel (08300).
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement Smurfit Kappa Cartonnerie de Rethel (08300) en Contrat à Durée Indéterminé ou déterminée ayant une ancienneté supérieure à 3 mois hors personnels appartenant à la catégorie cadre. Mode de calcul de la PCPM Principe général, Assiette de calcul Par définition la Prime Collective de Performance Mensuelle (PCPM) doit refléter la performance du site, par rapport :
Aux priorités du site,
A ses objectifs,
A ses engagements vis-à-vis du Groupe.
Les objectifs prioritaires de l’entreprise pour l’année 2024 sont : XXXXXXXXXXXXXXXX L’assiette de calcul de la Prime Collective de Performance Mensuelle est le salaire de base des heures payés du mois M + la majoration des heures supplémentaires du mois M-1 + la majoration des heures de nuit du mois M-1, où sont considérés les indicateurs de référence servant de base au calcul, diminuée des abattements prévus à l’article IV du présent accord. Date de versement La Prime Collective de Performance Mensuelle du mois M est versée sur la paie du mois suivant M+1. Indicateurs de référence servant au calcul de la PCPM Critère sécurité Afin d’impliquer les collaborateurs dans la culture sécurité du site, les parties au présent accord ont souhaité intégrer un bonus sécurité. Ce bonus sera acquis si aucun accident de travail avec ou sans arrêt de travail n’est enregistré dans le mois M sur lequel est calculée la performance, et selon les conditions d’attribution suivantes :
> à 3 mois sans accident de travail (avec ou sans arrêt de travail) : + 0.5 %
> à 6 mois sans accident de travail (avec ou sans arrêt de travail) : + 1.0 %
> à 9 mois sans accident de travail (avec ou sans arrêt de travail) : + 1.5 %
> à 12 mois sans accident de travail (avec ou sans arrêt de travail) : + 2.0 %
Le périmètre pris en compte pour les accidents de travail avec ou sans arrêt de travail s’entend pour tous les salariés CDD et CDI de l’établissement Smurfit Kappa Cartonnerie de Rethel (08300). Il est convenu entre les signataires de l’accord que le critère sécurité reprend l’historique à date de la signature, partant du dernier accident sans arrêt (datant du 25 août 2023).
Indicateur de productivité L’indicateur de productivité choisi représente les mètres carrés produits ramenés aux heures travaillées : il s’agit de l’indicateur 052A (source HFM). Il est établi sur la base du rapport entre les indicateurs référents suivants de Smurfit Kappa :
Détail des heures classifiées dans OMP de O2 à O8 :
O2 : heures directes onduleuse
O3 : heures directes transformation O4 : heures indirectes onduleuse O5 : heures indirectes transformation O6 : heures maintenance O7 : heures logistiques O8 : autres heures indirectes de production
Pour la productivité (indicateur O52A), la grille suivante sera appliquée : XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Indicateur de taux de déchet
L’indicateur de taux de déchet choisi représente le poids des déchets physiques de production rapporté aux entrants de production.
Il est établi sur la base du rapport entre les indicateurs référents suivants :
Poids des balles de déchets - déchets client – inventaire balles de déchets
Papier monté sur machine + colle
Il est précisé que le « déchet client » est le déchet inhérent à la fabrication du produit client (trou dans l’emballage + rogne technique de transformation). Le taux de déchet correspond au taux de déchet usine issu de Top Ten (w15 b, logiciel de Smurfit Kappa France) ou de tout autre document qui pourrait lui être substitué. Pour le taux de déchet, la grille suivante sera appliquée :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Indicateur qualité L’indicateur qualité choisi est le nombre de produits non conformes pour un million de produits livrés (PPM). Cet indicateur est établi sur la base du rapport entre les indicateurs référents suivants sur la période :
nombre de pièces non conformes issues des réclamations reçues par le site sur la période
_________________________________________________________________________ X 1 000 000
nombre de pièce livrées par le site sur la période
Cet indicateur sera calculé avec les données issues de notre logiciel EV CUBUS (Intraqual/Qualnet - logiciel de traitement de non-conformités de Smurfit Kappa France) arrêtées au 10 du mois M+1 sur lequel est calculé la performance (une modification exceptionnelle de la date pourra être faite en fonction du calendrier paie transmis par le siège). Pour l’indicateur qualité (PPM), la grille suivante sera appliquée :
XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Indicateur sur les résultats : l’EBITDA sur Gross Sales L’EBITDA est un acronyme anglais qui signifie Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization. C’est le résultat opérationnel avant résultat financier, dotation aux amortissements, frais du Groupe et impôts, et frais de restructuration. Le Gross Sales est le chiffre d’affaires (résultats reportés dans la base de données Hyperion utilisée par le groupe Smurfit Kappa France).
Il s’agit ici de calculer le pourcentage d’EBITDA sur Gross Sales. La grille suivante est appliquée :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Prorata d’entrée et de sortie et Absences Principe général : La PCPM ne peut être attribuée que pour une présence au travail du collaborateur, qui a pu ainsi par son activité contribuer à cette performance. Les jours de repos acquis par le fait de l’exécution du contrat de travail ouvrent aussi droit à PCPM. Sont assimilées à des périodes de présence pour l’obtention de la PCPM, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail, pour congés de maternité, de paternité ou d'adoption, les heures de délégation, les heures de formation prises dans le cadre du plan de développement des compétences, les absences pour congé de formation économique, sociale, syndicale et environnementale, les périodes de congés payés et R.T.T. Sont également assimilés à une période de présence pour l’obtention de la PCPM, les heures chômées au titre d’une période d’activité partielle de l’entreprise, les heures valorisées dans le CET, le temps passé en dehors de l’entreprise pour les bénéficiaires de contrats en alternance, la période liés aux congés exceptionnels pour évènements familiaux ainsi que les périodes de mises en quarantaine au sens du 3° du I de l’article L. 3131-15 du Code de la santé publique. Les absences pour maladie dûment constatées par certificat médical, dont la durée cumulée (tous motifs confondus) au cours de chaque exercice est inférieure ou égale à 5 jours ouvrés (équivalent à une semaine de travail) ne sont pas décomptées. Au-delà de 5 jours ouvrés, chaque journée de suspension du contrat de travail supplémentaire sera affectée d’un coefficient d’abattement strictement proportionnel à l’absence pour le calcul de la durée totale de l’absence retenue. En cas d’hospitalisation, certifiée par un bulletin de situation, la franchise avant abattement est complétée jusqu’à 10 jours ouvrés supplémentaires par an. Ces jours supplémentaires doivent obligatoirement correspondre à la période mentionnée dans le bulletin de situation, ou bien précéder et/ou suivre immédiatement la période d’hospitalisation.
La PCPM sera calculée au prorata temporis pour les collaborateurs intégrant (après 3 mois d’ancienneté) ou quittant l’établissement en cours de mois. Afin de faciliter le calcul et la remise du solde de tous comptes, lors du calcul du dernier bulletin de paie le taux de PCPM applicable au dernier mois M non échu du collaborateur sera établi sur la moyenne des taux des 12 derniers mois de PCPM. Communication des resultats de la pcpm Toujours dans l’esprit d’avoir une prime au plus près des enjeux et réalités économiques du site, les parties conviennent qu’un point d’information sera mis à l’ordre du jour de chaque Comité Social et Economique (CSE) pour communiquer le taux de PCPM atteint sur le mois précédent. La Direction communiquera mensuellement par voie d’affichage le taux de PCPM du mois précédent (après information par mail auprès des membres titulaires du CSE et les représentants des organisations syndicales). Une réunion bilan entre la Direction et les signataires (qui pourront inviter un élu de leur choix), sera organisée au bout de la première année de l’accord. Duree – reconduction – revision Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de sa signature, avec un effet rétroactif au 01 janvier 2024 (le versement de la PCPM de janvier 2024 et février 2024 sera effectué sur la paie du mois d’avril 2024 – le versement de la PCPM de mars 2024 et avril 2024 sera effectué sur la paie du mois de mai 2024). Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans : il commencera le 01/01/2024 et se terminera le 31/12/2026, sauf révision ou dénonciation de cet accord par une des parties. Au cours du dernier trimestre 2026, les parties signataires se réuniront afin d'apprécier l'opportunité de conclure un nouvel accord portant sur la Prime Collective de Performance Mensuelle (PCPM). Clause de revoyure : l’une ou l’autre des parties pourra demander une révision des critères après la première année d’application et avec un délai de prévenance de trois mois.
Dépôt et publicité de l’accord La Direction de la cartonnerie Smurfit Kappa Rethel procédera aux formalités légales de dépôt, conformément aux dispositions légales. Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque signataire. Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Rethel, le 12 avril 2024, en 5 exemplaires.
