La Société SMURFIT WESTROCK FRANCE SAS, Etablissement de Tours sur Marne, situé Quai du Canal, 51150 Tours sur Marne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro, 493 254 908 002 10, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Chef d’établissement, et cotisant à l'URSSAF de Loire Atlantique sous le n° 440000022493254908, ci-après dénommée la Société, ayant son Siège Social à Saint-Mandé [94160], 5 Avenue du Général de Gaulle Code NAF : 1721A. d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives représentées par : , agissant en qualité de délégué syndical CFDT , agissant en qualité de déléguée syndicale CFE-CGC , agissant en qualité de délégué syndical CGT
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit : Article 1er – Montant Le montant de la Prime de Vacances est porté à 1 244,38 euros pour l'année 2025. Ce montant tient compte de la revalorisation prévue par l’accord NAO du 28 octobre 2022. Ce montant est proratisé au temps de présence du salarié sur la période de référence, soit du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Article 2 - Date de mise en paiement La Prime de Vacances sera versée avec la paie du mois de juin 2025.
Article 3 – Bénéficiaires Pour bénéficier de la Prime de Vacances, les conditions ci-après sont requises :
Être titulaire d'un contrat de travail Smurfit Westrock (cadre / non-cadre).
Avoir été embauché(e) avant le 1er janvier 2025 et être encore inscrit à l'effectif au 30 juin 2025.
Tout salarié quittant l'entreprise pour quelque cause que ce soit, avant le 30 juin 2025, perd la totalité de ses droits à la Prime de Vacances. Toutefois, une exception sera faite pour les salariés partant en retraite avant la date de mise en paiement. Dans ce cas, les intéressés bénéficieront de la fraction de la Prime de Vacances calculée au prorata de leur temps de présence dans l'Etablissement entre le 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Article 4 – Absences Tout salarié totalisant au moins 65 jours ouvrés d'absence entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2025, subira un abattement sur la Prime de Vacances fixé comme suit :
de 66 à 85 jours ouvrés : - 50 %
de 86 à 105 jours ouvrés : -75 %
plus de 106 jours ouvrés : -100 %
sont exclues du décompte des absences, celles résultant des congés payés légaux ou conventionnels, des accidents du travail proprement dits et des maternités, de l'hospitalisation (y compris la période de temps d'arrêt consécutive à l'hospitalisation).
Article 5 - Absences "non autorisées" Il est précisé que dans tous les cas, les absences dites "non autorisées" seront frappées d'un abattement de 5 % par journée d'absence au-delà de deux jours d'absence "non autorisées" dans l'année. Cet abattement s'ajoutera aux abattements définis à l'article 4. Une absence "non autorisée" est une absence sans autorisation du Chef de Service. Article 6 – Publicité et dépôt
Le présent protocole sera déposé par les soins de la Direction auprès de la DREETS compétente et au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Au dépôt destiné à la DREETS, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera également tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
