Quai du Canal, BP 2, 51150 Tours sur Marne Cedex, France Tél : +33 (0)3 26 58 90 15, Fax : +33 (0)3 26 58 97 40, info@smurfitwestrock.com smurfitwestrock.com
PROTOCOLE d'ACCORD
GRATIFICATION ANNUELLE 2024
Entre : La société SMURFIT WESTROCK Tours sur Marne, représentée par , Chef d’Etablissement, d'une part,
Et :
, le Délégué Syndical C.G.T de la cartonnerie de Tours sur Marne, , Délégué Syndical C.F.D.T de la cartonnerie de Tours sur Marne, , Déléguée Syndicale CFE-CGC de la cartonnerie de Tours sur Marne, d'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
MONTANT
Le montant de la gratification annuelle correspondra à un forfait d'une valeur égale à 154 h 35 du salaire de base de chaque salarié concerné, complété de l'intégration de la prime d'ancienneté. Il ne sera pas inférieur à la valeur de 154 h 35 du salaire de référence niveau II échelon 1.
Article 2
DEFINITION DU SALAIRE DE BASE
Par salaire de base, on entend le salaire réel en vigueur à la date de mise en paiement, avant toutes majorations pour heures supplémentaires, prime collective de performance mensuelle, etc …
Article 3
DATE DE PAIEMENT
La gratification annuelle sera versée en une fois, avec la paie de novembre 2024.
Article 4
BENEFICIAIRES
Pour bénéficier de la gratification annuelle, les conditions ci-après sont requises :
Être présent au 1er novembre de l'année en cours, Participer déjà à la Prime Collective de Performance Mensuelle, Être titulaire d'un Contrat de Travail SMURFIT WESTROCK.
Par contre, en cas de départ définitif avant le 1er novembre 2024, la gratification annuelle sera versée au personnel après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au prorata de son temps de présence dans l'établissement pendant la période considérée, sauf dans le cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
Article 5
ABSENCES
Toutes les absences, autres que celles résultant des congés payés légaux ou conventionnels, les accidents de travail proprement dits, les maternités et l'hospitalisation (y compris la période de temps d'arrêt consécutive à l'hospitalisation) entraîneront un abattement de la gratification fixé comme suit :
Durée des absences
(en cumul pour la période du 01.11.2023 au 31.10.2024) Taux d'abattement
Jusqu'à24 jours ouvrablesnéant De 25à44 jours ouvrables10 % De45à64 jours ouvrables20 % De65à84 jours ouvrables30% De85à100 jours ouvrables40 % 101 jours ouvrables et plus50 %
-Une franchise supplémentaire de 12 jours ouvrables cumulés est accordée aux parents pour soigner un enfant malade, sur présentation d'une attestation délivrée par le médecin traitant. Cette franchise s'ajoute à la franchise des 24 jours ci-dessus.
-La maladie d'une durée consécutive comprise entre 50 et 100 jours ouvrables, n'entrainera pas d'abattement.
- A partir de 101 jours d'absence consécutive, il sera fait application des taux définis précédemment.
-Les absences dites "non autorisées" donneront lieu à un abattement supplémentaire de 4% par journée d'absence au-delà de 2 jours d'absences non autorisées dans l'année. Cet abattement s'ajoute aux taux prédéfinis précédemment.
- Chaque situation fera l’objet d’une étude individuelle et sera observée sur 2 ans. En fonction de l’absentéisme sur cette période, le taux d’abattement pourra faire l’objet d’un réajustement en faveur du salarié concerné.
Article 6
JOURS OUVRABLES
Par jours ouvrables, on considère tous les jours du mois, à l'exception des dimanches, des jours fériés légaux et des congés annuels.
