Avenant au protocole d’accord relatif aux salaires,
à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la lutte contre le harcèlement sexuel et sexiste, à la qualité de vie au travail, à la formation professionnelle et à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La société : SN SOPROGLACES Zone industrielle la Lézarde – 97232 Lamentin Représentée par :Monsieur Agissant en qualité de : Directeur d’une part,
ET
La délégation, représentée par :-
d’autre part,
Préambule
Le présent avenant est un complément à l’accord d’entreprise signé le 28/09/2023. Il a pour but de modifier l’article 2 de l’accord initial concernant la prime exceptionnelle de partage de la valeur et d’en étendre les bénéficiaires.
Les autres articles de l’accord initial du 28/09/2023 restent inchangés.
ARTICLE 2 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR :
Les parties ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur.
Le montant brut de la prime est modulé en fonction de la durée de présence effective au cours des 12 mois précédents le versement de la prime (du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023). Le montant pour une année complète de présence effective est le suivant : 1 850 €. Les absences entraînant une suspension de rémunération entraînent donc une proratisation de la prime, tel est le cas par exemple d’un congé sans solde, d’une entrée ou sortie des effectifs en cours d’année, d’une absence maladie. Pour les salariés ayant eu des absences pour : - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade.
Le calcul sera effectué à partir du salaire reconstitué (sans absence) afin que la prime ne soit pas réduite du fait de ses absences et la prime ne sera pas proratisée en fonction de ces absences. A cette liste, il est ajouté les absences pour maladies professionnelles et accidents de travail, qui n’entraînent pas de proratisation de la prime. Pour les salariés à temps partiel, la prime est donc proratisée en fonction du temps de travail contractuel par rapport à la durée du travail légale. Le traitement social et fiscal des primes individuelles versées sera effectué dans le respect des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Les salariés pour qui le montant individuel dépasse les plafonds ou dont le salaire des 12 derniers mois est au moins égal à 3 SMIC annuels se verront appliquer les cotisations sociales et impôts sur le revenu dans le respect de la législation. Etant entendu que la rémunération brute inférieure à 3 Smic s’apprécie de la façon suivante : la rémunération à retenir est celle correspondant à l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (sont notamment incluses les indemnités de fin de contrat ou de fin de mission). La limite de trois Smic est calculée selon les mêmes modalités que celles retenues pour la réduction des cotisations d'allocations familiales et d'assurance maladie qui se réfèrent aux règles applicables pour la réduction Fillon. Le Smic annuel à retenir est donc celui calculé en fonction du temps de travail prévu au contrat de travail et est proratisé en cas de temps partiel ou pour les salariés non employés toute l'année. La période de référence pour le versement de la prime correspondant à 12 mois glissants, il faut appliquer les dispositions susvisées à due proportion, pour vérifier la limite de trois Smic. Le plafond de rémunération ne peut faire l’objet d’aucune majoration à aucun titre que ce soit. Il ne peut donc donner lieu à une majoration au titre du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées. La PPV est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail présent dans l’effectif
au cours du mois d’octobre 2023.
Les intérimaires répondant à ces critères et mis à disposition
au cours du mois d’octobre 2023 bénéficieront de la PPV dans les conditions légales en vigueur. La société communiquera alors à l’entreprise de travail temporaire la décision ayant donné lieu à l’attribution de la prime et l’informera sur l’identité du/des salarié(s) concerné(s), ainsi que sur le montant de la prime, afin que l’entreprise de travail temporaire puisse effectuer le paiement de la prime à ses salariés concernés.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été versée en une fois avec le salaire mensuel d’octobre 2023. Le complément de versement pour les personnes ayant été présentes au cours du mois d’octobre 2023 (et non uniquement le jour du versement de la PPV) sera effectué en novembre 2023.
Article : Dépôt et affichage
Le présent avenant à l’accord pour la négociation annuelle 2023 est applicable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. La partie patronale le déposera, d’une part, sur la plate-forme en ligne dédiée à cet effet, et d’autre part, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martinique – Secrétariat Greffe – Palais de Justice – 35 bd du Général de Gaulle –BP 633 – 97200 FORT DE FRANCE.
Une copie originale est remise à chaque signataire.
Le présent avenant à l’accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Lamentin, le 16/11/2023 en quatre exemplaires originaux
