ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA CONTINUITE ET AU TEMPS D'HABILLAGE DESHABILLAGE
Entre les soussignés :
La Société SMURFIT KAPPA FRANCE SAS, Etablissement de Chasse-sur-Rhône, située 165, route de Flevieu – 38670 CHASSE-SUR-RHONE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro, 493 254 908 002 77, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur de la Région Sud-Est, et cotisant à l'URSSAF de Loire Atlantique sous le n°440000022493254908, ci-après dénommée la Société, ayant son Siège Social à Saint-Mandé [94160], 5 Avenue du Général de Gaulle Code NAF : 1721A.
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat FILPAC-CGT représenté par MonsieurJean-Michel MODRIN Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur Le syndicat CFDT représenté par Monsieur d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans une volonté d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et conscients de la nécessité de faire évoluer l’organisation de l’entreprise pour gagner en efficacité tout en respectant les dispositions légales, les partenaires sociaux et la direction se sont réunis pour discuter de la manière dont pouvait être organisée la production pour permettre une meilleure communication et efficacité au niveau des équipes.
Les dispositions de cet accord d’établissement visent également à préciser les contreparties financières du temps d’habillage – déshabillage, la norme BRC exigée par certains clients nous imposant certaines conditions dans le port de nos tenues de travail.
Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants :
Formaliser le passage à la continuité pour le personnel en faction,
Mettre en place une prime d’habillage – déshabillage pour le personnel concerné selon les modalités exprimées ci-après.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à certaines catégories de salariés qui sont :
Pour la continuité : l’ensemble du personnel en faction pour qui le poste est lié à la continuité d’une machine de production
Pour la prime d’habillage et de déshabillage : les salariés dont les fonctions nécessitent impérativement le port d’une tenue professionnelle tous les jours, du début à la fin de leur journée de travail. Ces salariés doivent s’habiller et se déshabiller sur leur lieu de travail.
Article 2 – Continuité
Continuité machine inter-équipe
La continuité correspond au fonctionnement en continu des machines de production.
Afin qu’il n’y ait pas d’interruptions entre chaque faction et afin d’améliorer la communication des consignes entre les factions, les salariés restent sur machine jusqu’à la fin de la faction. Les salariés prenant leurs postes reçoivent les consignes de l’équipe sortante à leur arrivée sur machine.
Continuité liée aux pauses
En contrepartie de la continuité liée aux pauses pour les salariés en faction de l’Onduleuse, une prime est allouée pour les salariés de l’Onduleuse et a été définit historiquement de la manière suivante :
Taux horaire sur le salaire de base / 3 * nombre de jours travaillé dans le mois.
Le temps de pause pour le personnel de l’onduleuse reste le même : il n’est pas pris à heure fixe mais sur le temps de la faction, en fonction de la charge et des besoins des salariés, et il est soumis à autorisation préalable du responsable hiérarchique.
La prime de continuité liée aux pauses pour les salariés en faction Onduleuse est octroyée dès 04h00 de travail effectif dans la journée.
La prime de continuité est revalorisée comme ci-dessous de façon mensuelle pour le personnel en horaires postés :
Equipe Onduleuse Equipes de Transformation et Expéditions
Continuité liée aux pauses :
Taux horaire sur le salaire de base * 0,333 * nombre de jours travaillé dans le mois.
Continuité inter-équipe :
Taux horaire sur le salaire de base * 0.17 * nombre de jours travaillé dans le mois
Soit au global :
Taux horaire sur le salaire de base * 0.503 * nombre de jours travaillé dans le mois
Continuité inter-équipe :
Taux horaire sur le salaire de base * 0.17 * nombre de jours travaillé dans le mois
Article 3 – Prime d’habillage – déshabillage
Le présent accord s’inscrit dans un cadre d’obligation de certification et de fonctionnement, avec des contreparties exposées ci-après.
Chaque salarié devra être à son poste en tenue de travail complète et propre, à l’heure de début de faction ainsi qu’à l’heure de fin de faction.
Chaque salarié veillera à porter les vêtements de travail fournis par l’entreprise et en vigueur. Les vêtements de travail non conformes à la gamme en vigueur ne sont pas autorisés.
En compensation des temps d'habillage/déshabillage prévus ci-dessus, chaque salarié bénéficiera d'une prime journalière d'un montant de 1,25 € bruts par jour travaillé.
Article 4 – Conditions d’application :
Prime de continuité
En cas d’absences, retards, sorties anticipées ou entrée dans la plage des horaires de travail, la prime de continuité inter-équipe ne saurait être versée.
Les conditions d’application pour la continuité liée aux pauses Onduleuse restent inchangées.
Prime d’habillage
La prime d’habillage est octroyée à partir du moment où le vêtement de travail (tenue complète : pantalon et haut – tee-shirt ou sweat – obligatoire) est porté par le salarié, et également à partir du moment où le salarié s’habille et se déshabille au sein de l’entreprise.
Elle s'inscrit dans le but d'éviter d'affecter la continuité de l'activité de production. Ainsi, en cas d’absences, la prime d’habillage ne saurait être versée.
ll est par ailleurs précisé que la prime d’habillage est forfaitaire, et qu'ainsi les salariés qui feraient le choix de sortir à l'extérieur sur leur temps de pause, devront suivre le protocole d'habillage/déshabillage, sachant que la prime restera forfaitaire. Les salariés ne sauraient dans ce cas, prétendre au versement d'une prime supplémentaire.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
Les dispositions du présent accord se substituent à tout autre clause ou usage ayant le même objet pouvant exister dans l’établissement antérieurement à sa signature.
Un bilan de l’accord sera présenté chaque année aux Membres du CSE. Le présent accord pourra être dénoncé ou modifié par avenants, par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
Article 6 – Publicité et dépôt
La Direction de la Société procédera aux formalités légales de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il sera déposé auprès de la DREETS compétente et au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Au dépôt destiné à la DREETS, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera également tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
Fait en cinq exemplaires originaux à Chasse-sur-Rhône, le 05/07/2024
Pour l’organisation syndicale Pour la société Smurfit Kappa représentative :Etablissement de Chasse-sur-Rhône :
