ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE « PRIME D’HABILLAGE/DESHABILLAGE » Entre la Cartonnerie de Gétigné, établissement de la société SMURFIT KAPPA FRANCE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 493 254 908, et située ZA Le Fief du Parc 44190 Gétigné, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Chef d’établissement,
D’une part,
L’organisation syndicale SOLIDAIRES INDUSTRIE représentative au sein de l’établissement de Gétigné, représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L 3121-3 du Code du travail, , la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’établissement se sont rencontrées afin d’évoquer ensemble la mise en place d’un nouveau dispositif de compensation des temps d’habillage et de déshabillage. Cette compensation prendra la forme d’une contrepartie financière dont les modalités d’application sont précisées dans le cadre du présent accord.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés des établissements de Gétigné et Boussay remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Leur fonction nécessite le port d’une tenue professionnelle dédiée au travail et nettoyée par l’établissement suivant le protocole adapté , du début à la fin de leur journée de travail, en application du règlement intérieur, de ses mises à jour et des différentes consignes et mesures d’hygiène et de sécurité de l’établissement imposées par nos certifications.
L’habillage et le déshabillage doivent être réalisés sur le lieu de travail, par le passage obligatoire par les vestiaires.
Le salarié se trouve en cycle posté (2x8 ou nuit) ou son horaire de début de journée. Pour tous les postes non affectés à une machine (exemple maintenance), les salariés concernés doivent être présents sur leur poste de travail, en tenue professionnelle, à l’heure du début de faction.
Article 2 - Modalités d’attribution de la prime d’habillage/déshabillage
Le versement de cette prime journalière d’habillage/déshabillage est également conditionnée par le respect de la disposition suivante :
Lorsque le planning prévoit une continuité de production (non arrêt entre 2 factions), cette continuité doit être assurée (non arrêt pour absence)
Article 3 - Versement de la prime d’habillage et de déshabillage
Une prime individuelle de 0,50 € par jour travaillé sera versée aux salariés répondant aux conditions fixées aux articles 1 et 2 du présent accord.
Le temps passé par les salariés pour les opérations d’habillage et de déshabillage n’est pas du temps de travail effectif. Il n’entre pas dans le calcul des heures supplémentaires.
Il est expressément convenu, que ce temps d’habillage/déshabillage se fera avant l’arrivée au poste de chaque salarié concerné. Il devra donc être au poste pour l’heure d’embauche, prévue sur le planning. Le salarié retira sa tenue en dehors de son temps de travail effectif, soit après la fin de sa faction. Le salarié est autorisé à porter sa tenue professionnelle durant le temps de pause principal de 20 minutes effectué dans l’enceinte de l’établissement, ainsi que durant les courtes pauses ponctuelles non formelles effectuées sans arrêts machines.
Article 4 – Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2020 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Fait à Gétigné, Le 22 novembre 2019 En 2 exemplaires originaux,
