RELATIF AUX ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
UES REP BAMATEX Angle des rues Théodore Drouet et Charles Darwin – Zac 2000 97420 Le Port Représentée par
Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur
D’une part,
Et les organisations syndicales,
Le syndicat C.G.T.R – Métallurgie et les services automobiles
Représenté par XXX dûment mandaté,
Le syndicat C.F.T.C – CSFV
Représenté par XXX dûment mandatée,
Le syndicat F.O.
Représenté par XXX dûment mandaté,
Le syndicat C.F.D.T.
Régulièrement convoqué et non Représenté
Le syndicat C.G.C.
Régulièrement convoqué et non représenté
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du Comité Social et Economique.
S’agissant d’un renouvellement de mandat et d’une mise en place de l’institution au sein de l’entreprise,
Les élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales selon les modalités suivantes :
ARTICLE 1 – CADRE DES ELECTIONS
Cette élection concerne l’UES REP BAMATEX (2 sociétés) de 14 agences (ZI Chaudron, bas de la Rivière, Butor, Boulevard Chaudron, St-Andre, St-Benoit, le Port, St-Leu, St-Paul, St-Pierre ZI3, Ravine Blanche, Casernes, St-Joseph et Tampon).
ARTICLE 2 - NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES
A/ Effectif :
Les parties consentent que l’effectif théorique global de l’UES REP BAMATEX à la date du premier tour est de 85 salariés au sens de l’art. L 1111-2 du Code du Travail.
Dont BAMATEX : 24 salariés
Dont REP 61 salariés
Cet effectif se compose, suivant les catégories professionnelles, de :
58 employés 21
agents de maitrise
6 Cadres
B/ Collèges électoraux :
Conformément aux articles L 2314-8 et L 2324-11 du Code du Travail, il est constitué deux collèges :
1er Collège : Employés 2ème Collège : Agents de maitrises et cadres
C/ Nombre de représentants à élire :
Le nombre de représentants à élire est de :
5 titulaires, 5 suppléants.
D/ Répartition des sièges :
En conséquence, la répartition des sièges entre les 2 collèges est ainsi convenue :
Sont électeurs, à l'exception du chef d'entreprise ou de ses représentants, les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans accomplis, employés sans interruption depuis trois mois au moins dans l’entreprise à la date du 1er tour du scrutin et n’ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles L.5 et L.6 du Code électoral.
Sont éligibles, à l'exception des conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de 18 ans accomplis, employés dans l’entreprise sans interruption depuis un an au moins à la date du 1er tour de scrutin. Ne peuvent être désignés, les salariés qui ont été déchus de leurs fonctions syndicales en application des ordonnances du 27 juillet 1944 et du 26 septembre 1944.
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et suivants du code du travail.
ARTICLE 4 - DATE ET LIEU DE SCRUTIN
Les élections des membres du Comité Social et Economique, pour l’ensemble des collèges, auront lieu le
Vendredi 10 aout 2018 pour le premier tour et le second tour éventuel est fixé au Vendredi 24 aout 2018.
Au premier tour, les candidats sont présentés par les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ou au niveau national pour les deux collèges ainsi que par les organisations syndicales répondant aux critères définis par la loi du 20 août 2008. Au second tour, des candidatures libres peuvent être présentées, en plus de celles des organisations syndicales.
Toutes facilités seront accordées au Personnel pour les opérations de vote qui se dérouleront sur leur temps de travail, de 9h à 12h dans les 3 bureaux suivants :
Bureau n°1 : Le Port (siège) – angle rue Théodore Drouet et Charles Darwin – Zac 2000 – 97420 Le Port
Bureau n°2 : ZI Chaudron – 16, rue Pierre Aubert – 97400 Saint Denis
Bureau n°3 : Ravine Blanche – 222 rue Marius et Ary Leblond – 97410 Saint-Pierre
Néanmoins, les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la direction, en raison d’un arrêt de travail pour accident, maladie, congé de maternité, comportant une reprise de travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance.
ARTICLE 5 - LISTES ELECTORALES
Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège seront affichées sur le panneau réservé à la direction le
Jeudi 26 Juillet 2018.
Elles préciseront les noms, prénom, ancienneté, catégorie et collège des salariés, afin de permettre que les réclamations éventuelles soient présentées de manière gracieuse dans un délai d’une journée après leur affichage auprès de la direction, à défaut, dans un délai de 3 jours devant le juge d’instance. La date et lieu de naissance des salariés ne figureront pas sur lesdites listes par souci de confidentialité mais ces informations seront disponibles, sur demande des syndicats, au service du personnel et pour ceux remplissant les conditions d’éligibilité, la mention éligible.
ARTICLE 6 - REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES
Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats.
Les hommes et les femmes représentent pour :
Le 1er collège : 3 femmes et 55 hommes ce qui représentent 5% candidats femmes et 95% candidats hommes
Le 2ème collège : 2 femmes et 25 hommes ce qui représentent 7% candidats femmes et 93% candidats hommes.
ARTICLE 7 - DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS
Pour des raisons d’ordre matériel, tenant à l’organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt de candidature sont fixées pour le 1er tour au
Mardi 31 Juillet 2018 à 12 heures et pour le 2nd tour au Mardi 14 aout 2018 à 12 heures.
Les Organisations Syndicales signataires du protocole électorale qui n’auraient pas communiqué leurs listes dans le délai fixé assureront elles-mêmes l’impression et la mise en place de leurs bulletins qui devront être conformes au type retenu pour les autres listes.
Les listes de candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées à la direction en double exemplaire – l’un de ces exemplaires, émargé par la direction vaudra récépissé de dépôt – ou envoyées en lettre recommandée avec accusé de réception, ou envoyées par e-mail avec accusé de réception (XXX).
Elles seront affichées par la direction sur ses panneaux le Mardi 31 Juillet 2018 pour le 1er tour et le Mardi 14 aout 2018 pour le 2nd tour.
Si pour le deuxième tour, aucun courrier contraire ne parvient des organisations syndicales signataires de ce protocole, leurs listes de candidats présentées au 1er tour sont reconduites sans modification.
Au premier tour, seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats.
En cas de second tour de scrutin, des candidatures sans étiquettes syndicales peuvent être présentées en plus des candidatures syndicales. Les candidatures sans étiquettes syndicales peuvent être individuelles ou organisées en listes. Dans ce cas, chaque candidat devra faire acte de candidature par une lettre signée, les listes de candidats libres devant être adressées à la direction en étant co-signées par chacun des membres de la liste.
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Les doubles candidatures sont admises (titulaires et suppléants). En cas de double élection d’un candidat, l’élection de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.
ARTICLE 8 - PROPAGANDE ELECTORALE
La propagande électorale pourra s’organiser durant la période allant de l’affichage annonçant l’organisation des élections jusqu’à la date de clôture du scrutin. Elle pourra prendre la forme de :
L’affichage de tracts sur les panneaux destinés aux organisations syndicales,
La distribution de tracts, de format courant, dans l’enceinte de l’établissement aux moments des repas du personnel et hors de la vue ou de la présence des clients.
ARTICLE 9 - BULLETINS DE VOTE
Les bulletins de vote, imprimés par la direction, porteront très lisiblement l’en-tête et les initiales ainsi que le logo si fournit par l’organisation syndicale, en caractères gras et de la même taille, de l’organisation syndicale qui présente la liste, le tour de scrutin et les élections dont il s’agit.
Les bulletins de vote et les enveloppes seront de la couleur suivante :
Blanc pour les titulaires
Marron pour les suppléants
Aucune couleur de bulletins ne différenciera les différentes listes. Les bulletins de vote seront en nombre égal pour chaque liste de candidats
De plus, pour éviter toute confusion, chaque enveloppe sera imprimée « titulaires » ou « suppléants ». Tout bulletin qui ne serait pas inséré dans l’enveloppe correspondante (« titulaires » ou « suppléants ») sera considéré comme nul.
ARTICLE 10 - VOTE PAR CORRESPONDANCE
Les électeurs dont la direction aura connaissance 8 jours avant la date du scrutin qu’ils seront absents à cette date (seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congé payé ou autorisé, repos, maladie, accident de travail ou de trajet, maternité, en stage ou en déplacement) pourront voter par correspondance.
Pour des raisons de délais postaux, une personne informant de sa prolongation de maladie ou d’accident de travail ou de trajet, ne recevra le matériel de vote par correspondance que si elle en informe la direction avant le
Mardi 31 juillet 2018 à 10 heures pour le 1er tour et avant le Mardi 14 aout 2018 à 10 heures pour le 2ème tour.
Aucun matériel de vote par correspondance ne sera préparé après le
Mardi 31 juillet 2018 pour le 1er tour et après le mardi 14 aout 2018 pour le 2nd tour.
L’envoi du matériel de vote par correspondance se fera par l’intermédiaire de La Poste par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les salariés devant informer la direction de tout changement d’adresse sans délai. La direction n’est pas responsable des nouvelles adresses qui ne lui auraient pas été communiquées à temps.
Les électeurs votant par correspondance recevront, les éléments suivants :
Une notice explicative concernant les modalités du vote,
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral, Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et suppléants CSE, Eventuellement, les documents de propagande électorale délivrée par liste présentée, de format courant, Une enveloppe timbrée et adressée à Monsieur le Président du bureau de vote, Élections du CSE – UES REP BAMATEX, adressée à la boite postale dédiée et ouverte par l’entreprise pour les élections. Sous peine de nullité, l’enveloppe de l’envoi, devra comporter, au verso, les nom, prénom, collège électoral de l’électeur et contenir les enveloppes, estampillées TITULAIRES pour l’une et SUPPLEANTS pour l’autre, du vote. Ces dernières renfermeront, l’une un bulletin pour la désignation du membre titulaire, et l’autre un bulletin pour la désignation du membre suppléant, et ne devront comporter aucune inscription ou signe de reconnaissance.
L’enveloppe d’envoi, signée au dos par le votant, sera remise non ouverte au Président du bureau de vote avant la clôture du scrutin. La signature de l'électeur sur l'enveloppe extérieure renfermant celles contenant les bulletins de vote étant une formalité substantielle à la validité des opérations électorales, les enveloppes non signées ne seront par conséquent pas prises en compte. Les votes par correspondance seront récupérés à la boite postale, spécialement ouverte à cet effet, avant 12h le jour du scrutin en présence d’un représentant de chacune des listes. Les enveloppes seront remises au président du bureau de vote.
Le déclenchement d'une grève des services postaux, pouvant altérer le bon déroulement des élections, entraîne l'annulation du scrutin et le report des élections. Si cet événement intervenait entre les deux tours, seul le 2nd tour serait annulé.
Les Organisations Syndicales pourront contrôler, au siège de l’entreprise, les enveloppes de vote par correspondance le
mardi 31 juillet 2018 et s’assurer de leur envoi.
En cas de second tour, les Organisations Syndicales pourront contrôler, au siège de l’entreprise, les enveloppes de vote par correspondance le
mardi 14 aout 2018 et s’assurer de leur envoi.
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux - consistant chacun en un feuillet 21 x 29.7 cm - jusqu’au
Mardi 31 juillet 2018 avant 12 heures pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance au premier tour de scrutin.
De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux jusqu’au
Mardi 14 aout 2018 avant 12 heures.
ARTICLE 11 - BUREAU DE VOTE
Les bureaux de vote seront constitués et composés de deux urnes par collège (« titulaires » et « suppléants ») qui reprendront les mentions des enveloppes qui lui seront destinées et le collège concerné sera lisiblement marqué.
Les bureaux de vote sont composés de trois électeurs : un président et deux assesseurs (Circ. DRT N°13 du 25 octobre 1983) qui auront donné leur accord préalable, désignés une semaine avant en concertation avec la direction. En cas d’empêchement ou de carence, ils seront remplacés par le ou les premiers électeurs venant voter. Les assesseurs font émarger sur deux listes distinctes fournies par la direction, le nom des électeurs ayant voté.
Le bureau de vote pourra prématurément être fermé, après vote de l’ensemble des électeurs.
Un représentant de la direction assiste aux opérations électorales, ainsi que les candidats qui le souhaitent. Un représentant au maximum de chaque organisation syndicale, appartenant à l’entreprise, pourra assister aux opérations électorales. Aucune personne étrangère à la société ne pourra pénétrer dans la salle du vote lors du scrutin.
Un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole au maximum, n’appartenant pas à l’entreprise, pourra assister au dépouillement.
ARTICLE 12 - DEPOUILLEMENT - PROCES-VERBAUX
Le mode de scrutin est de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au cas où le quorum ne serait pas atteint au 1er tour, il conviendra de procéder à un 2nd tour de scrutin qui aura lieu dans les 15 jours suivant le 1er tour avec candidatures libres, selon la même procédure.
Le bureau électoral est qualifié pour juger de la validité des bulletins.
- Sont notamment considérés comme bulletins blancs :
Les bulletins sans inscription, Les bulletins dont tous les noms ont été rayés, L’absence de bulletin dans une enveloppe,
- Sont notamment considérés comme bulletins nuls : Les bulletins panachés (mélange de listes), Les bulletins sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, Les bulletins sur lesquels l'électeur se fait connaître, Les bulletins portant des signes de reconnaissance, Les bulletins mentionnant le nom d’une personne non candidate, Les bulletins portant plus de noms que de sièges à pourvoir, Les bulletins illisibles, Les bulletins déchirés dans le non respect de la législation (c.cass. 2/07/80), Les bulletins maculés, Les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié, Plusieurs bulletins différents placés dans une même enveloppe.
Les votes nuls ou blancs ont le même effet que l’abstention.
Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation (Article L.423-14, alinéa 3 du code du travail – ancien).
Si, dans l’enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.
A l’issue du scrutin, chaque bureau de vote procède au dépouillement sur site. Les bureaux de vote de Ravine blanche et de ZI Chaudron transmettront leurs résultats signés et scannés au bureau de vote du Port afin que soit centraliser et proclamer les résultats consolidés.
Les résultats des opérations de dépouillement seront consignés dans les procès-verbaux établis en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de parties signataires aux présentes. Une copie sera portée à la connaissance du personnel par affichage le lendemain des résultats.
Les procès-verbaux concernant les résultats, ainsi que toutes les pièces justificatives seront centralisées et une fois le résultat acquis, remis au représentant de la Direction après dépouillement et proclamation des résultats par les bureaux de vote.
Les procès-verbaux reprenant les résultats des élections seront adressés dans les quinze jours en double exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de l'Entreprise.
ARTICLE 13 - DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent protocole d’accord est renouvelable par tacite reconduction. L’employeur est tenu, pour chaque élection, d’en fixer auparavant les modalités pratiques avec les syndicats.
ARTICLE 14 - CLAUSE RESOLUTOIRE
Le présent protocole d’accord pourra être dénoncé par l’une des parties, avant l’expiration du mandat des membres du CSE. La partie qui dénonce le fait par lettre. Les parties concernées prennent les dispositions pour que les accords nouveaux puissent se conclure dans le délai normal, permettant la procédure de renouvellement des élections.
ARTICLE 15 – PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
Un exemplaire du présent protocole sera affiché dans chaque site, un sera remis à chaque organisation syndicale signataire et deux à l’inspecteur du travail.
ARTICLE 16 – DUREE DES MANDATS
Les membres du Comité Social et Economiques seront élus pour quatre ans (4 ans) soit jusqu’en 2022.
Fait au Port, le 18/07/2018
Pour l’Employeur :
XXX
Directeur
Pour les Organisations syndicales :
Le syndicat C.G.T.R – Métallurgie et les services automobiles
