ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE L’ETABLISSEMENT SMURFIT KAPPA SIEMCO.
ENTRE :
L’établissement SMURFIT KAPPA SIEMCO de la Société SMURFIT KAPPA FRANCE (SAS) situé chemin des Anglais 44 475 Carquefou, représenté par XXX, dûment mandaté pour conclure les présentes
D’une part
ET
L’ organisation syndicale représentative suivante :
FILPAC CGT, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical
D’autre part,
PRÉAMBULE
L’échéance des mandats des élus titulaires et suppléants au CSE de l’établissement de SMURFIT KAPPA SIEMCO est prévue le 22 novembre 2022. Conformément aux dispositions légales, les élections devraient donc être organisées entre le 22/11/2022 et le 6/12/2022. Le 6/12/2022 doit se tenir d’un CSE central impactant la disponibilité du délégué syndical. En conséquence, le présent accord prolonge la durée des mandats actuels pour permettre une meilleure participation de l’ensemble des collaborateurs.
Article 1. Prolongation des mandats
Les parties signataires décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE de SMURFIT KAPPA SIEMCO.
Les mandats prendront ainsi fin au plus tard le 30 novembre 2022, date prévisible des élections professionnelles pour le premier tour.
Article 2. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée visant à procéder aux élections des membres titulaires et suppléants du CSE de l’établissement de SMURFIT KAPPA SIEMCO.
Article 3 - Information et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail et sera transmis au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera en outre tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
Un exemplaire du présent accord sera également remis aux organisations syndicales signataires. Fait à Carquefou, le 14 octobre 2022 en 4 exemplaires originaux, Délégué syndical FILPAC CGT Directeur Général
