AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF PLURIANNUEL PERFORMANCES DU 26 NOVEMBRE 2021.
ENTRE
La société SMURFIT KAPPA FRANCE, établissement SIEMCO situé à CARQUEFOU (Loire-Atlantique),
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale FILPAC-C.G.T représentative dans l’établissement SMURFIT KAPPA SIEMCO
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
L’accord prévoit désormais la prise en compte des éléments variables individuels tels que les heures supplémentaires, les périodes d’absence.
Les parties conviennent qu’un aménagement est nécessaire sur la définition des périodes de références pour la mise en application opérationnelle des modalités définies dans l’accord.
Article 1 – Evolution de la période de référence : Prime de Fin d’Année
1-1 : Nouveaux embauchés.
A compter de l’exercice 2022 pour les nouveaux embauchés, la prime sera calculée au prorata temporis sur la période de référence de calcul de la prime (1 décembre au 30 novembre de l’année suivante) à partir de la date d’entrée dans les effectifs inscrits. Cette mesure annule la notion de six mois minimum d’inscription dans les effectifs pratiquée jusqu’alors.
Sur la première année d’inscription aux effectifs tout départ, pour quelle que cause que ce soit, ne générera pas le versement de la prime.
1-2 : Détermination de la prime et période de référence.
Le montant de la prime (Valeur de base de la prime x % ancienneté individuel) sera pleine et entière pour une présence complète, mais inférieure en cas d’absences (maladies...) et supérieure en cas d’heures supplémentaires effectuées dans l’année de référence.
Les périodes d’absence seront déduites en proportion du nombre de jours sur la période de référence du montant individuel calculé.
Les heures supplémentaires sont prises en compte dans l’établissement de la prime au prorata sur la période.
Le montant individuel de la prime de fin d’année sera par conséquent variable en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise au cours de l’année civile .
Pour l’application sont assimilés à du temps de présence :
Les congés payés,
Les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
Les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,
Les congés légaux de maternité, paternité et d'adoption,
Les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),
Les absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.
1-3 : Période de référence.
Le tableau ci-dessous précise les deux périodes de référence à savoir la période de référence quant au montant de base de la prime et la période de référence évolutive au titre du premier exercice pour la prise en compte des éléments variables.
Article 2 - Procédure de règlement des différends
Afin de s’inscrire dans l’esprit de négociation qui a prévalu, tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. En cas de litige pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord, les signataires s’engagent à recourir à la procédure de conciliation suivante : le litige sera étudié par le Comité Social et Economique qui proposera toutes suggestions en vue de sa solution.
Article 3 - Durée
La durée de cet avenant est fixée jusqu’au 31/12/2026 comme définie à l’accord d’origine car en lien directe des modalités définies quant à l’évolution de la PRIME DE FIN D’ANNEE.
Article 4 - Publicité
Le présent avenant sera déposé par les soins de la Direction auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi que par courrier au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Au dépôt destiné à la DREETS, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale LEGIFRANCE.
Il sera affiché au sein de l’établissement sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
