La société Smurfit Kappa France dont le siège social est situé 5 avenue du Général De Gaulle à Saint-Mandé, pour son établissement Cartonnerie de St Seurin sur l’Isle, sise 1 rue Jules Verne à Saint Seurin sur l’Isle, SIRET 49325490800046, représenté par M. XX en sa qualité de XX,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par XX , en sa qualité de XX.
PRÉAMBULE
Le présent accord vise à définir le cadre de mise en place d’une équipe de suppléance au regard de l’Article L3132-16 et alinéa 17 et 18 du code du travail, et de la Convention Collective Nationale de la Production et de la Transformation des Papiers et Cartons ci-dessous nommée « La Convention Collective » et principalement son l’article 19 de l’accord relatif à l'aménagement du temps de travail. Confrontés au risque d’une panne de machine majeure et aux conséquences économiques qu’elle pourrait impliquer, la Direction et les Représentants du personnel ont pu constater que le recours temporaire à une équipe de suppléance était une modalité pertinente pour atténuer l’impact d’un tel incident. En effet celle-ci permet le remplacement des salariés durant le ou les jours de repos de Week – End afin d’étendre la plage d’activité du site. Le même recours à une telle équipe de suppléance avait été mis en place en 2015 au sein de l’Etablissement de Saint Seurin sur L’Isle par accord d’entreprise. Les parties signataires, par ce nouvel accord et le processus y ayant conduit, réaffirment leur souhait d’un dialogue social serein et s’engagent à toujours privilégier la voie du dialogue et de la négociation. Dans ce cadre, afin d’aboutir à la conclusion du présent accord, les parties se sont réunies le 24 mai 2024.
Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel d'exécution, c’est-à-dire notamment le personnel de l’atelier, de support à l’atelier et de maintenance, et au personnel nécessaire à son encadrement.
Modalités
La mise en place d’équipes de suppléance temporaire et l’éventuelle prolongation sera effectuée après information et consultation du CSE. La mise en place des équipes de suppléance notamment être justifiée par :
Des travaux nécessitant la fermeture de tout ou partie de l’atelier
Un accroissement temporaire conséquent d’activité
Un retard temporaire conséquent de livraison auprès des clients
Ces événements seront considérés comme conséquents quand aucune adaptation de l’ouverture du site à la charge - par le biais de jours prévus initialement fermés au PIA ou d’heures supplémentaires - ne pourrait les absorber. Le personnel d'exécution fonctionnera en deux groupes dont l'un, dénommé « Equipe de suppléance », a pour seule fonction de remplacer l'autre groupe dit « Equipe Principale » pendant le ou les jours de repos de Week – End (samedi et dimanche). La Direction de l’entreprise définira le nombre de personnels d'exécution nécessaires à la constitution de l’équipe de suppléance proportionnellement au besoin d’ouverture machine identifié. Par exemple : compte tenu de la nécessité de faire fonctionner certains périphériques, il est nécessaire d’avoir une équipe complète par machine ouverte : 1 cariste pour alimenter les machines, 1 voire 2 caristes en sortie de machine (presse à palettiser et stock produits finis) et un manager. L‘équipe pourra bénéficier d’un contact direct avec un collaborateur du service maintenance et le Chef d’établissement si besoin.
Constitution des équipes
Il est fait appel uniquement à du personnel volontaire.
Horaires et Durée du travail
Par principe le travail de week-end est constitué de la façon suivante :
Samedi 12 heures de présence soit 11,33h de temps de travail effectif
Dimanche 12 heures de présence soit 11,33h de temps de travail effectif
Le personnel affecté à cette faction bénéficiera de deux pauses rémunérées de 20 minutes. Le positionnement de ces 12h est réalisé en concertation avec les salariés concernés et donnera lieu à un affichage sur le lieu de travail. Le temps de travail effectif pourra être porté à 12 heures de temps de travail effectif en cas de nécessité. Le salarié affecté en équipe de suppléance est considéré comme étant à temps partiel et bénéficie d’un avenant spécifique à son contrat de travail qui prévoira le maintien de salaire (cf Article VII. Rémunération du temps de travail). Au regard du temps partiel le personnel n’acquière pas de JRTT durant la période d’affectation à l’équipe de suppléance. En cas d’absence d'un ou plusieurs salariés ou de surcroît temporaire d'activité, les salariés affectés en équipe de suppléance pourront être amenés à réaliser des heures complémentaires. Seules les heures de dépassement demandées ou bien encore préalablement autorisées par la Direction ou toute autre personne déléguée par cette dernière seront considérées comme des heures complémentaires. La limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires - dans le cadre du présent accord - est portée jusqu'au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat du salarié à temps partiel soit 30,20h de temps de travail effectif, soit 31,85h de temps de présence.
Le temps de travail effectif pourra être porté à 12 heures de temps de travail effectif en cas de nécessité les samedi et dimanche. Les autres heures complémentaires pourront être effectuées du lundi au vendredi par accord entre le salarié et la Direction en cas de remplacement d’un autre salarié. Le salarié devant effectué des heures complémentaires sera informé 3 jours minimum avant l’exécution des heures complémentaires. Le délai est porté à 7 jours pour les heures complémentaires effectuées du lundi au vendredi sauf accord du salarié pour réduire ce délai. A ce titre : •Les salariés à temps partiel entrant dans le cadre du présent accord bénéficieront des droits reconnus aux salariés à temps complet, notamment de l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation ; •La période minimale de travail continue est fixée à 3 heures ; •Aucune interruption d'activité au cours d'une même journée ne sera mise en œuvre en dehors des pauses de 20 minutes rémunérées. Les horaires de travail de l’équipe de suppléance, pour chaque journée travaillée, seront communiqués par affichage.
Rémunération du temps de travail
La rémunération est maintenue, à savoir 39 heures hebdomadaires de présence payées soit sur une base de 37,35 heures de travail effectif pour 24 heures de présence réelle soit 22,66 heures de travail effectif réel avec rémunération des temps de pauses.
Toute heure effectuée par un salarié alors qu’il est affecté à l’équipe de suppléance au-delà de 24 heures de présence (22,66 heures de travail effectif) sera majorée comme une heure supplémentaire d’un salarié à temps plein en application des modalités en vigueur sur le site. Les salariés habituellement affectés à l’équipe de nuit et qui rejoignent l’équipe de suppléance bénéficieront exceptionnellement du maintien de leurs avantages de nuit par le biais d’une prime compensatrice « forfaitaire » selon les modalités en vigueur sur le site.
Conditions particulières de mise en œuvre de la formation du personnel travaillant en équipe de suppléance et la rémunération du temps de formation ;
Il est fait application de l’article 19 alinéa 4 de l’accord relatif à l'aménagement du temps de travail de la convention collective « Droits des salariés en matière de formation professionnelle » - A ce jour ainsi rédigé : « Les membres des équipes de suppléance bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine en matière de formation professionnelle. Si, pour des raisons tenant à la gestion des plannings de travail, la formation à l'initiative de l'employeur a lieu en dehors du temps de travail des équipes de suppléance, le temps de formation est rémunéré en totalité au taux normal appliqué en semaine avec prise en compte, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires. Si la formation a lieu durant la semaine et qu'elle est considérée par sa nature comme temps de travail effectif, l'employeur veillera à vérifier que les durées du temps de travail et de formation respectent les obligations en matière de repos journalier et de repos hebdomadaire. Si, dans ce cadre, la formation est d'une durée ne permettant pas aux salariés de travailler en équipes de suppléance, l'employeur fera bénéficier le salarié d'une compensation financière égale à la rémunération majorée qu'il aurait normalement dû percevoir s'il avait normalement travaillé. » Il est cependant rappelé que les équipes de suppléances n’étant mises en œuvre par le présent accord qu’à titre temporaire, la formation du personnel travaillant en équipe de suppléance sera effectuée en priorité sur des périodes ou les salariés ne seront pas affectés à l’équipe de suppléance.
Modalités d'exercice du droit des salariés de l'équipe de suppléance d'occuper un emploi autre que de suppléance.
L’article 19 alinéa 5 de l’accord relatif à l'aménagement du temps de travail de la convention collective « Passage en équipe de semaine » prévoit à ce jour que : Le salarié souhaitant intégrer ou réintégrer une équipe de semaine doit adresser une demande écrite et motivée à l'employeur. Ce dernier apporte une réponse écrite dans un délai de 3 mois après réception de la demande, en attachant une importance particulière aux salariés motivant leur demande au regard d'une situation personnelle ou familiale devenue difficilement compatible avec le rythme de travail de l'équipe de suppléance. En outre, il informe par tout moyen les salariés des équipes de suppléance des postes de semaine disponibles et susceptibles de correspondre à leur qualification ou leurs compétences professionnelles. Il est rappelé que dans le cadre du présent accord les équipes de suppléance sont mises en œuvre à titre temporaire, et le personnel est affecté à l’équipe de suppléance sur la base du volontariat. Aussi à titre exceptionnel l’employeur apportera une réponse écrite dans un délai de 2 semaines après réception de la demande d’intégrer ou réintégrer une équipe de semaine en apportant une vigilance particulière à la nature de la motivation de la demande.
Durée - Révision et dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée. Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Au dépôt destiné à la DIRECCTE, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale. Il sera affiché au sein de l’établissement sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera également tenu à disposition au service des Ressources Humaines. Fait le 27 mai 2024, à St Seurin sur l’Isle, en 3 exemplaires.
