ACCORD TEMPORAIRE D’ETABLISSEMENT INSTITUANT UNE DOTATION SUPPLEMENTAIRE AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU COMITE D’ETABLISSEMENT DE CHASSE SUR RHONE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SMURFIT KAPPA FRANCE SAS, Etablissement de Chasse sur Rhône, situé 165 Route de flevieu 38670 CHASSE SUR RHONE, immatriculée au registre du Commerce de Paris sous le numéro B 493 254 908 00277, représentée par, et cotisant à l'URSSAF Pays de Loire sous le N° 527000000203810223, ci-après dénommée la Société, ayant son Siège Social à Saint-Mandé [94165], 5 Avenue du Général de Gaulle (Code NAF : 1721A).
Désignée ci-dessous « L’Employeur »
D’une part,
ET
Le
Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT-FILPAC
D’autre part,
Le présent accord d’établissement est conclu par application des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
Il est rappelé qu’au sein de l’établissement de CHASSE SUR RHONE le Comité d’Etablissement assure la gestion des activités sociales et culturelles existant dans l’établissement. Jusqu’au 31/12/2018, le budget consacré aux œuvres sociales était composé d’une subvention calculée sur la base de 1,65 % de la masse salariale telle que précisée par la convention collective applicable et d’une dotation supplémentaire de 0.125 % de la masse salariale totale.
Dans le cadre des négociations centrales intervenues en octobre 2018 portant sur la mise en place des CSE et du CSEC, il a été décidé une harmonisation des budgets consacrés aux activités sociales et culturelles de l’ensemble des CSE d’établissement de l’entité juridique SMURFIT KAPPA France, dont les modalités de calcul sont définies dans l’accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation et au fonctionnement des CSE et CSEC, du 26 octobre 2018.
Afin d’intégrer pleinement cette volonté d’harmonisation des budgets au sein de l’entreprise tout en assurant un budget constant à l’établissement de Chasse sur Rhône, l’accord d’établissement du 28 février 2014 relatif à l’attribution d’une dotation supplémentaire au budget des œuvres sociales du comité d’établissement de Chasse sur Rhône a été dénoncé en date du 28 novembre 2018, et une nouvelle négociation s’est engagée, en vue de la conclusion d'un accord de substitution, conformément à l’article L2261-10 du code du travail.
Suite à cette négociation,
IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 – Périmètre de l’accord
L’ensemble des dispositions du présent accord est exclusivement applicable à l’établissement de la société situé à Chasse sur Rhône (38670).
Article 2 – Objet de l’accord d’établissement
Le présent accord a pour objet l’instauration d’une dotation supplémentaire et temporaire, au budget des activités sociales et culturelles du Comité d’Etablissement de l’usine de Chasse sur Rhône ou du Comité Social et économique qui lui succèdera. Les modalités de calcul et de versement sont définies ci-après.
Article 3 – Définition – Montant Modalités de versement de la dotation supplémentaire
La dotation supplémentaire au budget des œuvres sociales visée au présent accord est versée en complément de celle versée au Comité d’Etablissement ou du Comité Social et économique en vertu de l’accord d’entreprise du 26 octobre 2018.
Le montant annuel de cette dotation supplémentaire est défini comme suit :
Il est précisé que la dotation supplémentaire est associée à une année civile et que le versement interviendra chaque année au mois de janvier de l’année suivante.
Il sera opéré par virement sur le compte bancaire ouvert par le Comité d’Etablissement ou du Comité Social et Economique, exclusivement pour la gestion des œuvres sociales.
Il est expressément indiqué que le Comité d’Etablissement ou le Comité Social et Economique assurera en toute indépendance la gestion de cette dotation supplémentaire selon les règles qu’il sera seul à fixer.
Article 5 – Date d’effet - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et prendra fin le 31 décembre 2022. Il pourra toutefois être révisé voire dénoncé selon les dispositions prévues par les parties.
Il est convenu que cet accord entrera en vigueur le 1er mars 2019.
Article 6 – Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qui l’ont énoncé.
A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
Article 7 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhérés ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision, obligatoire accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 21 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la présente demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 8 – Dénonciation
Le présent accord à durée déterminée pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhérés ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de 3 mois
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.
Article 9 – Publicité - Dépôt
« Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Au dépôt destiné à la DIRECCTE, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines »
Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux et comporte quatre pages paraphées et signées.
Fait à Chasse Sur Rhône (Isère), le 13 février 2019
