ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION
« ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE »
ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION
« ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE »
Entre les soussignés :
La SARL SN SAVEURS TRAITEUR, Code NAF n°4617B, Immatriculée sous le n°809.032.816 00039, dont le siège social est situé à 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE – 400 Rue des Safranés ZI La Plaine du Caire 4, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Co-gérant,
D'une part, Et Les salariés de la présente société entreprise, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés » D'autre part, Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’année 2020 est marquée par la crise sanitaire due au COVID-19. Notre société est lourdement impactée par les événements liés au Coronavirus. En effet, notre entreprise est spécialisée dans l’importation et la distribution de denrées alimentaires provenant d’Italie, et les difficultés d’approvisionnement, de transport, et de paiement de nos clients, ne nous ont pas permis de poursuivre notre activité pendant la période du confinement, et nous avons, par conséquent, été dans l’obligation de fermer notre établissement du 17 mars 2020 au 02 juin 2020.
Le recours à l’activité partielle pendant la période du confinement nous a permis de préserver tous nos emplois.
A ce jour, sur l’année 2020, nous avons déjà perdu 60% de notre chiffre d’affaires.Les difficultés sus-citées sont persistantes, puisque bon nombre de nos clients sont encore fermés, ou leur activité est fortement ralentie, et nous avons peu de perspectives de reprise.
Titre I : Dispositions générales
Article 1 : Dispositions légales de référence et dispositions conventionnelles concernées
Pour faire face à la crise et protéger les emplois, le Gouvernement met en place un nouveau dispositif : l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).Il s'inscrit au coeur du plan de relance. Il a vocation à prendre le relais sur le dispositif de chômage partiel qui avait été mis en place en urgence au plus fort de la crise. L’APLD est une allocation cofinancée par l’État et l’Unédic, destinée à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l'article L. 2254-2 du Code du travail.
Article 2 : Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de maintenir le niveau d'emploi dans l'entreprise en prévoyant pendant la durée de son application et dans les conditions ci-dessous expliquées :
Mise en place de l’activité partielle de longue durée avec une réduction de l’horaire hebdomadaire de 40 %
Article 3 : Champ d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent, sauf exception limitativement prévues par celles-ci, aux salariés du service commercial de l’entreprise. En conséquence, la modification de leur contrat de travail prévue à l'article 2 sera proposée à tous ces salariés titulaires d'un contrat de travail indéterminée, qu'ils travaillent à temps plein ou à temps partiel. Travaillant dans ce service.
Titre II : Mise en œuvre de l'accord
Article 4 : Service commercial
La durée du travail hebdomadaire des salariés à temps plein ayant accepté la modification de leur contrat de travail sera réduite à 21 heures au lieu des 35 heures actuelles. La diminution de la durée collective de travail s'accompagnera d'une diminution de la rémunération à due proportion.
Article 5 : Indemnisation des salariés
Le dispositif mis en place garantit une rémunération à hauteur de 70 % du brut (soit environ 85,7 % du net pour les journées chômées), quel que soit le nombre de jours de chômage. En revanche sont exclus de ce montant les éléments de rémunération dont la périodicité de versement est supérieure au mois.
Article 6 : Modalités de l'acceptation ou du refus par le salarié de l'application des stipulations du présent accord
Chaque salarié donnera son accord écrit aux dispositions de la présente convention relatives à l’activité partielle de longue durée. Conformément aux dispositions de l'article L. 2254-2 du Code du travail, la Société SN SAVEURS TRAITEURS adressera un courrier à chaque salarié compris dans le champ d'application de l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception dans lequel sera exposée la modification proposée. Ce courrier informera le salarié qu'il dispose d'un délai de 15 jours à compter du jour de sa réception pour faire connaître son refus. À défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. En cas d'acceptation expresse ou tacite, les clauses du contrat de travail contraires au présent accord seront révisées en conséquence. À l'issue du délai d'un mois, le salarié qui aura refusé la modification de son contrat de travail se verra notifier un licenciement sur la base d'un licenciement individuel pour motif économique en application des dispositions de l'article L. 2254-2 du Code du travail.
Article 7 : Préservation ou développement de l'emploi
La Direction rappelle ses engagements liés au présent accord à savoir le maintien dans l'emploi des salariés ayant accepté l'application de l'accord à leur contrat de travail. Dans ce cadre, l'entreprise s'engage, pour la durée du présent accord, à maintenir le niveau d'emploi tel que défini dans le diagnostic préalable repris dans le préambule de l’accord.
Article 8 : Clause pénale
En cas d'inexécution du présent accord par la société SN SAVEURS TRAITEURS du fait : — du non-respect des dispositions prévues à l'article 2 relatives à la mise en pace de l’activité partielle de longue durée — du non-respect des dispositions prévues à l'article 7 relatives à l'absence de rupture du contrat de travail pour un motif économique des salariés ayant accepté l'application de l’accord.
Titre III : Dispositions finales
Article 9 : Durée de l'accord
Le présent accord est à durée déterminée. Il prendra effet le 1er octobre 2020 pour prendre fin le 31 mars 2021. À cette date, les effets de l'accord cesseront de plein droit. Le présent accord n'entrera en vigueur qu'après avoir été approuvé par la majorité des salariés à l'occasion d'un référendum organisé dans 15 jours. Le scrutin aura lieu le 25 septembre 2020.
Article 10 : Évolution de la situation économique
À l'issue de la période d'application de l'accord, ce dernier cesse ses effets comme précisé à l'article 9 ci-dessus, et ce notamment en cas d'amélioration de la situation économique de l'entreprise. Dès lors, les parties conviennent dès à présent du rétablissement des conditions de travail antérieures.
Article 11 : Information des salariés
L'accord fera l'objet d'un affichage aux endroits prévus à cet effet. Il sera adressé aux salariés concernés par la proposition de modification. Les comptes rendus des réunions feront aussi l'objet d'un affichage.
Article 12 : Révision
Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s'efforcer d'entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision. L'avenant éventuel de révision devra être déposé selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 13 ci-après.
Article 13 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction de la société SN SAVEURS TRAITEURS selon les modalités suivantes : — en un exemplaire au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de MARSEILLE, — en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE PACA. Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
version intégrale du texte, signée par les parties,
procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
